Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2024, 23-17.377

Texte de la décision

SOC.

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 octobre 2024 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1042 F-D Pourvoi n° P 23-17.377 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 OCTOBRE 2024 M. [T] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 23-17.377 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Hinterland, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Leperchey, conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [B], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Hinterland,après débats en l'audience publique du 17 septembre 2024 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Leperchey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 janvier 2023), M. [B] a été engagé en qualité de chauffeur le 10 avril 1991 par la société Hinterland. 2.

Après avoir sollicité en référé le paiement d'indemnités de repas et de dommages-intérêts, il a conclu une transaction avec son employeur, puis a saisi à nouveau la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution de son contrat de travail.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3.

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer ses prétentions irrecevables, alors « que la renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d'exécution du contrat de travail postérieure à la transaction et dont le fondement est né postérieurement à celle-ci ; que l'exposant faisait valoir que la transaction invoquée par l'employeur ne pouvait concerner que la période antérieure et non la période postérieure à son exécution ; qu'en déclarant le salarié irrecevable en toutes ses prétentions pour la raison qu'il avait renoncé à toute instance et action et avait reconnu n'avoir plus aucune revendication de quelque nature que ce soit relative à l'exécution du contrat de travail sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les demandes du salarié portaient sur des faits survenus pendant la période d'exécution du contrat de travail postérieure à la transaction et dont le fondement était né postérieurement à la transaction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2048 et 2049 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du même code : 4.

Selon le premier de ces textes, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. 5.

Aux termes du deuxième, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. 6.

Aux termes du troisième, les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu. 7.

Selon le quatrième de ces textes, les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris. 8.