Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 1994, 91-43.004

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Transaction / protocole • Contrat de travail • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/11/1994

Numéro d'affaire

91-43.004

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Produits métallurgiques du Sud-Ouest, dont le sièg…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Produits métallurgiques du Sud-Ouest, dont le siège est zone industrielle de Langon (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de M. Daniel Y..., demeurant ... (Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, Mmes Bignon, Brouard, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Produits métallu…