Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2005, 02-46.579

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/03/2005

Numéro d'affaire

02-46.579

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 septembre 2002) que la s…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 septembre 2002) que la société Cegelec Sud-Est, après avoir relevé appel du jugement d'un conseil de prud'hommes annulant les sanctions disciplinaires de mise à pied prononcées à l'encontre de neuf de ses salariés, a réglé aux intéressés les salaires correspondants ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir constaté son acquiescement au jugement et dit que cette décision produirait son plein et entier effet alors, selon le moyen, que l'acquiescement, exprès ou implicite, doit toujours être certain, c'est-à-dire résulter d'actes ou de faits démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose ; que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 410 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt…