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a été engagée le 20 septembre 1999 par la Clinique Saint Joseph en qualité d'infirmière diplômée d'Etat ; qu'après avoir été en arrêt de travail du 8 août au 13 octobre 2003 pour rechute d'un accident du travail survenu le 27 février 1999, elle a demandé le 13 octobre 2003 de reprendre le travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique ; qu'après avoir renouvelé sa demande les 4 et 15 novembre, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail le 23 mars 2004 pour non-respect par l'employeur de ses obligations ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir considérée comme démissionnaire et en conséquence de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, d'indemnités de congés payés, de rappel de salaire et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et…

'exploitation de l'entreprise à Narbonne, Nîmes, Bordeaux, Nancy ou Toulouse et que l'employeur s'était seulement borné à rechercher des postes de travail situés à proximité du domicile du salarié sans même lui proposer le poste susceptible de lui convenir et compatible avec ses capacités physiques selon les indications du médecin du travail et alors que le contrat de travail prévoyait par ailleurs que la société pouvait demander au salarié une mutation de poste compte tenu de l'étendue géographique de son implantation ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ranc aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Ranc ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts , alors, selon le moyen : 1°/ que le refus d'une proposition de reclassement ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsque cette proposition emporte modification du contrat de travail ; qu'en retenant, que le refus par M. X... de la proposition de reclassement au poste d'agent chargé des banques d'enregistrement justifiait le licenciement, sans rechercher si une telle proposition de reclassement n'avait pas entraîné la modification du contrat de travail de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-24-4 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2005), que M. X... a été recruté par l'ambassade d'Allemagne le 1er avril 1981 en qualité de chauffeur ; qu'il y a travaillé jusqu'au 31 mars 1989 ; que le 2 septembre 1991, un nouveau contrat de travail a été signé entre les parties ; que M. X... a cessé de travailler le 27 octobre 2000 à la suite d'un infarctus ; qu'il a été déclaré en invalidité, deuxième catégorie à compter du 1er octobre 2001 ; que le 18 mars 2002, l'ambassade a convoqué M. X... à un entretien préalable dans les termes suivants : "En date du 1er mars 2001, le médecin du travail, M. Y..., a conclu à votre inaptitude à votre emploi de concierge.

cas contraire d'une démission ; qu'il appartient dès lors aux juges de vérifier si l'inexécution par l'employeur de ses obligations n'est pas la cause de la rupture ; qu'en s'abstenant de rechercher si la méconnaissance par l'employeur de la qualification professionnelle et des droits conventionnels de M. X... n'était pas de nature à justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en appel ; qu'en rejetant la demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur au motif que M. X... n'avait pas saisi le conseil de prud'hommes d'une telle demande, la cour d'appel a violé les articles R. 516-1. R. 516-2, R.

produites que Mme X... n'informait pas toujours son employeur immédiatement de ses indisponibilités, cette situation était préjudiciable aux personnes particulièrement vulnérables ayant recours aux services de l'association ; Attendu, cependant, que la réalité et le sérieux du motif du licenciement s'apprécient au jour où la décision de rompre le contrat de travail est prise par l'employeur ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur n'avait invoqué, comme cause de rupture, que des absences prolongées et répétitives de la salariée, à un moment où elles avaient cessé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions confirmant le jugement en ses…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 2006), que Mme X... a signé le 26 février 1996 avec la société Axa une lettre d'investiture lui conférant la qualité d'agent mandataire avec mission de rechercher des marchés de clients potentiels auprès desquels pourraient être placés des contrats d'assurance proposés par la compagnie d'assurances ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de voir qualifier de contrat de travail sa relation avec la société Axa et de voir condamner celle-ci au paiement de diverses sommes ; Attendu que Mme X...

font grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite leur action en paiement de salaires, heures supplémentaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription quinquennale n'atteint les créances qui y sont soumises, que lorsqu'elles sont déterminées et les créances de salaires que pour autant qu'elles représentent la rémunération d'un contrat de travail ; que tel n'est pas le cas d'une créance dont l'existence même dépend de la reconnaissance, contre et outre les accords des parties, du bénéfice d'un statut salarié contesté ; qu'en appliquant cependant cette prescription à l'action en reconnaissance, par les époux X..., de ce que les conditions d'exécution du contrat de location-gérance les unissant à la société Fina leur permettaient de revendiquer le statut professionnel particulier issu de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que selon convention en date du 30 mai 2000, la société Le Haras, exploitant une maison de retraite, a mis à la disposition de M. Y... en sa qualité d'infirmier deux locaux aménagés et tous les moyens nécessaires pour lui permettre d'exercer son art dans les meilleures conditions ; Attendu que pour constater l'existence d'un contrat de travail entre la société Le Haras et M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée verbalement à compter du 16 août 1994 en qualité de vendeuse par la société Coopérative agricole de vinification "les Vignerons de la Palme", dans le cadre de plusieurs dizaines de contrats de travail conclus pour des périodes allant d'une vingtaine de jours à deux mois ; que trois contrats à durée déterminée ont été établis au cours de l'année 2004 ; qu'à l'issue du dernier, achevé le 31 août 2004, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier ses trois contrats écrits en contrat à durée indéterminée, obtenir les indemnités liées à la requalification et se voir allouer un rappel de salaire pour un travail à temps complet ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de…

, a conféré à M. X... la qualité d'agent mandataire prévue par l'article R. 511-2.4° du code des assurances avec mission de rechercher des marchés de clients potentiels auprès desquels pouvaient être placés des contrats d'assurance proposés par cette société ; que soutenant que les conditions d'exercice de son activité caractérisaient l'existence d'un contrat de travail, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. X...

