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[M] la rupture de sa période d'essai et l'a dispensé de l'exécution de son préavis qui lui a été entièrement réglé. Le 2 février 2021, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins d'obtenir divers rappels de sommes à caractère salarial ainsi que pour voir requalifier la rupture de son contrat de travail en licenciement nul.

Le deuxième texte dispose notamment que le bureau de conciliation et d'orientation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne comparaît pas, ordonner : (') 2°Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable: a) Le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions; b) Le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement; c) Le versement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l'article L 1226-14 e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L 1251-32 ; En l'espèce, le jugement a notamment condamné la société [1] au…

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 mai 2023, un avertissement a été notifié à M. [S] pour conduite dangereuse. A compter du 7 juillet 2023, M. [G] [S] a été arrêté pour maladie, renouvelé jusqu'au 29 juillet 2023. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 31 juillet 2023, M. [G] [S] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 7 août 2023, ce courrier indiquant au salarié que dans l'attente, il était en congés payés. A compter du 7 août 2023, M. [S] a été arrêté pour maladie. Par lettre recommandée du 4 septembre 2023, l'employeur a indiqué avoir décidé de ne prendre aucune sanction disciplinaire à l'encontre de M. [G] [S]. Par lettre du 16 novembre 2023, M. [G] [S] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

due au comportement de son employeur à son égard. En conséquence, Condamner la SARL [1] à verser à Mme [V] les sommes de : - 12 000 euros au titre de la violation manifeste d'assurer la santé et la sécurité de Mme [V]; - 33.875,33 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 4.672,46 euros au titre du préavis et 467,25 euros de congés payés sur préavis ; - 7.000 euros au titre du préjudice moral. - condamner la SARL [1] au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et la somme de 4500 euros sur ce même fondement en cause d'appel outre les entiers dépens de l'instance.

[F] sollicite la radiation du pourvoi formé par la société The Walt Disney Company France contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 décembre 2024 qui, infirmant le jugement du conseil de prud'hommes de Paris ayant déclaré ses demandes irrecevables, statuant à nouveau, les a dites recevables et a condamné la personne morale à lui payer les sommes de 153 014,51 euros à titre d'indemnité de préavis, de 15 301,45 euros au titre des congés payés afférents, de 600 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] sollicite, pour inexécution de la décision attaquée, la radiation du pourvoi formé par la société Groupe Cahors contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 4 juin 2024 qui a notamment : - confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Cahors jugeant sans cause réelle ni sérieuse le licenciement de l'intéressé, condamnant la personne morale à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur la part variable 2020 et ordonnant la remise par le Groupe Cahors à M. [B] des bulletins correspondant à ces précédentes condamnations, - infirmé ledit jugement condamnant la société Groupe Cahors à verser à M. [B] les sommes de 10 000 euros de charges et de Pass au titre de la part variable 2020 et de 76 228,32 euros d'indemnité de licenciement, sous déduction du montant de l'AGS perçue, enfin rejetant la demande de M.

qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'employeur des sommes à titre de remboursement de la majoration de salaire indue pour la période courant du 1er janvier 2017 au 30 juin 2020 et au titre des congés payés afférents, alors « que l'article 14 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie, tel que modifié par l'avenant du 29 janvier 2000, prévoit que ''La rémunération doit tenir compte des responsabilités confiées au salarié dans le cadre de ses fonctions. Elle ne peut être inférieure au salaire minimum conventionnel correspondant au classement de l'intéressé pour la durée légale du travail, y compris, le cas échéant pour les salariés non cadre, la prime d'ancienneté, majoré de 30 %.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

Le 7 juillet 2021, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats saisonniers en contrat à durée indéterminée et en paiement d'une indemnité de départ à la retraite. Examen des moyens Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire sur périodes interstitielles et des congés payés afférents, les deuxième et troisième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.

