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l'employeur en lui payant spontanément le montant des condamnations mises à sa charge et sans émettre de réserves avait acquiescé à l'arrêt ; Mais attendu que l'arrêt, qui était exécutoire, a été exécuté après que l'employeur ait été mis en demeure de le faire par une lettre recommandée ; que le pourvoi est recevable ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 1991) que Mme X..., engagée le 2 janvier 1986 par l'Association régionale agréée de l'union des professions libérales du pays d'Aix et Vaucluse (ARAPL) a été l'objet, le 19 mai 1989, d'une mise à pied de deux jours par mesure disciplinaire, puis licenciée le 19 janvier 1990 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de deux procédures distinctes à la suite de ces mesures ;

Vu les articles L. 436-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 1er novembre 1957 en qualité de technicien dépanneur par la société David, était en 1981, membre du comité d'entreprise ; qu'il a été avisé le 10 avril 1981 que le service après vente, où il travaillait, était repris par la société Froid et machines, alors en cours de création, et qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, son contrat de travail subsisterait avec le nouvel employeur ; que l'intéressé ayant refusé ce transfert, son employeur l'a considéré comme démissionnaire le 18 juillet 1981 ; que prévenu du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, pour avoir licencié sans autorisation un salarié protégé, M.

il résulte du second que les délégués syndicaux bénéficient, au sein de la Société française de production et de création audiovisuelles (SFP), de crédits horaires dans les limites fixées par la loi ; Attendu que MM. X... et Y..., délégués syndicaux du Syndicat des artistes interprètes (SIA), ont réclamé à la SFP le paiement d'heures de délégation supplémentaires, revenant, selon eux, à leur section syndicale, et qu'ils ont utilisées pour négocier divers accords ; Attendu que, pour accueillir leurs demandes, le jugement attaqué relève d'une part, qu'ils ont utilisé le crédit supplémentaire de quinze heures par an alloué à leur organisation syndicale en vertu de l'article L. 412-20 du Code du travail, d'autre part, que la rémunération correspond au temps consacré à la négociation de la convention collective des artistes interprètes ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Céline X..., demeurant à Venizel (Aisne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Soissons (section industrie), au profit de la société anonyme Saint-Gobain emballage, dont le siège est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), Les Miroirs, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte de l'article L. 122-41 du Code du travail que lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il doit convoquer le salarié en lui indiquant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ; qu'en décidant que l'avertissement donné au salarié le 11 avril 1989 aurait dû être précédé d'un entretien préalable, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-41 du Code précité ; et alors, d'autre part, que les griefs invoqués dans la lettre de notification du licenciement étaient différents de ceux qui avaient fait l'objet de l'avertissement ; qu'en décidant qu'il ne pouvait procéder à un licenciement fondé sur des faits qui avaient fait l'objet de l'avertissement précité, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes de la lettre de notification du licenciement ;

l'employeur d'une autre salariée après le départ de la première ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'employeur, dans ses conclusions, a expressément reconnu qu'il avait rompu le contrat de travail en licenciant Mme X... ; Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes a constaté que les faits reprochés par l'employeur à la salariée et qui justifiaient, selon lui, le licenciement, n'étaient pas établis ; D'où il suit que le moyen, qui est irrecevable en sa seconde branche, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société "Les Terres Fortes" Intermarché, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.

l'employeur fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Meaux, 2 juillet 1991) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une faute grave et de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, les juges du fond sont tenus de viser les pièces sur lesquelles ils se fondent, et de les analyser au moins sommairement ; que faute d'avoir satisfait à cette obligation, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les articles 6-1 et 6-3 a de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'en énonçant que les faits invoqués par l'employeur à l'encontre du salarié ne lui étaient pas imputables, les juges du fond ont motivé leur décision ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... (Réunion), en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis (Réunion), (section actions diverses), au profit de Y... Nadine Mitra, demeurant ... à Sainte-Clotilde (Réunion), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laurent-Atthalin, les conclusions de M.

par jugement assorti de l'exécution provisoire prononcé le 8 décembre 1989, son permis de conduire avait été suspendu pour une durée de sept mois ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis, les juges du fond ont retenu qu'en raison de la suspension de son permis de conduire, M. X... n'était pas en mesure de remplir sa mission ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X..., qui avait fait valoir que le jugement ayant prononcé la suspension de son permis de conduire l'avait autorisé à conduire pour l'exercice de son activité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lahcen Y..., demeurant à Saint-Quentin (Aisne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Euro Deal, dont le siège social est sis à Saint-Quentin (Aisne), ..., 2°/ de M. Z... Dumenil, pris en sa qualité de représentants des créanciers de la société Euro Deal, demeurant à Saint-Quentin (Aisne), ..., 3°/ de M. Richard X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Euro Deal, demeurant à Saint-Quentin (Aisne), ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : l'ASSEDIC de l'Aisne, dont le siège social est à Saint-Quentin (Aisne), ZAC La Vallée, immeuble Sovemarco, LA COUR, composée selon l'article L.

