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verser a Madame [H] la somme de 4.436,34 euros au titre de l'indemnité de requalification, avec intérêt légal à compter de la demande en justice. CONDAMNER la Société ONET SERVICES à verser a Madame [H] la somme de 1 455,57 euros pour licenciement irrégulier avec intérêts au taux légal a compter de la demande en justice. CONDAMNER la Société ONET SERVICES à Verser a Madame [H] la somme de 2.915,10 euros au titre de l'indemnité sur préavis et 291,51 euros au titre des congés payés sur préavis avec intérêt légal à compter de la demande en justice. CONDAMNER la Société ONET SERVICES a verser à Madame [H] 8.745,30 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêt légal à compter a compter du jugement du Conseil des Prudhommes de [Localité 6] du 4 fevrier 2020.

Le 31 juillet 2021, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages et intérêts, ainsi que des indemnités spéciales de licenciement. Par jugement du 4 avril 2023 rendu en formation de départage, le conseil de prud'hommes a condamné la congrégation des petites soeurs des pauvres à verser à Mme [D] : 2 247,20€ de solde d'indemnité spéciale de licenciement, 3 948,22€ (outre les congés payés afférents) d'indemnité compensatrice de préavis, 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et débouté Mme [D] du surplus de ses demandes. Mme [D] a interjeté appel du jugement, la congrégation des petites soeurs des pauvres a formé appel incident.

constater que le délai d'un mois de réflexion n'a pas été respecté, en conséquence, - juger que le licenciement de M. [K] est sans cause réelle et sérieuse, - condamner le [5] à verser à M. [K] les sommes suivantes : . 51 847,50 euros nets à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 6 690 euros bruts à titre d'indemnité de préavis, . 669 euros bruts au titre des congés payés sur le préavis, . 19 605,50 euros à titre d'indemnité de licenciement, . 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montmorency le 11 mai 2022 en ce qu'il a débouté l'association [5] de sa demande 'reconventionnelle', - condamner le [5] à verser à M. [K], la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le [5] aux entiers dépens.

la somme de 1 000€ à titre de dommages et intérêts pour mise à pied disciplinaire abusive ; - la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - la somme de 7 500€ pour non-respect des dispositions relatives au temps de travail et aux repos quotidien et hebdomadaire ; - la somme de 7 407,02€ à titre de rappel de salaires des mois de janvier à mai 2017 ; - la somme de 740,72€ à titre de congés payés sur rappel de salaires des mois de janvier à mai 2017 ; - la somme de 15 000€ à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - la somme de 500€ à titre de dommages et intérêts pour transmission tardive de l'attestation de salaire destinée à la caisse primaire d'assurance maladie ; - la somme de 5 476€ à titre de dommages et intérêts pour absence de maintien du salaire en intégralité pendant l'arrêt de travail pour maladie et retard dans le versement des indemnités de…

Salgo a commis l'infraction de travail dissimulé, ' Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [A] et dire que la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' Condamner la S.A.S. Salgo à verser à M. [A] les sommes suivantes : - 1 772 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 177,20 € au titre des congés payés afférents, - mémoire - à titre d'indemnité légale de licenciement, - mémoire - à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 10 632 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé correspondant à 6 mois de salaire, - 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - entiers dépens, ' Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Le 8 janvier 2020, M.

Par arrêt du 27 février 2020 (RG n°19/03545), la 6ème chambre de la cour d'appel de Versailles, statuant en référé, a infirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance rendu par le conseil des prud'hommes de Nanterre le 6 août 2019, et condamné l'employeur à verser les salaires de M. [T] pour la période du 8 avril 2018 au 8 janvier 2020: - 48 762 euros à titre de rappel de salaires et 4 876 euros au titre des congés payés afférents, correspondant à la période allant du 8 avril 2018 au 8 janvier 2020, - 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et enfin ordonné à la SARL Marceau 9201de remettre à M. [T] les bulletins de paie conformes correspondant. M.

Par saisie attribution du 17 juillet 2020 fructueuse, Mme [K] a souhaité recouvrer les condamnations mises à la charge de la société Marceau 9201 en exécution de l'arrêt du 27 février 2020, le solde de tout compte restant impayé. Par ordonnance du 20 novembre 2020, le conseil de prud'hommes, statuant en référé, a ordonné le règlement du solde de tout compte selon l'échéancier suivant : - Un rappel de salaire et indemnité compensatrice de congés payés de 11 795.50 euros en 3 versements de 3 919.83 euros chacun, le 15 décembre 2020, le 15 janvier 2021, 15 février 2021; - Indemnité de licenciement de 16 300 euros en 24 versements à compter du 15 décembre 2020, les 23 premiers étant de 680 euros, le dernier de 660 euros.

