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pas de se prononcer sur le principe du licenciement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de complément de bonus au titre du deuxième trimestre 2002, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le droit à rémunération variable résulte du contrat de travail, il incombe au juge, à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération de la déterminer en fonction des accords prévus les années précédentes ; que M. X...

pas de se prononcer sur le principe de licenciement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de complément de bonus au titre du deuxième trimestre 2002, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le droit à rémunération variable résulte du contrat de travail, il incombe au juge, à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, de la déterminer en fonction des accords prévus les années précédentes ; que Mme X...

En l'absence de stipulation de la convention collective, en l'espèce celle de la confiserie-chocolaterie-biscuiterie, prévoyant, la possibilité de renouveler la période d'essai d'un cadre, la clause du contrat de travail qui le permet est nulle. Dès lors, la rupture du contrat de travail, qui prévoit un tel renouvellement, intervenue à l'expiration de la période d'essai de trois mois s"analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

A titre subsidiaire, l'AGS fait valoir que Mme X... a attendu près de trois ans avant de solliciter le paiement de cette somme et qu'il ressort de ses propres explications que l'intéressée a eu la volonté de nover sa créance salariale en créance commerciale. Position de la Cour Il résulte des éléments versés aux débats que Mme X... était titulaire d'un contrat de travail, percevait des rémunérations et des bulletins de paye en sa qualité de directrice commerciale, et aucun élément ne permet de rapporter la preuve du fait que la salariée n'exerçait pas un emploi effectif et n'avait pas de lien de subordination vis à vis de la société. Dès lors, il est établi que Mme X... exerçait une activité salariée au service de la société SEDUCTION.

de ses demandes à titre d'indemnités de rupture. M. X... en a relevé appel. Il est expressément fait référence au jugement pour l'exposé des faits et de la procédure ainsi que, pour les prétentions et moyens des parties, aux conclusions visées et soutenues oralement et contradictoirement le 16 mai 2008. * * * Discussion Sur la rupture Argumentation M. X... expose que son contrat de travail à durée indéterminée faisait suite à une proposition de mission de la SA DATAVANCE INFORMATIQUE auprès du client IBM à NIORT du 15 septembre 2003 au 31 décembre 2003 et que cette mission n'a en réalité duré qu'un mois puisque le client a écourté la prestation. Il fait valoir que l'employeur a mis fin au contrat du salarié le 31 octobre 2003, limitant ainsi la durée de son contrat à celle de la prestation chez IBM alors que son employeur lui avait laissé espéré un emploi stable. M. X...

Il résulte de l'article L. 122-5 du code du travail tel qu'alors applicable que dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, aucune des deux parties n'est fondée à imposer à l'autre un délai-congé différent de celui prévu par la loi, le contrat ou la convention collective ou les usages. Est, en conséquence, légalement justifié, l'arrêt qui ayant constaté que le salarié entendait exécuter un préavis de neuf mois, alors que la lettre d'embauche et la convention collective en fixaient la durée à trois mois, a rejeté ses demandes d'indemnisation

La commission d'un fait fautif isolé peut justifier un licenciement, sans qu'il soit nécessaire qu'il ait donné lieu à un avertissement préalable. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour décider que le licenciement d'un salarié, surpris en train de fumer une cigarette de cannabis dans la salle de pause fumeurs de l'entreprise, était sans cause réelle et sérieuse, énonce qu'il appartenait à l'employeur de rappeler l'interdiction de fumer "un joint" par la notification d'une sanction mais que la perte de l'emploi, sans mise en garde, apparaît disproportionnée

Le fait pour un salarié, employé d'une cartonnerie, de fumer une cigarette dans un local de l'entreprise en violation d'une interdiction résultant d'un arrêté préfectoral, figurant au règlement intérieur et justifiée, en raison du risque d'incendie, par la sécurité des personnes et des biens, constitue une faute grave de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise

La structure de la rémunération résultant d'un accord collectif dénoncé constitue à l'expiration des délais prévus par le troisième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail, devenu le premier alinéa de l'article L. 2261-10 de ce code, un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés employés par l'entreprise à la date de la dénonciation. Il s'en déduit que l'employeur ne peut la modifier sans l'accord de chacun de ces salariés (arrêt n° 1, pourvoi n° 06-44.437) quand bien même il estimerait les nouvelles modalités de rémunération plus favorables aux intéressés (arrêt n° 2, pourvoi n° 07-40.799).

Aux termes de l'article 4 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT), qui est d'application directe en droit interne, un travailleur ne peut être licencié sans qu'il existe un motif valable de licenciement lié à son aptitude ou à sa conduite ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service ; selon l'article 7, le licenciement ne peut intervenir avant qu'on ait offert au travailleur la possibilité de se défendre contre les allégations formulées et, selon l'article 9, le salarié ne doit pas avoir à supporter seul la charge de prouver que le licenciement n'était pas justifié. L'article 2 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 devenu l'article L.

La structure de la rémunération résultant d'un accord collectif dénoncé constitue à l'expiration des délais prévus par le troisième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail, devenu le premier alinéa de l'article L. 2261-10 de ce code, un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés employés par l'entreprise à la date de la dénonciation. Il s'en déduit que l'employeur ne peut la modifier sans l'accord de chacun de ces salariés (arrêt n° 1, pourvoi n° 06-44.437) quand bien même il estimerait les nouvelles modalités de rémunération plus favorables aux intéressés (arrêt n° 2, pourvoi n° 07-40.799).

NR / CD Numéro 3387 / 08 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 30 / 06 / 2008 Dossier : 07 / 01896 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : S. A. S. COMPTABILITE AUDIT CONSEILS (CEFAT) C / Frédérique X... divorcée Y... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur ZANGHELLINI, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame GARCIA, faisant fonction de Greffière, à l'audience publique du 30 juin 2008 date indiquée à l'issue des débats. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 21 Mai 2008, devant : Madame

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par C. CHAILLET, Président, et par A. GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Madame Y... a été embauchée le 19 mars 1990 en qualité de noyauteuse par la SA FONDERIE MARTEL. Le 11 juin 2007, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre signifiée par Maître A... , huissier de justice, à son employeur. Le 5 juillet 2007, elle saisissait le conseil de Prud'hommes afin de demander que la rupture notifiée emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 10 décembre 2007, le conseil de prud'hommes de SAINT-OMER a notamment : - dit et jugé bien fondée la prise d'acte de Madame Y...

À l'égard des époux Y..., elle réitère son appel en garantie et subsidiairement en cas d'incompétence de la juridiction saisie, sollicite le renvoi devant la juridiction civile. Elle demande enfin à la Cour de constater que le Conseil de Prud'hommes n'a pas statué sur les autres recours. À l'audience de la Cour, le conseil de l'appelante a donné acte à M. C... de ce qu'il ne contestait pas l'application du principe du transfert de son contrat de travail et qu'il limitait ses prétentions à l'appel en garantie dirigé contre les époux Y.... Mme X... expose que l'emploi de M. C...

À l'égard des époux A..., elle réitère son appel en garantie et subsidiairement en cas d'incompétence de la juridiction saisie, sollicite le renvoi devant la juridiction civile. Elle demande enfin à la Cour de constater que le Conseil de Prud'hommes n'a pas statué sur les autres recours. À l'audience de la Cour, le conseil de l'appelante a donné acte à Mme Y...de ce qu'il ne contestait pas l'application du principe du transfert de son contrat de travail et qu'il limitait ses prétentions à l'appel en garantie dirigé contre les époux A.... Mme X...

Sextant expertise, a été licencié pour insubordination le 23 décembre 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une modification du contrat de travail l'adjonction de tâches nouvelles qui modifie la nature des fonctions contractuelles du salarié ainsi que le changement d'affectation qui remet en cause l'économie fonctionnelle du contrat ; qu'en l'espèce, il ressortait tant des termes du compte-rendu de l'entretien préalable au licenciement que de la lettre de licenciement, ainsi que du descriptif du poste de responsable plate-forme financière figurant dans l'organigramme de la société Sextant, que l'employeur avait, pour une part représentant la moitié de son temps de…

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Lenormant BTP, qui l'employait depuis le 26 mai 1999, pour l'avoir licencié sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le salarié avait expressément consenti au transfert de son contrat de travail en signant un nouveau contrat avec la société JCB Ile- de- France à effet du 1er mars 2005 et que les lettres dont se prévalait le salarié pour justifier que son accord au transfert avait été vicié, ne pouvaient pas caractériser des manoeuvres destinées à le convaincre de la reprise de plein droit de son contrat de travail puisqu'elles étaient toutes postérieures à la décision qu'il avait prise d'accepter ce nouveau contrat de travail et de venir ensuite travailler au sein de cette société à compter du 21 mars 2005 ; que…

charge du salarié une faute présentant un caractère réel et sérieux ; que l'insuffisance professionnelle ne présentant pas un caractère fautif, le licenciement prononcé pour faute grave en raison de la seule insuffisance professionnelle est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que ne constitue pas une violation des obligations découlant du contrat de travail ou une abstention de nature volontaire constitutifs d'une faute professionnelle le seul fait pour deux cadres de banque de ne pas avoir vérifié que les documents de « saisie remise » avaient été établis après la remise par le client de lettres de change papier ; que ce fait -à le supposer établi- est tout au plus susceptible de caractériser un manque de vigilance procédant d'une mauvaise exécution des tâches et relevant de l'insuffisance professionnelle ; qu'en considérant que le licenciement de Mme X... et de M.

; que, compte tenu de cette difficulté, la société Pfizer a décidé de mettre temporairement en sommeil son projet de réorganisation et a saisi le tribunal de grande instance d'une demande dirigée contre le comité d'entreprise Pfizer rives de Paris et le comité d'établissement Pfizer de Guyancourt tendant à ce qu'il soit dit que l'article 2 de l'avenant n° II à la convention collective ne pouvait s'interpréter comme obligeant l'entreprise à proposer un avenant à son contrat de travail à chaque visiteur médical dont l'aménagement du secteur n'entraînait pas une gêne anormale ou l'obligation de transférer son domicile ; que le comité d'entreprise Pfizer rives de Paris a présenté une demande reconventionnelle visant à ce qu'il soit jugé que les visiteurs médicaux refusant la modification de leur secteur d'activité doivent bénéficier du plan de sauvegarde de l'emploi ou à ce que ce plan soit…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 13 juin 2006), que M. X..., qui était administrateur et président du conseil d'administration de la société X..., a démissionné de ces fonctions le 18 octobre 2002 et a conclu, à cette même date, avec cette société un contrat de travail à durée déterminée ; qu'après que celui- ci a pris fin le 31 décembre 2003, M. X...