étaient aussi les demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul et d'une indemnité de licenciement dirigées à son encontre, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le moyen pris en sa troisième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner l'entreprise de travail temporaire au paiement d' une indemnité de préavis outre congés payés afférents Enoncé du moyen 9.

nécessaire. Portée et conséquences de la cassation 20. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt déboutant la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires entraîne la cassation du chef de dispositif limitant la condamnation de l'employeur au titre des primes annuelles et congés payés afférents, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

; qu'un avenant est considéré comme interprétatif lorsqu'il se borne à reconnaître, sans rien innover, un état de droit préexistant qu'une définition imparfaite a rendu susceptible de controverse ; que pour écarter l'application de l'avenant du 30 janvier 2017, l'arrêt relève qu'il apporte des précisions sur la charge de l'indemnité de cessation anticipée en fixant des modalités de répartition de cette charge entre la Caisse compensatrice des congés payés d'une part et la société d'autre part, alors que l'accord du 23 janvier 2017 était taisant sur une éventuelle répartition du paiement, de sorte qu'il n'est pas interprétatif ; qu'en statuant ainsi quand il résulte de ses constatations que le quantum de l'Allocation de cessation d'activité n'a pas été modifié par l'avenant du 30 janvier 2017, que l'accord du 23 janvier 2017 précisait déjà que les accords SEMFOS étaient applicables, que…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation à l'exception du deuxième moyen qui est irrecevable. Mais sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, alors « que les congés payés afférents aux heures supplémentaires ne sont pas inclus dans l'assiette de congés payés de l'indemnité de préavis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné l'exposante à verser à M.

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt qui constate le caractère fictif du contrat de travail, dit que Mme [Z] n'avait pas la qualité de salariée et la déboute de l'intégralité de ses demandes salariales et indemnitaires entraîne la cassation du chef de dispositif qui déboute Mme [Z] de sa demande au titre des congés payés qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

de paiement des sommes de 15 684 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 5 352,95 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, subsidiairement de 2 412,20 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, de 11 763 euros à titre d'indemnité de préavis, de 1 176,30 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et de 14 202,86 euros à titre d'indemnité de congés payés et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 6 février 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société SN diffusion aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande…

· condamner la SAS [1] venant aux droits de la SAS [4] au paiement des sommes suivantes, assorties de l'intérêt au taux légal : - des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité : 4.053,60 € - des dommages et intérêts pour exécution déloyale, fautive et de mauvaise foi du contrat de travail liant les parties : 4.053,60 € - un rappel de salaires au titre de la mise à pied conservatoire du 29/02/2020 au 26/03/2020 inclus : 2.993,32 € - les congés payés afférents : 299,33 € - une indemnité compensatrice de préavis : 8.107,20 € - les congés payés afférents : 810,72 € - une indemnité légale de licenciement : 4.898,10 € - une indemnité pour licenciement irrégulier : 4.053,60 € - une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 20.268,00 € - en tout état de cause, des dommages et intérêts pour conditions brusques et vexatoires de la rupture : 4.053,60 € ·…

Le 11 avril 2014, Mme [L] s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé. Mme [L] écrivait en juin 2014 à son employeur afin de contester son solde de tout compte. Le 4 décembre 2015, Mme [O] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de : - sur les demandes liées à l'exécution du contrat de travail : - Au titre du non-respect du temps de pause : 355,32 euros, - Congés payés afférents : 35,53 euros, - Au titre du non-respect de la limite maximale de travail : 1 000,00 euros, - Au titre des indemnités de repas : 3 500,00 euros, - Au titre de la requalification du poste de travail : 834,26 euros, - Dommages et intérêts pour non-respect de la priorité d'emploi : 3 000,00 euros, - Rappel de salaire : 259,99 euros, - Congés payés afférents : 25,99 euros, - sur les demandes liées à la rupture du contrat de travail : - Dommages et intérêts pour rupture imputable à…

Il résulte de l'article L. 8241-2 du code du travail que l'obligation de verser au salarié mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice des salaires conformes aux dispositions légales ou conventionnelles ou aux stipulations contractuelles qui lui sont applicables pèse sur l'entreprise prêteuse, laquelle demeure l'employeur, à charge pour elle, en cas de manquement à cette obligation, de se retourner contre l'entreprise utilisatrice dès lors qu'une faute a été commise par cette dernière.