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-24-4 et R. 241-51-1 du code du travail que lorsque l'inaptitude du salarié à son poste de travail est constatée régulièrement dans le cadre d'un seul examen constatant que le maintien du salarié à ce poste entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celle de tiers, le délai d'un mois à l'issue duquel l'employeur, à défaut de reclassement ou de licenciement du salarié, doit reprendre le paiement des salaires court à compter de cet examen unique

Dans l'hypothèse où le salarié conteste la compatibilité du poste auquel il est affecté avec les recommandations du médecin du travail, il appartient à l'employeur de solliciter à nouveau l'avis de ce dernier. Dès lors, viole l'article L. 241-10-1 du code du travail l'arrêt d'une cour d'appel qui déboute de ses demandes le salarié, licencié pour insubordination pour avoir refusé son affectation à des postes aménagés par l'employeur, dont il contestait la compatibilité avec les recommandations du médecin du travail

Ne constitue pas un remplacement définitif dans son emploi permettant le licenciement d'un salarié dont l'absence pour maladie perturbe l'entreprise, le fait pour un employeur de n'engager qu'un seul salarié à temps partiel selon un horaire mensuel représentant la moitié du temps de travail du salarié malade

Signé par Monsieur BOTHOREL, président, et par Madame Sylvie LE GALL, greffier présent lors du prononcé. ******* Le 30 juin 1999, Sandrine Y... a été recrutée comme femme de ménage à temps partiel (91 heures par mois) par la S.C.M. (Centre Médical Montréal). Elle a été en arrêt maladie à compter du 10 janvier 2003. Elle a saisi le 13 février 2003 le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la résolution de son contrat de travail et à la condamnation de son employeur au paiement de différents rappels de salaire et indemnités. Selon procès-verbal en date du 14 avril 2003, le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes du Mans a constaté la conciliation des parties, au terme d'une transaction prévoyant que l'employeur procéderait au licenciement de sa salariée et lui verserait une somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts.

La Cour a constaté le 3 février 2006 le désistement de l'appel que la S. A. R. L. MAISON DE MARIE avait interjeté à l'encontre de cette décision. Par jugement au fond du 5 octobre 2006, le Conseil de Prud'hommes a dit que le licenciement de Mme Erika B... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, a alloué à cette dernière le montant des salaires dus jusqu'à la fin de son contrat de travail (786, 82 € et 78, 68 €) et a rejeté ses demandes pour réparation d'un préjudice moral, paiement d'indemnités journalières conventionnelles, annulation de l'avertissement, en laissant les dépens à la charge de l'employeur. La S. A. R. L. MAISON DE MARIE a relevé appel le 11 décembre 2006 des deux décisions, M. Lionel C... interjetant également appel le 10 janvier 2007 du jugement du 5 octobre 2006, en sa qualité d'administrateur légal de sa fille mineure Mlle Stacy C..., héritière de Mme Erika B...

le Procureur de la République du tribunal de grande instance de SENLIS de la date de l'audience. Vu le contredit formé par Patrick X... et ses conclusions enregistrées au greffe les 21 septembre 2007 et 7 novembre 2007, soutenues à l'audience par lesquelles il demande à la Cour : - de le dire recevable et bien fondé en son contredit, - de dire que Me Y...

Elle expose, en des conclusions régulièrement déposées, visées et développées oralement à l'audience : -que toutes les demandes formulées par Bachir X... le sont sur les fondements exactement identiques de ceux de l'instance tranchée par le Conseil de Prud'hommes de Vienne, à savoir le principe de subrogation en matière d'indemnités journalières de la sécurité sociale et l'accord d'entreprise du 20 novembre 2003 ; -qu'elles dérivent du même contrat de travail et tendent aux mêmes fins ; -subsidiairement, que Bachir X... doit être débouté de l'ensemble de ses demandes dès lors que les primes qui lui ont été versées ont été calculées conformément à l'article 8 de l'accord précité rendu obligatoirement applicable à tous les salariés de l'entreprise et que les indemnités journalières lui ont été intégralement reversées ; -que les " reconstitutions de salaire " établies par Bachir X...

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., employé par la Société de teinture et d'ennoblissement de Thizy en qualité de conducteur de rame, a été licencié pour motif économique le 18 novembre 2003 ; Attendu que pour dire son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié ayant refusé la modification de son contrat de travail proposée au titre du reclassement, son licenciement était inévitable, aucun autre poste n'étant disponible ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen du salarié qui soutenait qu'en vertu de l'article 54 de la convention collective des industries textiles, il incombait à l'employeur de solliciter les organisations patronales en vue de rechercher son reclassement dans les autres branches, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en…

fait grief à l'arrêt d'avoir dit la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur ses demandes, alors, selon le moyen, que la gestion de fait d'une société suppose l'exercice, en toute indépendance, d'un pouvoir de direction, qu'en jugeant, pour décliner la compétence de la juridiction prud'homale, qu'il aurait agi comme dirigeant de fait de la société Alliance immobilier et que le contrat de travail litigieux aurait été fictif, au motif qu'il avait eu des responsabilités dans le fonctionnement de la société, sans caractériser l'exercice, en toute indépendance, d'un pouvoir de direction sur cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 511-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X...