Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 1993, 91-45.636

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/07/1993

Numéro d'affaire

91-45.636

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° J 91-45.636 formé par Mme Yolande Y..., demeurant ... (Nord), en cassation d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° J 91-45.636 formé par Mme Yolande Y..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section commerce), au profit de : 1°) la société anonyme Application Prestation Service (APS), ayant son siège ... (Nord), 2°) la Banque nationale de Paris (BNP), agence de Dunkerque, dont le siège est ... (Nord), défenderesses à la cassation ; Et sur le pourvoi n° K 91-45.637 formé par : la société APS en cassation du même jugement rendu au profit de Mme Y... et de la BNP, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporte…