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par lettre du 24 septembre 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 novembre 2002) d'avoir fixé à la somme de 857,81 euros par mois le montant de sa rémunération et d'avoir retenu cette rémunération comme base de calcul des indemnités versées et de l'avoir condamné à restituer 9 567,38 euros à son employeur alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes clairs et précis de l'article 11 du contrat de travail liant les parties que M. X... de Y... devait percevoir un salaire minimum de 1 981,84 euros brut par mois quel que soit l'horaire de travail ; qu'il a perçu cette somme pendant toute la durée des relations contractuelles, soit pendant dix mois, indépendamment de l'horaire hebdomadaire de travail ;

il résulte de ses propres constatations, que, compte tenu du temps passé à l'institut médico-pédagogique et des fins de semaine où l'enfant était confié à ses parents, la durée de l'accueil au domicile de l'assistante maternelle était toujours inférieure à 15 jours consécutifs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette les demandes de Mme X... ;

il résulte que l'obligation de l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis était sérieusement contestable, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 17 juin 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit n'y avoir lieu à référé ; Dit que les dépens afférents aux instances devant la Cour de Cassation et devant le conseil de prud'hommes seront à la charge de M.

Le salarié membre du comité d'entreprise européen licencié par son employeur sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a le droit d'obtenir, d'une part, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection, dans la limite de la durée de protection accordée aux membres du comité d'entreprise par l'article L. 436-1 du Code du travail, d'autre part, outre ses indemnités de rupture, une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail.

par contrat à durée déterminée du 18 décembre 1997 au 19 avril 1998, a par lettre du 18 avril 1998 fait connaître à son employeur qu'il considérait le contrat de travail rompu en raison du non respect par ce dernier de ses obligations ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes notamment de demandes d'application d'un coefficient supérieur, de paiement d'heures supplémentaires, d'heures de nuit, de repos compensateurs, de requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er, et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la

l'employeur lui a proposé un poste dans le salon de Somain, l'effectif du salon d'Escaudoeuvres étant complet ; que suite à son refus, elle a été licenciée le 28 mars 2001 "pour refus de mobilité géographique pour le poste du salon de Somain" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de primes d'objectifs ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2003), d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'à l'issue du congé parental d'éducation, si l'emploi précédemment occupé par le salarié n'est plus disponible, ce dernier peut se voir proposer un emploi similaire ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à ce titre ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait unilatéralement modifié la rémunération du salarié, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SRRHU aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SRRHU à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.

par lettre du 3 septembre 1999, le salarié a fait grief à son employeur de lui avoir supprimé l'usage qu'il avait jusqu'alors de sa voiture de fonction pendant le week-end ainsi qu'une prime exceptionnelle de résultat correspondant à un mois de salaire et qu'il en a conclu que "ce comportement de votre part à mon égard s'oppose à la continuation de notre relation de travail ; aussi, je prends acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts et griefs" et a saisi la juridiction prud'homale le 22 septembre 1999 ; qu'au vu de ces constatations et quoique la cour d'appel ait considéré que les griefs énoncés dans la lettre susvisée n'étaient pas fondés, les juges du fond n'ont pas caractérisé de la part du salarié une manifestation non équivoque de démissionner ;

par lettre du 28 janvier 1999 le salarié a été licencié en raison de l'insuffisance de ses contacts avec la clientèle et pour n'avoir pas atteint ses objectifs commerciaux ; Qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes et notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réellement sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2003) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait été négligent dans l'exécution de ses obligations et qu'il n'avait pas atteint les objectifs qui lui étaient assignés, la cour d'appel qui n'

par lettre du 12 mars 1999, le contrat a été rompu pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive et de rappel de salaire fondé sur le coefficient 460 ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu' il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 2003) d'avoir rejeté la demande de rappel de salaire basé sur l'application du coefficient 460 de la Convention collective nationale des industries chimiques, alors, selon le moyen : 1 / que la qualification d'un salarié au regard d'une grille conventionnelle de classification se détermine selon les fonctions réellement exercées ;

L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale, qui est prohibée par le premier alinéa de l'article L. 412-2 du Code du travail, se prescrit par trente ans.

