Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 1993, 91-43.581

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/07/1993

Numéro d'affaire

91-43.581

Résumé

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sarreguemines, 28 juin 1991), que Mme Y... est entrée au service de Mme Chantal X... le 1er avril…

Extrait

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sarreguemines, 28 juin 1991), que Mme Y... est entrée au service de Mme Chantal X... le 1er avril 1988 en qualité de femme de ménage ; que par lettre du 28 mars 1989, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail de la salariée du fait de celle-ci, au motif qu'elle était absente sans justification depuis le 20 mars ; que par lettre du 31 mars, la salariée a contesté avoir démissionné ; qu'à la suite d'un arrêt de travail du 30 mars au 23 avril, la salariée s'est présentée à son travail le 24 avril mais que l'employeur lui a confirmé que son contrat était rompu ; Attendu que l'employeur reproche au jugement de l'avoir condamné à payer à son ancienne salariée diverses sommes à titre d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, que la salariée ayant été absente irrégulièrement du 20 au 28 mars, il n'y a eu ni dém…