Cour de cassation · 13 juillet 1993

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 90-44.188

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de treizième mois et de licenciement, le jugement rendu le 30 mai 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Guingamp.

Dates essentielles

30 mai 1990Jugement prud'homal Passage source
13 juillet 1993Décision rendue

Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles

30 décembre 1989Contrat de travailLicenciement Passage source
30 mai 1990Jugement prud'homal Passage source
13 juillet 1993Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant Kerbellec, Bian-en-Runan (Côtes d'Armor), en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1990 par le conseil de prud'hommes deuingamp (section activités diverses), au profit de la société Média fusion,, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège de la société, place du Château àuingamp (Côtes d'Armor), défenderesse à la cassation ;
Lire ce passage
DatesPassage 2
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été employé par la société Média fusion à compter du 11 décembre 1986, en qualité d'animateur puis de journaliste, au sein d'une radio locale privée ; qu'il a été licencié sans préavis le 30 décembre 1989, au motif que, par jugement assorti de l'exécution provisoire prononcé le 8 décembre 1989, son permis de conduire avait été suspendu pour une durée de sept mois ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 3
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de treizième mois et de licenciement, le jugement rendu le 30 mai 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Guingamp
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 4
Condamne la société Média fusion, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant Kerbellec, Bian-en-Runan (Côtes d'Armor), en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1990 par le conseil de prud'hommes deuingamp (section activités diverses), au profit de la société Média fusion,, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège de la société, place du Château àuingamp (Côtes d'Armor), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Bonnet, Mmes Bignon irard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été employé par la société Média fusion à compter du 11 décembre 1986, en qualité d'animateur puis de journaliste, au sein d'une radio locale privée ; qu'il a été licencié sans préavis le 30 décembre 1989, au motif que, par jugement assorti de l'exécution provisoire prononcé le 8 décembre 1989, son permis de conduire avait été suspendu pour une durée de sept mois ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis, les juges du fond ont retenu qu'en raison de la suspension de son permis de conduire, M. X... n'était pas en mesure de remplir sa mission ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X..., qui avait fait valoir que le jugement ayant prononcé la suspension de son permis de conduire l'avait autorisé à conduire pour l'exercice de son activité professionnelle et qu'il avait travaillé normalement jusqu'au 30 décembre, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article 12 nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement calculée en application de la convention collective des journalistes, les juges du fond ont retenu qu'il ne rapportait pas la preuve que la convention collective

était applicable aux "radios libres" ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'avenant du 20 janvier 1984 à la convention collective des journalistes dispose que cette convention est applicable aux journalistes des radios locales privées, et qu'il appartenait aux juges du fond de rechercher si cet avenant était applicable à la société, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de treizième mois et de licenciement, le jugement rendu le 30 mai 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Guingamp ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Dinan ;

Condamne la société Média fusion, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes deuingamp, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.

