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l'employeur ayant rompu ce contrat le 29 avril 1990, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaires jusqu'au 4 décembre 1990, date à laquelle le contrat devait venir à expiration, ainsi que d'indemnités de congés s'y rattachant ; Attendu que la salariée reproche à la cour d'appel d'avoir limité la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts représentant le montant des salaires qui restaient à courir jusqu'à échéance du terme, à l'exclusion des indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, l'employeur qui rompt prématurément le contrat à durée déterminée sans justifier d'une faute grave est tenu au paiement de dommages-intérêts "d'un

par lettre du 22 novembre 1989, M. Y... a attrait la SCTT ayant son siège à Paris, devant le conseil de prud'hommes de cette ville pour lui réclamer paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail, d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; que la SCTT Madagascar est intervenue volontairement à l'instance et que M. Y... a demandé sa condamnation solidaire avec la SCTT ayant son siège à Paris ; que le conseil de prud'hommes s'étant déclaré incompétent au profit des juridictions du travail de Tananarive, la cour d'appel, statuant sur contredit, a confirmé la décision des premiers juges en ce qui concerne le litige opposant M. Y... et la SCTT Madagascar, a dit, en revanche, le conseil de prud'hommes de Paris compétent pour connaître du litige entre M.

il résulte des articles R. 516-8 et suivants du Code du travail que la saisine du conseil de prud'hommes s'effectue suivant les modalités prévues aux articles R. 516-8 et suivants du Code du travail ; que la tierce-opposition ayant été formée suivant les modalités ainsi prescrites, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes l'a considérée comme recevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié reproche encore au conseil de prud'hommes d'avoir prononcé, en application de l'article R. 123-3 du Code de la sécurité sociale, la nullité de l'ordonnance rendue le 8 octobre 1990, alors, selon le moyen, que ce texte impose, à peine de nullité, l'appel en cause du préfet de région, et non de la DRASS, et que celle-ci, faute de préciser à

Vu les articles 612, 984, 985 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi, qui n'énonce aucun moyen de cassation, ne vise pas le syndicat CFDT parmi les défendeurs ; que le mémoire en demande, contenant les moyens de cassation et mentionnant ledit syndicat, a été déposé après l'expiration du délai de deux mois prévu par le premier des textes susvisés ; que le mémoire, à l'égard du syndicat CFDT, est dès lors irrecevable ; Sur le pourvoi en tant qu'il concerne les salariés ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société Reinier à payer à M. Y... et seize autres salariés de cette société des sommes à titre de salaires et accessoires, le conseil de prud'hommes énonce que l'indemnité de panier est représentative de frais, que l'article D.

l'employeur ou de celui qu'il s'est régulièrement substitué peut lui être imputé à faute ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si M. Y..., lors du comportement litigieux, agissait à titre personnel ou au nom de l'employeur qu'il représentait, le conseil de prud'homme n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 février 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Quimper ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Brest ; Condamne Mlle X.

La procédure prud'homale étant orale, le dépôt par une partie devant la juridiction prud'homale de conclusions écrites, même notifiées en temps utile à la partie adverse, ne peut suppléer son défaut de comparution.

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 7 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes, reçue le 14 septembre 1994, dans une instance opposant Mme X... à la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Essonne ; Saisi par la salariée, qui a été l'objet d'une rétrogradation, d'une demande tendant à l'annulation de cette sanction disciplinaire, le conseil de prud'hommes a sollicité l'avis de la Cour de Cassation sur la question ainsi libellée : " Doit-on considérer comme illicite une rétrogradation entraînant pour une durée indéterminée une modification fondamentale des fonctions et surtout une

de l'employeur ; qu'ainsi en ne recherchant pas si le licenciement de M. Z... par La Samaritaine n'était pas en toute hypothèse justifié par une cause réelle et sérieuse tenant à la perte de confiance de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mme X..., salariée de la société Hôtel carlit a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de salaires ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 25 mai 1993) de l'avoir déboutée de ses demandes ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que la salariée, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé réception, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Hôtel Le Carlit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que M. A... s'est pourvu contre un jugement du conseil de prud'hommes de Digne rendu le 21 juin 1993 au profit de Mme Z..., et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif, dont la notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invité à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, M. A... n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la

il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poissy, 15 avril 1991) que Mme Y..., membre du comité d'entreprise et déléguée syndicale, a fait l'objet d'une retenue sur salaire pour les absences excédant le contingent d'heures de délégation de trente heures par mois dont elle disposait, et qui n'étaient pas justifiées par des circonstances exceptionnelles ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande relative au remboursement des sommes retenues sur son salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que la preuve des heures de cessation et de reprise du travail par un représentant du personnel peut être rapportée par tous moyens ; que les bons de délégation ne peuvent être imposés par l'employeur de manière unilatérale qu'à l'issue d'une procédure de concertation ;

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail de M. Y... s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se fondant sur les notes adressées par M. X... à M. Y... entre le 7 septembre 1987 et le 19 octobre 1987, la cour d'appel n'a pas caractérisé la violence morale dont M. Y..., cadre de haut niveau, aurait fait l'objet, le 29 octobre 1987, en donnant sa démission puis en concluant une transaction avec son employeur, dès lors que le salarié avait saisi, le 26 octobre 1987, le conseil de prud'hommes et qu'

il résulte des pièces de la procédure et des conclusions de la chambre départementale des huissiers de Justice que le salarié a été convoqué par courrier du 28 décembre 1990 à l'entretien préalable qui s'est tenu le 11 janvier 1991, le licenciement lui étant notifié le 21 janvier suivant ; que, dès lors, la cour d'appel, qui affirme que l'entretien s'est déroulé après la notification du licenciement, dénature les pièces visées ci-dessus et viole ainsi les articles 4 et 6 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que la procédure devant le conseil de prud'hommes étant orale, le moyen critiqué est présumé, sans preuve contraire non apportée en l'espèce, avoir été débattu contradictoirement devant les juges du fond ;

il résulte donc de la combinaison de ces deux articles, que l'employeur devait s'exécuter, sans que M. Y... recoure à l'exécution forcée, à partir du moment où le conseil lui avait notifié le jugement ; alors que deuxièmement les frais exposés par la victime pour réparer les conséquences de son dommage, dès lors qu'ils sont déterminables dans leur quantum, s'analysent comme une dette de somme d'argent dont les intérêts courent à compter de la demande ; qu'en l'occurence, la saisine du conseil remonte bien au 30 avril 1984 (voir jugement du 1er juillet 1991, dont les demandes ont été tenues en l'état en raison de l'affaire pénale) ; qu'en relevant, pour décider que les intérêts ne devaient courir qu'à compter de l'arrêt, que le salarié ne justifiait

l'employeur fait encore grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité conventionnelle de licenciement, alors que, selon le moyen, c'est par une inexacte appréciation des faits de la cause que le conseil de prud'hommes a fixé les droits conventionnels de la salariée comme si elle justifiait une ancienneté de service continu d'au moins deux ans ; que tel n'était pas le cas en l'espèce dès lors que celle-ci avait bénéficié d'un contrat à durée déterminée du 24 novembre 1987 au 23 novembre 1988, en qualité d'apprentie et que ce n'est qu'à compter du 1er avril 1989 qu'elle a été embauchée par contrat à durée indéterminée, auquel il a été mis fin par lettre de licenciement du 29 novembre 1990 ; Mais attendu qu'aux

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée était dénué de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que s'il est exact que la lettre de licenciement n'énonçait aucun motif, la salariée avait reconnu devant le conseil de prud'hommes que le motif de son licenciement a été son insuffisance de rendement, motif exposé lors de l'entretien préalable ; qu'ainsi la cour d'appel a affirmé à tort que l'on ne peut prouver "contre et au-delà " de l'article L. 122-14-2 du Code du travail et de la présomption qui en découle ; que compte tenu de la place qu'occupe l'aveu judiciaire dans la hiérarchie légale des moyens de preuve et en application des articles 1352, 1353 et 1356 du Code civil, cette présomption est en effet renversée par l'aveu que Mme Y...

l'employeur à payer à M. X... le montant de la prime que l'employeur s'était engagé à lui payer, l'arrêt attaqué n'a alloué au salarié les intérêts au taux légal afférents à cette somme qu'à compter du jour de la signification du jugement du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié réclamait les intérêts moratoires à compter du jour de la demande en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celle de ses dispositions ayant alloué les intérêts au taux légal sur la somme de 100 000 francs à compter de la signification du jugement, l'arrêt rendu le 6 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause

par lettre du 15 mars 1991 avec dispense d'effectuer leur préavis qui expirait le 22 mai 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement du reliquat d'indemnité complémentaire de maladie alors, selon le moyen, que le calcul de la somme réclamée était clairement exposé dans les conclusions du salarié, et qu'en ne vérifiant pas le décompte, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, répondant aux conclusions invoquées, le conseil de prud'hommes a relevé qu'il résultait des éléments de preuve soumis à son examen que le salarié avait été rempli de ses droits ; que le moyen n'est pas fondé ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant à Vence (Alpes-Maritimes), résidence Les Palmiers, ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Cannes, au profit de la société générale de restauration Les Bouillides, dont le siège est à Valbonne (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.