par lettre du 8 mars 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés pour la période afférente, et d'un solde d'indemnité de congés payés ; que l'employeur a présenté une demande reconventionnelle pour obtenir la restitution d'une avance sur salaire et d'une indemnité de congés payés qu'il soutenait avoir payé deux fois ; Sur le quatrième moyen, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer un solde d'indemnité de congés payés, alors que, selon le moyen, le salaire versé pendant la période de congés payés et l'indemnité correspondante ne peuvent se cumuler ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le salarié n'avait

par lettre du 28 mars 1989, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail de la salariée du fait de celle-ci, au motif qu'elle était absente sans justification depuis le 20 mars ; que par lettre du 31 mars, la salariée a contesté avoir démissionné ; qu'à la suite d'un arrêt de travail du 30 mars au 23 avril, la salariée s'est présentée à son travail le 24 avril mais que l'employeur lui a confirmé que son contrat était rompu ; Attendu que l'employeur reproche au jugement de l'avoir condamné à payer à son ancienne salariée diverses sommes à titre d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, que la salariée ayant été absente irrégulièrement du 20 au 28 mars, il n'y a eu ni démission ni licenciement mais rupture du contrat imputable à la salariée ;

Vu les articles L. 122-14-4 et L. 514-2 du Code du travail ; Attendu que pour évaluer le montant du préjudice subi par M. X..., l'arrêt attaqué énonce que le caractère injustifié du licenciement, que celui-ci fut nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse, ne saurait ouvrir droit à une dualité d'indemnisation, et que le salarié est fondé à obtenir la plus forte des réparations selon le régime spécifique de protection qui lui est applicable ; Attendu cependant que lorsque le licenciement est nul et qu'il est également sans cause réelle et sérieuse, le salarié protégé a droit, à la fois à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection à titre de sanction de la perte du statut protecteur et à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

il résulte du jugement attaqué que M. X..., locataire gérant d'un fonds de commerce appartenant à M. Y..., a été déclaré en liquidation judiciaire le 16 novembre 1988 ; qu'il a néanmoins poursuivi l'exploitation ; qu'après résiliation du contrat de location-gérance le 24 mars 1989, le liquidateur judiciaire a licencié le personnel le 17 avril 1989 pour le compte de qui il appartiendra ; Attendu que pour décider que les indemnités revenant à M. Z... étaient à mettre au passif de la liquidation judiciaire, le jugement énonce que M. X... a continué l'exploitation postérieurement à la liquidation judiciaire et qu'il est responsable de la rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions le mandataire liquidateur soutenait que les

il résulte du jugement attaqué que M. X..., locataire gérant d'un fonds de commerce appartenant à M. Y..., a été déclaré en liquidation judiciaire le 16 novembre 1988 ; qu'il a néanmoins poursuivi l'exploitation ; qu'après résiliation du contrat de location-gérance le 24 mars 1989, le liquidateur judiciaire a licencié le personnel le 17 avril 1989 pour le compte de qui il appartiendra ; Attendu que pour décider que les indemnités revenant à Mme Z... étaient à mettre au passif de la liquidation judiciaire, le jugement énonce que M. X... a continué l'exploitation postérieurement à la liquidation judiciaire et qu'il est responsable de la rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions le mandataire liquidateur soutenait que les

la salariée que son contrat de travail était maintenu en application de l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ; que Mme Y... ayant appris que ses conditions de travail seraient modifiées, refusa le transfert ; qu'après convocation à un entretien préalable, la société APS fît savoir par lettre du 29 janvier 1990 à Mme Y... qu'elle prenait acte de la rupture du contrat du fait de la salariée ; Attendu que pour décider que l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail, devait recevoir application et condamner la société APS à payer à Mme Y... des sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement, les juges du fond ont énoncé que le contrat d'abonnement entre la société APS et la BNP constitue la preuve d'un lien de droit entre les deux employeurs successifs de Mme Y...

l'employeur était parfaitement en droit d'exiger de ses salariés le travail des jours fériés, comme le 11 novembre, et de les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire, sans être tenu en outre d'allouer un jour supplémentaire de congé pour les salariés dont c'était le jour de repos habituel ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 222-1 et L. 222-5 du Code du travail, 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que le protocole d'accord du 22 juillet 1982 imposait, lors de l'entrée en vigueur de la convention collective des grands magasins, le maintien des avantages supérieurs à ceux prévus par cette convention

Il appartient au ministère public, qui agit en démission d'office d'un conseiller prud'homme, d'établir que ce conseiller prud'homme a, en cours de mandat, perdu la qualité en laquelle il a été élu et en a acquis une autre.

l'employeur au salarié qui soutient avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse et que l'appel de l'Assedic était recevable dès lors que le conseil de prud'hommes avait prononcé une condamnation à son profit et qu'elle y avait intérêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;