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Attendu que la société Sanofi X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser diverses sommes aux salariés au titre de la discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1° / que la prescription quinquennale instituée par l'article L.

excessif d'une indemnité contractuelle de licenciement s'analysant en une clause pénale, le juge des référés ne peut considérer que des garanties de ressources contractuelles ainsi que des garanties destinées à compenser l'éventuelle perte de points de retraite d'un salarié âgé ne bénéficiant pas d'une retraite à taux plein lors de la rupture de son contrat de travail sont sérieusement contestables pour la seule raison d'un caractère considéré comme exceptionnel, compte tenu de la liberté contractuelle des parties ; de sorte qu'en décidant d'écarter les demandes de provision présentées par M. Bernard X...

"était manifestement au courant des tenants et des aboutissements de ce que j'appellerai l'opération A..." ; qu'il a également ajouté que des espèces, qu'il a versées sur le compte bancaire de l'UAP en utilisant des bordereaux de remise de fonds "espèces", lui avaient été remises, pour des sommes correspondant à la valeur de rachat des bons au porteur des clients, et que, lui-même, conformément à son contrat de travail et à ses instructions, avait transmis à son inspecteur départemental, Jacky Y..., sans observation de sa part, les liasses de documents, chacune des inscriptions accompagnée de leur bordereau attestant du dépôt des fonds au Crédit lyonnais et les imprimés de demande de modifications pour les changements de porteurs ; que dès lors, en ne retenant que pour partie le témoignage de M. Z..., pour affirmer qu'aucun élément, autre que la signature de M.

Les limites apportées à l'appel principal formé contre les seules dispositions d'un jugement rendu avant rectification sont sans conséquence sur l'appel incident qui peut être étendu aux chefs du jugement le complétant, lequel s'incorpore à la décision complétée. Saisie de l'entier litige ayant fait l'objet du jugement rectifié, une cour d'appel décide exactement que l'appel incident peut porter sur l'ensemble de ses dispositions, y compris celles venues le compléter par l'effet d'un jugement rectificatif

L'affaire a été appelée devant le bureau de jugement à l'audience du 20 novembre 2006. Au cours du délibéré, la société UNITED AIRLINES INC. a adressé à Corinne X... une lettre datée à Chicago du 13 novembre, par laquelle, dans le prolongement de son courrier du 21 décembre 2004, et la salariée n'ayant brigué aucun autre emploi, elle lui notifiait que son contrat de travail avait pris fin pour raison thérapeutique le 5 septembre 2006. Corinne X... a reçu également une attestation destinée à l'ASSEDIC, datée du 29 novembre 2006. * * * LA COUR, Statuant sur l'appel interjeté le 29 mai 2007 par la société UNITED AIRLINES INC.

Contradictoire. - prononcé publiquement le 27 FEVRIER 2008 par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre. - signé par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre, et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, Greffier présent lors du prononcé. * * * FAITS ET PROCEDURE : Isabelle Y... a été engagée par la SL TRANSVACANCIONES-TRANSHOTEL en qualité de promoteur, par contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 avril 2004 avec effet au 13 avril suivant, ledit contrat de travail prévoyant une période d'essai de trois mois. Le 28 juin 2004 elle a été placée en arrêt de travail jusqu'au 5 juillet inclus, l'avis d'arrêt de travail portant la mention «en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse».

signataire. La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par la CPAM du Val de Marne du jugement rendu le 13 avril 2006 par le Conseil de Prud'hommes de Créteil, section Activités Diverses, auquel il est renvoyé pour l'exposé des éléments du litige à cette date ainsi que des condamnations prononcées par cette décision, qui a requalifié les contrats de travail à durée déterminée de Mmes et M. S. X..., A. Y..., N. Z..., M. A..., J. B..., S. C..., K. D..., C. E..., K. F..., A. G... en contrats de travail à durée indéterminée et a condamné la CPAM du Val de Marne à leur verser les sommes mentionnées dans le dispositif dudit jugement à titre d'indemnités de requalification, de préavis, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de rappel de salaires pour discrimination salariale avec les salariés de la CPAM du Val de Marne.

122-14-2 du code du travail que, lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur, ce qui implique qu'elle doit comporter l'énonciation de la raison économique du licenciement (difficultés économiques, mutations technologiques, ou réorganisation de l'entreprise) et l'énonciation de son incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression de son emploi, transformation de son emploi, ou modification de son contrat de travail). A défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. En l'espèce, la lettre de licenciement énonce que le licenciement économique de Mme De Y...

18 avril 2006, à laquelle assistait le directeur régional. En tout état de cause, il résulte du courrier adressé le 17 février 2006 par le conseil de la société METRO CASH AND CARRY FRANCE au conseil de prud'hommes qu'il n'avait pas encore eu le temps de prendre connaissance des 364 pages de communications adverses ni de les transmettre à son client. Le contrat de travail d'Alain X...lui imposait une entière discrétion sur tout ce qui concerne l'activité de l'entreprise et un secret absolu sur tous les faits dont il pourrait avoir connaissance concernant les sociétés du groupe et lui interdisait de copier pour son usage personnel les documents et de les communiquer à des tiers.

