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SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 2 avril 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 366 F-D Pourvois n° B 23-20.425 C 23-20.978 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 AVRIL 2025 I. M. [V] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 23-20.425 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2023 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Meubles Ikea France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]. II. La société Meubles Ikea France a formé le pourvoi n° C 23-20.978 contre les arrêts rendus les 18 janvier et 28 juin 2023 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [V] [T].

Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montélimar en ce qu'il a débouté Mme [D] [X] de ses autres demandes ; Et, statuant à nouveau : Juger irrecevable, puisque nouvelle en cause d'appel et en tout état de cause prescrite, la demande de Mme [D] [X] formée au seul stade de ses conclusions d'intimée n°2, communiquées le 14 novembre 2024, au titre d'un prétendu remboursement de frais professionnels afférent à l'année 2018; Juger que Mme [D] [X] est prescrite en ses demandes attenantes à une prétendue discrimination antérieures au 15 décembre 2015 ; Juger que Mme [D] [X] ne démontre pas avoir, et n'a pas été, en tout état de cause, victime de discrimination ; Juger que Mme [D] [X] est prescrite en ses demandes attenantes à un prétendu non-respect du principe « à travail égal, salaire égal » pour les faits antérieurs au 15 décembre 2018 ; Juger en tout état de cause,…

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle M. RINUY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 338 F-D Pourvoi n° G 22-18.311 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 MARS 2025 M. [H] [G], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 22-18.311 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2022 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société [Adresse 5], société par actions simplifiée, 3°/ à la Fédération nationale du Crédit agricole (FNCA), toutes deux ayant leur siège [Adresse 3], 4°/ à la société Le Crédit agricole, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

; qu'en statuant ainsi quand les dispositifs spécifiques" visés par la note d'application du 26 juillet 2018 permettant que les représentants du personnel se voient exclus du bénéfice de l'indemnité de grand déplacement ne peuvent s'entendre que de dispositifs prévoyant des garanties particulières lorsque ces représentants du personnel sont en déplacement, le simple remboursement des frais professionnels occasionnés par le déplacement ne constituant pas un tel dispositif spécifique, la cour d'appel a violé la circulaire PERS 691, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1, et L.

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Elle ajoute que son employeur a retenu à tort une ancienneté de 23 ans et 5 mois. L'employeur ne répond pas sur ces points. En l'espèce, En application de l'article R 436- 1 du code du travail seul le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière, servant au calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail, fait l'objet d'un abattement en raison des frais professionnels qui y sont incorporés. Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité légale de licenciement est le salaire brut et non le salaire net après déduction des cotisations de sécurité sociale.

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CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION Audience publique du 20 mars 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 247 F-D Pourvoi n° X 22-16.921 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 22-16.921 contre l'arrêt n° RG : 17/14253 rendu le 22 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 20 mars 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 248 F-D Pourvoi n° P 22-17.649 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 22-17.649 contre l'arrêt n° RG : 18/09763 et 18/10013 rendu le 22 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

en nature ou en espèces. 10. Selon le second, la rémunération s'entend non seulement du salaire, des appointements ou commissions proprement dits, mais aussi de tous les accessoires, primes ou gratifications y compris l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés, à l'exclusion des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais professionnels, des indemnités de licenciement et indemnités pour rupture abusive. 11. Pour invalider la contrainte, l'arrêt relève qu'il n'existe pas en Polynésie française de dispositions semblables à celles de l'article L. 242-1 du code de sécurité sociale, selon lequel toutes les sommes perçues directement de l'entreprise ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboires sont assujetties aux cotisations sociales.

L'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans sa vie privée, de sorte qu'il peut prétendre à une indemnité à ce titre dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition ou qu'il a été convenu que le travail s'effectue sous la forme du télétravail. L'action en paiement de cette indemnité qui compense la sujétion résultant de cette modalité d'exécution du contrat de travail est soumise au délai biennal de l'article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail

indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse : 10.184,00€ -congés payés sur préavis: 1.018,00 € -dommages et intérêts pour harcèlement moral: 50.000,00 € -dommages et intérêt pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat (6 mois) : 22.000,00 € -indemnité de repas : 1.547,00 € -remboursement des frais professionnels engagés : 766,00 € - jour de récupération : 2.036,00 € -remise des documents sociaux conformes à la décision à intervenir sous astreinte de 15,00 € par jour de retard et par document à compter du prononcé de la décision -article 700 du CPC: 3.000,00 € DIRE que toutes les condamnations seront soumises à intérêts lesquels seront capitalisés. CONDAMNER l'Association EA ECO ENTREPRISES aux entiers dépens.