Textes cités

1 référence

Convention collective des journalistesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 12 nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement calculée en application de la convention collective des journalistes, les juges du fond ont retenu qu'il ne rapportait pas la preuve que la convention collective était applicable aux "radios libres" ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'avenant du 20 janvier 1984 à la convention collective des journalistes dispose que cette convention est applicable aux journalistes des radios locales privées, et qu'il appartenait aux juges du fond de rechercher si cet avenant était applicable à la société, le conseil de prud'hommes a violé le texte …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été employé par la société Média fusion à compter du 11 décembre 1986, en qualité d'animateur puis de journaliste, au sein d'une radio locale privée ; qu'il a été licencié sans préavis le 30 décembre 1989, au motif que, par jugement assorti de l'exécution provisoire prononcé le 8 décembre 1989, son permis de conduire avait été suspendu pour une durée de sept mois ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour
Lire dans le texte
Demandes et arguments
mis de conduire avait été suspendu pour une durée de sept mois ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis, les juges du fond ont retenu qu'en raison de la suspension de son permis de conduire, M. X... n'était pas en mesure de remplir sa mission ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X..., qui avait fait valoir que le jugeme
Lire dans le texte
Demandes et arguments
12 nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement calculée en application de la convention collective des journalistes, les juges du fond ont retenu qu'il ne rapportait pas la preuve que la convention collective était applicable aux "radios libres" ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'avenant du 20 janvier 1984 à la convention collective des
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
re avait été suspendu pour une durée de sept mois ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis, les juges du fond ont retenu qu'en raison de la suspension de son permis de conduire, M. X... n'était pas en mesure de remplir sa mission ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X..., qui avait fait valoir que le jugement ayant prononcé
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ait été suspendu pour une durée de sept mois ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis, les juges du fond ont retenu qu'en raison de la suspension de son permis de conduire, M. X... n'était pas en mesure de remplir sa mission ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X..., qui avait fait valoir que le jugement ayant prononcé la suspensio
Lire dans le texte
Demandes et arguments
tait applicable à la société, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de treizième mois et de licenciement, le jugement rendu le 30 mai 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Guingamp ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les ren
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été employé par la société Média fusion à compter du 11 décembre 1986, en qualité d'animateur puis de journaliste, au sein d'une radio locale privée ; qu'il a été licencié sans préavis le 30 décembre 1989, au motif que, par jugement assorti de l'exécution provisoire prononcé le 8 décembre 1989, son permis de conduire avait été suspendu pour une durée de sept mois ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.
Lire dans le texte
Demandes et arguments
s ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis, les juges du fond ont retenu qu'en raison de la suspension de son permis de conduire, M. X... n'était pas en mesure de remplir sa mission ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X..., qui avait fait valoir que le jugement ayant prononcé la suspension de son permis de conduir
Lire dans le texte
Demandes et arguments
Vu l'article 12 nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement calculée en application de la convention collective des journalistes, les juges du fond ont retenu qu'il ne rapportait pas la preuve que la convention collective était applicable aux "radios libres" ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'avenant du 20 janvier 1984 à la convention collective des
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ttendu, selon ce texte, que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement calculée en application de la convention collective des journalistes, les juges du fond ont retenu qu'il ne rapportait pas la preuve que la convention collective était applicable aux "radios libres" ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'avenant du 20 janvier 1984 à la convention collective des journalistes dispose que cette convention est applic
Lire dans le texte
Demandes et arguments
s ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement calculée en application de la convention collective des journalistes, les juges du fond ont retenu qu'il ne rapportait pas la preuve que la convention collective était applicable aux "radios libres" ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'avenant du 20 janvier 1984 à la convention collective des journalistes dispose que cette convention est applicable aux journalistes des radios locales privées, et qu'il appartenait aux juges du fond de rechercher si cet
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
vention collective des journalistes, les juges du fond ont retenu qu'il ne rapportait pas la preuve que la convention collective était applicable aux "radios libres" ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'avenant du 20 janvier 1984 à la convention collective des journalistes dispose que cette convention est applicable aux journalistes des radios locales privées, et qu'il appartenait aux juges du fond de rechercher si cet avenant était applicable à la société, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, m
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
EUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant Kerbellec, Bian-en-Runan (Côtes d'Armor), en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1990 par le conseil de prud'hommes deuingamp (section activités diverses), au profit de la société Média fusion,, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège de la société, place du Château àuingamp (Côtes d'Armor), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 199
Lire dans le texte
Demandes et arguments
M. X..., qui avait fait valoir que le jugement ayant prononcé la suspension de son permis de conduire l'avait autorisé à conduire pour l'exercice de son activité professionnelle et qu'il avait travaillé normalement jusqu'au 30 décembre, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 12 nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une in
Lire dans le texte
Demandes et arguments
1984 à la convention collective des journalistes dispose que cette convention est applicable aux journalistes des radios locales privées, et qu'il appartenait aux juges du fond de rechercher si cet avenant était applicable à la société, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de treizième mois et de licenciement, le jugement rendu le 30 mai 1990, en
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613721e5cd580146773f88d9

Poursuivre la recherche (3)