Les messages adressés par un salarié à des collègues en poste ou ayant quitté l'entreprise, contenant des propos critiques à l'égard de la société et dénigrants à l'égard de ses dirigeants, qui bénéficient d'une présomption de caractère professionnel pour avoir été envoyés au moyen du téléphone mis à sa disposition pour les besoins de son travail et dont le contenu est en rapport avec son activité professionnelle, ne revêtent pas un caractère privé et peuvent être retenus au soutien d'une procédure disciplinaire, peu important que ces échanges ne soient pas destinés à être rendus publics

La mise à pied disciplinaire du salarié protégé, qui n'a pas pour effet de suspendre l'exécution du mandat de représentant du personnel et n'emporte ni modification de son contrat de travail ni changement de ses conditions de travail, n'est pas subordonnée à l'accord du salarié

la rémunération variable, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé. Sur le troisième moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 14. La salariée fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui verser les seules sommes de 1 500 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 150 euros au titre des congés payés afférents, alors « qu'aux termes de l'article L.

respect des dispositions de l'article L. 1224-1 et suivants du code du travail avec intérêts judiciaires à compter du jour du prononcé du présent jugement, condamné in solidum la société STIL international et la société SIC, prise en la personne de ses mandataires liquidateurs, Mme [R] et M. [H], à verser aux salariés différentes sommes à titre de rappel de congés payés, de rappel de congés de fractionnement, de rappel de jours fériés et de rappel de prime exceptionnelle et de la condamner à la remise des documents sociaux conformes et d'un bulletin de paie récapitulatif, alors : « 1°/ que les articles R. 1452-1 et R.

-respect des dispositions de l'article L. 1224-1 et suivants du code du travail avec intérêts judiciaires à compter du jour du prononcé du présent jugement, condamné in solidum la société STIL international et la société SIC, prise en la personne de ses mandataires liquidateurs, Mme [G] et M. [E], à verser au salarié différentes sommes à titre de rappel de congés payés, de rappel de congés de fractionnement et de rappel de jours fériés et de la condamner à la remise des documents sociaux conformes et d'un bulletin de paie récapitulatif, alors : « 1°/ que les articles R. 1452-1 et R.

-respect des dispositions de l'article L. 1224-1 et suivants du code du travail avec intérêts judiciaires à compter du jour du prononcé du présent jugement, condamné in solidum la société STIL international et la société SIC, prise en la personne de ses mandataires liquidateurs, Mme [O] et M. [G], à verser au salarié différentes sommes à titre de rappel de congés payés, de rappel de congés de fractionnement, de rappel de jours fériés et de rappel d'indemnité de licenciement et de la condamner à la remise des documents sociaux conformes et d'un bulletin de paie récapitulatif, alors : « 1°/ que les articles R. 1452-1 et R.

-respect des dispositions de l'article L. 1224-1 et suivants du code du travail avec intérêts judiciaires à compter du jour du prononcé du présent jugement, condamné in solidum la société STIL international et la société SIC, prise en la personne de ses mandataires liquidateurs, Mme [O] et M. [H], à verser au salarié différentes sommes à titre de rappel de congés payés et de rappel de congés de fractionnement et de la condamner à la remise des documents sociaux conformes et d'un bulletin de paie récapitulatif, alors : « 1°/ que les articles R. 1452-1 et R.

, quatrième et cinquième moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation et sur le premier moyen, qui est irrecevable. Sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

pas de nature à entraîner la cassation et qui, en sa première branche, est irrecevable. Sur le premier moyen du pourvoi n° W 22-24.004 de l'employeur Enoncé du moyen 6. La société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement sur les condamnations prononcées au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, de prononcer la nullité du licenciement et de la condamner à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnité pour nullité du licenciement, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et au titre de l'indemnité de congés payés afférente, alors : « 1°/ que les juges doivent examiner les griefs de licenciement tels qu'ils sont formulés dans la lettre de rupture ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au directeur général d'avoir procédé à un chantage en ayant…

L'établissement fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a jugé qu'il n'avait pas régulièrement appliqué l'accord d'entreprise n° 62 relatif à la gestion de carrières des praticiens spécialistes et le condamne à payer au salarié les sommes de 2 600 euros à titre de rappel de l'augmentation de la prime de responsable de département et 260 euros au titre des congés payés afférents, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses motifs consacrés à l'examen de la demande de rappel de la prime de responsable de département de janvier 2015 à janvier 2016, la cour d'appel a énoncé que si le salarié soutenait que sa prime aurait dû passer du niveau 2 au niveau 1 à compter de janvier 2015 jusqu'en janvier 2016, il n'invoquait aucune pièce justifiant des conditions d'élévation de la prime entre ces deux…

suspension liée à un accident du travail, que la demande tendant à dire son licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse était infondée et, en conséquence, de la débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire outre les congés payés afférents, alors : « 8°/ qu'en tout état de cause encore, ne constitue pas un manquement à l'obligation de loyauté le fait, pour un salarié à temps partiel, d'exercer une autre activité professionnelle dans le même secteur d'activité que son employeur lequel ne saurait interdire au salarié à temps partiel de travailler dans le domaine de sa compétence et d'exercer son métier ; que pour…

Mais sur le moyen pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de prononcer aux torts de la société la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul, de dire que la société a manqué à son obligation de sécurité et de loyauté, de la condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour sanction illégale et d'indemnité pour violation du statut protecteur Enoncé du moyen 13.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose seulement sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et de la condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité de licenciement, à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'aucun salarié ne doit subir des faits soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit…