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D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que la société Becco confiserie, exploitant une entreprise de confiserie a engagé Mme X...

vendeuse caissière, a été licenciée le 4 mars 1992 ; qu'il lui était reproché une mauvaise tenue de la caisse et une mésentente avec le responsable du magasin ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, que l'entretien préalable au licenciement doit être fait par l'employeur ou par son représentant, que seul M. Z..., fondé de pouvoir, pouvait valablement représenter l'employeur et que M. Y..., qui a assisté à l'entretien à la place de l'employeur, n'avait aucun pouvoir d'embaucher ou de licencier ; qu'en rejetant la demande d'indemnité de la salariée, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.

Y..., engagé le 18 février 1986 en qualité d'ambulancier par la société Amilly Ambulances, et associé de la dite société, a été licencié pour faute grave le 3 janvier 1990, après avoir été mis à pied à titre conservatoire le 26 décembre 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part que ne constituent pas une faute grave, mais sont seulement susceptibles de caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement, les propos injurieux proférés sous le coup de la colère par un salarié à l'encontre d'un autre salarié hors du temps et du lieu de travail, ni davantage les altercations intervenues dans les mêmes conditions ; qu'en décidant le contraire, après avoir cependant relevé que les faits…

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Barbey, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de la société Uniprix, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., caissière libre service, a été licenciée le 5 novembre 1987 ; que contestant la cause réelle et sérieuse de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer le licenciement de Mme X...

Attendu que M. X..., engagé en 1983 en qualité d'ouvrier qualifié par la société biscuiterie Poult, a été licencié le 30 novembre 1990 ; que contestant le caractère réel et sérieux de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué, (Toulouse, 9 juillet 1992) d'avoir déclaré son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part que la cour d'appel n'a pas qualifié de faute les reproches de l'employeur et par là même a dénaturé le contenu de la lettre de licenciement ; qu'elle a ainsi violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; que, d'autre part, le salarié avait fait valoir que le dernier aliéna de l'article L.

Attendu que M. Giovanni Y... Z..., engagé en qualité d'apiéceur à domicile par la société Lanvin, a été licencié le 14 juin 1989 ; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Di Z... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1992) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part les juges du fond ont l'obligation d'indiquer l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver leur décision et d'analyser les documents sur lesquels ils se sont fondés ; qu'en énonçant qu'il ressortait des "pièces de la procédure" et "des attestations versées aux débats" que Giovanni Y... Z... et son frère A...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 1992) que M. X..., engagé le 1er septembre 1985 par la société Gym Form en qualité de professeur de sport, a été licencié pour faute grave le 4 mars 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a ignoré les moyens péremptoires soulevés par M. X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 1er décembre 1992) que M. X..., engagé le 18 janvier 1982 par la société Fromageries Marcillat en qualité d'aide fromager, a été licencié pour faute grave le 25 avril 1991 ; qu'il lui était reproché une absence injustifiée le 17 avril 1991 ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, qu'il avait été engagé en qualité d'aide fromager, que le travail demandé à la date du 17 avril 1991, jour de fermeture de l'usine, était un travail de peinture dans un atelier appelé à être visité par des touristes, que ce jour était un jour de repos fixé par l'employeur, que M. X...

Attendu que M. A... Y... Z..., engagé en qualité d'apiéceur à domicile par la société Lanvin, a été licencié le 14 juin 1989 ; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Di Z... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1992) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part les juges du fond ont l'obligation d'indiquer l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver leur décision et d'analyser les documents sur lesquels ils se sont fondés ; qu'en énonçant qu'il ressortait des "pièces de la procédure" et "des attestations versées aux débats" que Giovanni Y... Z... et son frère A...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société Jany frères : Attendu que M. A..., au service de la société Jany frères, en qualité de chef de dépôt, a été licencié pour motif économique le 31 décembre 1986 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 novembre 1992) d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel qui relève que l'expert judiciaire désigné par les premiers juges, s'est borné à reprendre les déclarations de l'employeur sans procéder à aucune vérification sur les fonctions réellement exercées par M. Y...

Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Montargis, 13 novembre 1992), que Mme X..., engagée le 1er avril 1988 en qualité d'employée de commerce par la société Sodival, a été licenciée pour motif économique, par lettre du 26 mars 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle alors, selon le moyen, que la notification de licenciement ne répond pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail puisque la société Sodival écrit le 26 mars 1991 "j'ai le regret de vous confirmer votre licenciement économique", sans autre précision et que Mme X... a fait valoir les dispositions de l'article L.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Duravit, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., ouvrier qualifié de la société Duravit, a été licencié le 7 septembre 1989, au motif que la prolongation injustifiée de son congé annuel perturbait la bonne marche de l'entreprise ; que contestant la cause réelle et sérieuse de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Duravit reproche à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 juin 1992) d'avoir dit que le licenciement du salarié ne reposait pas sur aucune cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à ce titre des dommages-intérêts, alors que, selon le pourvoi, d'une part la cour d'appel qui constate que M. X...

le 1er janvier 1964 en qualité de secrétaire de direction par la société Goiot, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du mois de décembre 1986 ; qu'elle a été licenciée par lettre du 9 février 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Goiot reproche à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la preuve du caractère réel et sérieux du motif du licenciement invoqué par l'employeur n'incombe pas particulièrement à l'une ou à l'autre des parties ; qu'en faisant peser sur ledit employeur la charge de prouver le caractère réel et sérieux de la cause de licenciement qu'il avait invoquée et nonobstant la situation dont se prévalait ce dernier et qui avait convaincu les premiers juges, la cour d'appel viole l'article L.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 décembre 1991), que Mme X... a été engagée, le 1er décembre 1982, en qualité d'agent de nettoyage par la société Onet et a été licenciée le 4 avril 1989 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, l'employeur ne peut invoquer d'autres motifs que ceux énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, il résultait de la lettre de licenciement du 4 avril 1989 que la salariée avait été licenciée pour "le motif de cause réelle et sérieuse" ; qu'en retenant la faute grave, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et L.

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Troyes, 26 mai 1992), que M. X..., engagé le 13 mai 1991 en qualité de chauffeur par Mme Y..., a été licencié sans autre forme qu'une lettre recommandée du 14 novembre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer une indemnité pour non respect de la procédure équivalente à un mois de salaire et, en outre, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'entreprise comptant moins de 11 salariés et l'intéressé moins de 2 ans d'ancienneté, les deux indemnités ne pouvaient se cumuler et l'indemnité pour non respect de la procédure ne pouvait être équivalente à un mois de salaire ; que la cour d'appel a ainsi violé par fausse application l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'en vertu de l'article L.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter Mme X..., engagée, le 18 mars 1991, par la société Bois et transformation et licenciée, le 16 septembre 1991, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la juridiction prud'homale s'est bornée à énoncer que la salariée n'apportait pas la preuve que son licenciement était abusif ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 septembre 1992) que M. X..., engagé selon contrat du 4 février 1985, en qualité d'attaché commercial exclusif par la société Goldner pour la vente de collection de vêtements, a été licencié pour insuffisance de résultats le 24 mai 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que le défaut de réponse à un moyen déterminant des conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, en se bornant à énoncer qu'aucun document comptable n'était visé par la société pour apprécier la réalité du motif invoqué dans la lettre de licenciement, sans rechercher si - ainsi que la société Goldner le soutenait dans ses écritures -l'insuffisance…

a été engagée le 19 février 1962 en qualité de cuisinière et s'est trouvée, en dernier lieu, au service de la Société hôtelière d'Ile-de-France en qualité de chef de cuisine ; que ce dernier employeur l'a licenciée pour faute grave ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la salariée n'avait pas commis de faute grave et que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a considéré comme n'étant pas établis les faits de mauvais entretien de la cuisine et du matériel, d'inobservation des horaires, de départ du lieu de travail sans autorisation, et ce, sans tenir compte des lettres de l'employeur et des attestations par lui versées aux débats, ces dernières ayant été écartées comme suspectes ; qu'elle a ainsi violé les articles L.

; que l'employeur soutient en revanche qu'à la suite des reproches adressés par lui à son salarié, celui-ci ne s'est plus présenté les 13 et 14 novembre sur le chantier, et qu'en conséquence il lui a adressé le 20 novembre 1990 une lettre l'informant qu'il le considérait comme démissionnaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en décidant que la lettre du 20 novembre 1990 constituait une lettre de licenciement et que la rupture n'y avait été qualifiée de démission que par un abus de langage, alors même que les conclusions de l'employeur soutenaient à titre principal l'existence d'une démission, la cour d'appel a statué par voie d'affirmation pure et simple, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure…

Mais attendu qu'ayant estimé que la salariée travaillait en dehors de tout établissement, la cour d'appel a exactement décidé que le conseil de prud'hommes du domicile de l'intéressée était compétent pour connaître du litige ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Breet reproche encore à l'arrêt d'avoir, après avoir évoqué le fond du litige, considéré que le licenciement de Mme X...