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variable ; - la somme de 120 euros et 55 centimes au titre de frais professionnels ; - la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties du surplus des demandes ; - condamné la société [2] aux entiers dépens.' Par déclaration communiquée par voie électronique le 11 avril 2024, Mme [L] a relevé appel de…

la somme de 12 000€ à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - la somme de 1 350€ à titre de frais professionnels ; - la somme de 4 000€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 400€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 1 000€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts…

; - condamne la société [1] à payer à M. [G] 26,82 euros au titre des frais professionnels ; - déboute M. [G] du surplus de ses demandes ; - déboute la société [1] du surplus de ses demandes ; - condamne la SAS [1] au paiement de 600 euros net en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonne l'exécution provisoire ; - condamne la…

il résulte de ces stipulations qu'en raison de ses fonctions de directeur adjoint d'exploitation et de la liberté d'organiser son temps de travail, M. [F] [O] avait la qualité de cadre autonome. En conséquence, la cour confirme le jugement en ce qu'il a dit que la convention de forfait en jours est opposable à M. [F] [O].

M. [Z] [G] a été embauché à compter du 1er juillet 2020 par la Sas [1], employant plus de 10 salariés, en qualité d'entraineur principal de l'équipe première, suivant contrat de travail à durée déterminée pour une durée de deux saisons, soit jusqu'au 30 juin 2022, soumis aux dispositions de la Charte du football professionnel.

la société [7] à lui verser une somme à titre de remboursement des frais professionnels, un rappel de salaire au titre de l'indemnité de repas, un rappel de salaire concernant l'indemnité de transport, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, une…

hiérarchie, vous refusez de respecter la politique de prise en charge des frais professionnels, en présentant toujours des demandes de remboursement qui ne correspondent pas aux règles applicables et en tout état de cause aux instructions claires qui vous ont été rappelées, données.

, - débouté M. [M] de sa demande de régularisation de 454,86 € pour frais professionnels engagés, - ordonné à la société [1] de remettre l'ensemble des documents sociaux à jour à partir de la décision à paraître à défaut du versement de 10 € par jour pour l'ensemble des documents un mois après l'exécution du jugement, - ordonné l'exécution provisoire de la…

Suivant contrat à durée indéterminée, la société [3] a engagé Mme [A] [H] (la salariée) en qualité de secrétaire administrative, échelon 6, à compter du 2 mai 2018, pour une durée du travail fixée à 169 heures par mois moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 067, 01 €.

014,92 € ; - congés payés afférents : 1 401,49 € ; - remboursement des frais professionnels : 850 € ; - remboursement des tickets restaurants : 83,26 € ; - indemnité pour frais de procédure : 3 000 € ; - Madame [N] demande également que soit ordonnée, sous astreinte de 100 € par jour de retard, la remise du certificat de congés mentionnant les congés payés…

, JUGER Monsieur [H] rempli de ses droits en matière de salaire et de frais professionnels, JUGER l'infraction de travail dissimulé non caractérisée, JUGER l'absence de résistance abusive ou d'exécution déloyale de la société [5], En conséquence, DEBOUTER Monsieur [Y] [H] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, CONDAMNER Monsieur [Y] [H] aux…

Réponse de la cour : 19. En l'absence d'une clause contractuelle, les frais professionnels doivent être supportés par l'employeur. Mais la charge de la preuve des frais professionnels dont le salarié demande remboursement incombe à celui-ci et les juges du fond apprécient souverainement les éléments de fait et de preuve qui leur sont soumis (Soc.

payés afférents, par voie de confirmation du jugement. 4- Sur les frais professionnels M.[M] maintient ses demandes de : - 134 euros au titre des frais de déplacement, dont il a été débouté par les premiers juges, -33.71 euros au titre des frais non remboursés, à laquelle il a été fait droit.

à Monsieur [A] [V] la somme de 187 euros à titre de remboursements de frais professionnels qu'il a exposés. Sur la demande d'un bulletin de salaire au titre du mois d'août 2020 : Monsieur [A] [V] expose n'avoir jamais reçu sa fiche de paie du mois d'août 2020, malgré ses demandes (pièces n° 72 et 76 de l'appelant).

refus de lui laisser faire du biplace -de sa demande de remboursement des frais professionnels liés aux vols en biplace, et aux licences et assurances professionnelles. Et statuant à nouveau : -condamner la SARL [1] à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral ; -condamner la SARL [1] à lui payer la…

Le jugement sera réformé en ce sens. 4) Sur la demande de remboursement de frais professionnels M. [L] conclut à l'infirmation du jugement sur ce point et demande à la cour de fixer au passif de la société [1] SA la somme de 592,20 euros à titre de remboursement de frais professionnels, soutenant avoir régulièrement engagé des frais, que la société n'a pas…

La société [1], société cotée en bourse et dépendant du groupe [1] dont elle est la maison mère, elle-même détenue par la société [5], exerçant l'activité de holding, a engagé M. [O] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros.

Le jugement sera réformé en ce sens. 4) Sur la demande de remboursement de frais professionnels M. [Z] conclut à l'infirmation du jugement sur ce point et demande à la cour de fixer au passif de la société [1] SA la somme de 592,20 euros à titre de remboursement de frais professionnels, soutenant avoir régulièrement engagé des frais, que la société n'a pas…

, outre 200 euros de congés payés afférents. Sur le remboursement de frais professionnels La salariée qui sollicite la confirmation de la condamnation à ce titre, fait valoir le non-paiement d'une note de frais quand l'employeur soutient, pour infirmation de ce jugement, que cette dernière ne justifie pas de frais à ce titre.

-paiement des primes dues ; - 620,94'euros à titre de remboursement des frais professionnels ; - Condamné la société [1] au paiement de la somme de 1'000'euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; Et statuant à nouveau : - Juger que M.