La mise à disposition d'un salarié n'entraîne pas en soi une modification de son contrat de travail. Dès lors, prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui décide que l'absence de toute extension de la clause de mobilité contractuelle hors de l'entreprise employeur autorise le salarié à refuser sa mise à la disposition d'une société du même groupe, sans rechercher d'une part si le salarié continuait à dépendre de son employeur, d'autre part si sa qualification, sa rémunération ou sa durée du travail s'en trouvaient affectées.

Les indemnités de départ et d'installation accordées à un salarié d'une caisse primaire d'assurance maladie à l'occasion de sa mutation à la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion constituent un complément de salaire et sont donc soumises à la prescription quinquennale. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui considère que de telles indemnités sont soumises à la prescription trentenaire.

Les règles de droit interne ne sont pas applicables pour la détermination de la compétence internationale du juge saisi d'un litige d'ordre international intra-communautaire, soumis aux dispositions de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée par la Convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989 (arrêts n° 1 et 2).

Les règles de droit interne ne sont pas applicables pour la détermination de la compétence internationale du juge saisi d'un litige d'ordre international intra-communautaire, soumis aux dispositions de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée par la Convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989 (arrêts n° 1 et 2).

Considérant que jusqu'en 1997, il existe aucun écrit sur une éventuelle embauche ; Considérant qu'à cette époque M. Mouchi X... était en bonne santé et s'occupait de l'embauche du personnel de maison ; Considérant que le versement forfaitaire de 6 000 F (914,69 ç) correspond à une aide familiale en faveur d'un enfant sans ressources mais n'implique aucun travail salarié ; Considérant que d'ailleurs dans un lettre postérieure du 03 juin 1998 adressée à l'UDAF, M. Élie X... qualifie le temps "qui est à mes yeux du temps filial et familial" ; Considérant qu'il ne justifie d'aucun travail, aucun lien de subordination ; Considérant qu'après octobre 1997, il est établi que M. Mouchi X... a été victime d'un accident cérébral alors que sa femme était hémiplégique et aphasique ;

l'employeur, de régler les salaires correspondant à une telle mesure après son annulation par le juge constitue une exécution de la décision d'annulation ; Et attendu que la cour d'appel a fait ressortir qu'une telle exécution, faite sans réserve et en l'absence de caractère exécutoire de la décision, était incompatible avec une volonté d'en relever appel ou de maintenir un appel déjà relevé, et emportait acquiescement implicite à ladite décision en démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de l'accepter ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cegelec Sud- Est aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son

l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-6 et L. 122-14-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'en raison de circonstances familiales, les docteurs X... et Z... ont établi pour Mme X... un contrat écrit précisant la répartition des horaires de travail dans la semaine et les circonstances de leur modification éventuelle, a pu en déduire que les horaires ainsi expressément précisés et acceptés par l'employeur étaient devenus partie intégrante du contrat de travail et ne pouvaient être modifiés sans l'accord de la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Clinique vétérinaire A..., M.

par lettre du 18 janvier 2000 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 2002) d'avoir débouté la salariée de sa demande en dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur invoquait dans la lettre de licenciement une augmentation de salaire à laquelle la salariée aurait procédé sans son accord, a également constaté que ce dernier avait ensuite signé lui même un chèque de salaire établi sur la base de ce salaire majoré, ce dont il résultait nécessairement que l'employeur avait renoncé à invoquer le grief précité à l'encontre de la salariée ; que la cour qui a néanmoins considéré que ce grief était établi et justifiait le prononcé du licenciement, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article L.

par contrat à durée déterminée par la société Test moto devenue société Sharck pour être responsable technique de sa filiale en Thaïlande ; qu'il a été licencié par cette filiale après avoir signé un reçu pour solde de tout compte à l'égard de la société-mère ; Attendu que pour des motifs pris d'un défaut de réponse à conclusions, d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-17 du Code du travail de "la loi de modernisation sociale" et de la violation des articles L. 122-14-8 du Code du travail et 15 et 16 du nouveau Code de procédure civle, il est fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat de travail conclu avec la société Test moto, condamné cette dernière au paiement de l'indmenité prévue à l'article L.