Il résulte des articles L. 1233-72 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, et R. 1233-32 du même code, que lorsqu'un salarié se trouve en congé de reclassement, au cours de la période dépassant la durée de son préavis, il ne peut prétendre au maintien des avantages en nature dont il bénéficiait durant le préavis, mais seulement au versement de l'indemnité prévue au 3° de l'article L. 5123-2 du code du travail

Il résulte des articles L. 2413-1, L. 2421-1 et L. 1251-26 du code du travail que n'est pas requise la saisine de l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de la rupture amiable du contrat de mission conclu par un salarié protégé, dès lors qu'a succédé immédiatement à cette rupture la conclusion d'un nouveau contrat de mission répondant aux conditions de l'article L. 1251-26 du code du travail, excluant par là même toute décision de l'entreprise de travail temporaire de ne plus faire appel au salarié par de nouveaux contrats de mission

L. 3261-3 et R. 3261-15 du code du travail dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3261-3 et R. 3261-15 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 et le principe selon lequel les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur : 18. Selon le premier de ces textes, l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les salariés lorsque l'utilisation du véhicule personnel est rendue indispensable, soit par l'absence de moyens de transports collectifs, soit par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

pratique habituelle de l'association en matière de congés payés Elle observe qu'auparavant le virement pour les salariés permanents est le 28 du mois alors que ses salaires ont été versés aux dates suivantes : juillet 2020 versé le 18/08, août versé le 1/09, septembre versé le 5/10, octobre versé le 30/10, novembre versé le 10/12 et décembre versé le 31/12. Elle rappelle que malgré plusieurs relances, ses frais professionnels de 2019 et de 2020 ne sont pas payés. Mme [Z] [NL] épouse [J] verse aux débats les éléments suivants : - un courrier du 4/05/2020 par lequel l'association Activ Emploi lui demande de quitter son poste en attente de la visite de reprise auprès de la médecine du travail, - l'attestation Mme [NJ] [NM] décrivant la dégradation de son état de santé ainsi que des certificats médicaux, - la lettre en date du 10/02/2020 de M. [C], vice-président , M.

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[V] produit, outre l'illustration de l'aménagement d'un bureau à son domicile, ses notes de frais (ses pièces n°8) qui confirment l'exactitude de ses propos. Ainsi les notes de frais de l'année 2013 comportent le remboursement mensuel d'une somme de 500 euros pour des frais de ''bureau''. Etant rappelé que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance, et que l'action en remboursement de frais professionnels est soumise au délai de prescription biennal de l'action portant sur l'exécution du contrat de travail (Cass. soc. 20 novembre 2019, pourvoi n° 18-20.308), il est fait droit aux prétentions de M. [V] pour les montants dus de juillet 2015 à juillet 2016, soit à hauteur de (12 x 500) 6 000 euros. La société [O] [K] & Cie est condamnée au paiement de ce montant, outre intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2017.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 26 février 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 200 F-D Pourvoi n° D 23-16.448 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 1°/ M. [X] [R], domicilié [Adresse 3], 2°/ le syndicat Avenir Sopra Steria, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° D 23-16.448 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2023 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige les opposant à la société Sopra Steria Group, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La société Sopra Steria Group a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, six moyens de cassation.

au pénal s'impose au juge civil relativement aux faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la décision pénale ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande d'indemnité de la salariée, laquelle rappelait que le tribunal correctionnel avait constaté que la société P6 production avait tout au long de la relation de travail sciemment remboursé des frais professionnels fictifs à hauteur de 800 euros par mois pour se soustraire partiellement au paiement des charges sociales dues au titre de sa rémunération, la cour d'appel a jugé ''en premier lieu que le tribunal correctionnel n'a pas déclaré la société P6 productions coupable du délit de travail dissimulé mais qu'il a simplement retenu pour relaxer [la salariée] des chefs de la poursuite que l'employeur ne pouvait invoquer le délit d'abus de confiance, à défaut de fraude avérée de la part de celle-ci ou de manœuvre destinée à…