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ARRÊT DU 27 Septembre 2024 N° 1217/24 N° RG 22/01238 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UOYH IF/AL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING en date du 30 Juin 2022 (RG 21/00085 -section ) GROSSE : aux avocats le 27 Septembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [I] [J] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Priscilla PUTEANUS, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : Mme [P] [W] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Alexandre BAREGE, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Pierre FENIE, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 11 Juin 2024 Tenue par Isabelle FACON magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/02234 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IPR2 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MENDE 16 juin 2022 RG :F 19/00027 [L] C/ S.A.S. ABER PROPRETE AZUR Grosse délivrée le 26 septembre 2024 à : - Me ANDRIEU - Me SERGENT COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MENDE en date du 16 Juin 2022, N°F 19/00027 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2024 (n° /2024, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07022 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEYQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F 18/03501 APPELANT Monsieur [U] [H] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Jean-philippe CARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0233 INTIMEE ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane LEVILDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0765 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions…

TP/SB Numéro 24/2817 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 19/09/2024 Dossier : N° RG 22/01980 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIQ4 Nature affaire : Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [N] [H] C/ S.A.S. MECAMONT HYDRO Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 19 Septembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

C 2 N° RG 22/01914 N° Portalis DBVM-V-B7G-LLTJ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL ACQUIS DE DROIT la SELEURL PICARD AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06408 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDN3Z Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Mars 2021 - Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 20/01845 APPELANTE Madame [A] [E] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148, avocat postulant Représentée par Me Sandrine AGUTTES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant INTIMES Monsieur [J] [G] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Stéphane LATASTE de la SELARL PBA LEGAL, avocat au…

C4 N° RG 22/01267 N° Portalis DBVM-V-B7G-LJM2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SARL CABINET ISABELLE ROUX la SELARL ELLIPSE AVOCATS MARSEILLE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section A ARRÊT DU MARDI 17 SEPTEMBRE 2024 Appel d'une décision (N° RG 19/00376) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCE en date du 02 mars 2022 suivant déclaration d'appel du 28 mars 2022 APPELANT : Monsieur [B] [F] né le 07 Septembre 1985 de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Isabelle ROUX de la SARL CABINET ISABELLE ROUX, avocat au barreau de VALENCE, INTIMEE : S.A.S.

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02331 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PMZ7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 MARS 2022 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEZIERS N° RG F 21/00123 APPELANT : Monsieur [J] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me David VAYSSIE de la SCP DAVID VAYSSIE, avocat au barreau de NARBONNE INTIMEE : CHAMBRE D'AGRICULTURE DE L'AUDE [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER(postulant) et par Me RICARD, avocat au barreau de Paris (plaidant) Ordonnance de clôture du 14 Mai 2024 COMPOSITION…

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 844 F-D Pourvoi n° E 22-10.718 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 31 mai 2022.

ARRET N° . N° RG 22/00796 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIMLH AFFAIRE : Mme [B] [G] C/ Association PEP 87 représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège de l'association. VC/MS Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Richard DOUDET, Me Christophe DURAND-MARQUET, le 31-07-2024.

ARRET N° 24/92 R.G N° 23/00045 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CLZ3 Du 18/07/2024 [D] C/ S.A.R.L. GWA GWA RESTO COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 18 JUILLET 2024 Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Fort de France, du 27 Décembre 2022, enregistrée sous le n° F 21/00469 APPELANT : Monsieur [K] [D] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Claude CELENICE de la SELARL LABOR & CONCILIUM, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : S.A.R.L.

Bien qu'il ne figure pas dans la liste de l'article L. 2412-1 du code du travail, il résulte de la recodification à droit constant issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, que le conseiller du salarié en contrat à durée déterminée bénéficie de la protection prévue à l'article L. 2421-8 du code du travail. Toutefois, la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ayant modifié les circonstances dans lesquelles l'employeur saisit l'inspecteur du travail, il y a lieu de juger désormais qu'en application des articles L. 2412-1, L. 2421-7 et L.

Selon l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 02 JUILLET 2024 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05592 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZ47 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Avril 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 19/04045 APPELANTE Madame [L] [H] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Sophie DEBRAY, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.S.

ARRÊT N° /2024 PH DU 27 JUIN 2024 N° RG 22/02874 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FDCS Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY F 20/00298 02 décembre 2022 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTE : S.A.R.L.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 26 juin 2024 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 695 F-D Pourvoi n° B 22-22.054 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JUIN 2024 M. [Y] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 22-22.054 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société France télévisions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société France télévisions a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

AFFAIRE : N° RG 22/01099 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FXH7 Code Aff. : ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-PIERRE DE LA REUNION en date du 08 Juillet 2022, rg n° F 20/00066 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 20 JUIN 2024 APPELANTE : Madame [O], [E], [D] [J] [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Agnès GAILLARD de la SCP GAILLARD - SAUBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : Mutuelle MUTUALITE FRANCAISE DE LA REUNION SERVICES DE SOINS ET D'ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES Représentée par son Président en exercice, domicilié ès qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Alain RAPADY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-4 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 12 JUIN 2024 N° RG 22/01925 N° Portalis DBV3-V-B7G-VIM6 AFFAIRE : [Y] [G] [Z] [L] C/ Société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : I N° RG : F 20/00134 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Layla HAMERY- MOQADDEM Me Benjamin DUFFOUR le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [Y] [G] [Z] [L] né le 4 janvier 1987 à Mali de nationalité malienne [Adresse 2] [Localité 4] Représentant…

SOC. CL6 COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juin 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 623 FS-D Pourvoi n° A 22-12.416 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUIN 2024 M. [K] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 22-12.416 contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la Caisse nationale de réassurance mutuelle agricole Groupama, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Il résulte de la combinaison des article L.1132-1, L.1234-5, L.1235-3, L.1234-9 et R.1234-4 du code du travail que lorsque le salarié en raison de son état de santé travaille selon un temps partiel thérapeutique lorsqu'il est licencié, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est le salaire perçu par le salarié antérieurement au temps partiel thérapeutique et à l'arrêt de travail pour maladie l'ayant, le cas échéant, précédé et que l'assiette de calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celle des douze ou des trois derniers mois…