À titre subsidiaire, Mme Lalia Y... demande à la cour de donner acte à l'hôtel Ritz de ce qu'il reconnaît qu'elle a été embauchée plus de 60 jours au cours du troisième trimestre civil de l'année 2000 et donc de requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2000, en lui accordant une indemnité de 1. 661 euros au titre de la requalification de son contrat de travail, 317 euros à titre de prime d'ancienneté, et 3. 261, 10 euros à titre de rappel de salaire au titre du 13e mois. En tout état de cause, Mme Lalia Y... demande à la cour de confirmer la décision de première instance en ce qu'elle a condamné l'hôtel Ritz à lui régler un rappel de salaire au titre du principe « à travail égal, salaire égal », en fixant ce rappel à la somme de 10. 736, 25 euros assortie de 1. 073, 62euros pour congés payés afférents.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Canalisations tuyauteries soudées selon un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 22 mai 2001 ; que le 28 mai 2002, il a été licencié pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1315 du code civil ;

ont été engagés avec le statut de travailleur handicapé à la suite d'une orientation sur décision de la Cotorep en atelier protégé, respectivement les 13 novembre 2000, 31 août 1992, 18 septembre 1989, 2 novembre 1984, 2 juin 1998, 3 janvier 1983 et le 29 janvier 1998, par la société Mondial Net dont l'activité a été poursuivie à compter du 1er janvier 2004 par l'association Anaïs ; qu'estimant que diverses sommes leur étaient dues en exécution du contrat de travail au titre de la prime d'assiduité et de sujétion spéciale, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que la convention collective nationale du secteur sanitaire, social et médico-social du 26 août 1965 était applicable en totalité au salarié d'un atelier protégé et condamner l'employeur à verser divers rappels de primes et congés payés, l'arrêt retient que l'application volontaire partielle…

; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, qu'en cas de rupture d'un contrat de travail pour un motif disciplinaire, le salarié, aux termes de la convention collective nationale de la banque, ne peut pas prétendre au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement ; que la cour d'appel a expressément relevé que M. X... avait fait l'objet d'un licenciement pour motif disciplinaire ; qu'en condamnant le Crédit lyonnais à paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement cependant que, nonobstant la mise à l'écart par les juges du fond de l'existence de fautes graves de M.

condamner la Société TZP au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile. La Cour renvoie pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties à leurs conclusions soutenues à l'audience. II/ MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la jonction des trois procédures ouvertes et ce, dans l'intérêt d'une bonne justice ; Attendu qu'aucun contrat de travail n'a été signé entre Monsieur Jamel X... et la Société TDZ ; Attendu qu'il n'est pas contesté que Monsieur X...

212-8, alinéa 4, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par l'EPIC El Mediator depuis le 10 mars 2003, en dernier lieu en qualité d'administrateur, a été licencié le 21 septembre 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt énonce que le salarié produit un décompte et à l'appui de celui-ci des plannings et ses bulletins de salaires et que si ces pièces démontrent qu'il a effectué certaines heures, elles ne permettent pas de déterminer qu'il aurait effectué annuellement une moyenne hebdomadaire de plus de 35 heures dans le cadre de l'accord de modulation dont se prévaut l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, à qui il…

; que sa rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable a été modifiée du commun accord des parties en 2001 et 2003 ; que soutenant que son employeur avait, par courrier du 25 mai 2004, modifié unilatéralement les modalités de calcul de sa rémunération variable, il a saisi, la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Attendu que la société Aget fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamnée à verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licencenciement et de mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen, que seule la mise en oeuvre d'une modification du contrat de travail refusée par le salarié justifie que la résiliation judiciaire soit prononcée au torts de l'employeur ;…

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 novembre 2006), que M. X... a été mis à la disposition de la société Alstom transport par une entreprise de travail temporaire pour effectuer différentes missions du 28 septembre 1998 au 12 mars 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Alstom transport fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les contrats de travail temporaires de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1991 par la société Laboratoire Gamida en qualité de VRP non exclusif, a, le 12 février 2003, été licencié pour faute grave, l'employeur invoquant notamment le non respect de dispositions du contrat de travail et des faits de concurrence déloyale ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de préavis et de clientèle, l'arrêt retient que le salarié, ayant sollicité dans le

; qu'il a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de sommes notamment à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'employeur peut licencier le salarié pendant la période de suspension de son contrat de travail, ce licenciement ne peut être motivé que par une faute grave résultant d'un manquement du salarié à son obligation de loyauté ; que la cour d'appel, qui a retenu que le licenciement du salarié dont le contrat de travail était suspendu était justifié par une faute grave, caractérisée par la tenue de prétendus propos injurieux et diffamatoires, sans rechercher si ces faits constituaient un manquement du salarié à son obligation de loyauté, n'a…

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 7 novembre 2006), qu'engagé, le 23 août 1990 par la société Tréfileries de Conflandey, M. X... a, en 1993, été promu directeur d'exploitation d'une usine ; qu'en vue d'une expatriation dans la filiale Conflandey INC, il a, le 26 février 1998, signé un avenant de suspension de son contrat de travail, stipulant qu'à l'issue de la période de détachement il sera réintégré au sein de la société Tréfileries de Conflandey dans un poste équivalent à celui qu'il occupait avant son départ ; qu'informé, le 24 mars 2004, du non renouvellement de son contrat de travail par la société filiale, le salarié, après avoir été chargé d'une mission de quatre mois, a été invité à regagner la France ; que la société Tréfileries de Conflandey, après l'avoir, le 31 juillet 2003, convoqué à un entretien préalable à un licenciement avec mise à…