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il résulte des constatations de l'arrêt infirmatif attaqué que le fondement de la présente espèce, à savoir le licenciement du salarié intervenu le 11 octobre 1988, était né après la clôture des débats devant la juridiction prud'homale initialement saisie d'une autre demande ; qu'en déclarant néanmoins les demandes de M. Z... irrecevables, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; que, d'autre part, cette règle d'intérêt privé ne saurait priver, contre sa volonté, la partie demanderesse à l'instance tant de l'audience de conciliation que du double degré de juridiction ; qu'ainsi, l'arrêt infirmatif attaqué a derechef violé le texte susvisé ; et alors, enfin, que la partie demanderesse à l'intance au profit de laquelle cette

L'engagement contractuel des salariés de renoncer à titre transactionnel à toute action contre leur employeur ne peut avoir pour effet de les priver de la possibilité d'invoquer des manoeuvres dolosives de l'employeur lors des actes préparatoires à la conclusion des transactions. Ayant constaté que l'employeur avait affirmé que la majoration de l'indemnité conventionnelle de licenciement n'était pas imposable et que c'était compte tenu de cette information erronée que les salariés avaient signé les transactions, le conseil de prud'hommes a justifié sa décision condamnant l'employeur au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par sa faute.

Lorsqu'intervient au cours de la procédure d'appel entre un employeur et un salarié une transaction qui met fin au litige, viole l'article 384 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1165 du Code civil la cour d'appel qui, après avoir constaté l'extinction de l'instance, déboute l'ASSEDIC de sa demande en remboursement des allocations de chômage versées au salarié, alors qu'étant dessaisie du litige par l'effet du désistement, elle ne pouvait priver cet organisme, auquel la transaction n'était pas opposable, de la possibilité de faire réparer par les premiers juges l'omission de statuer dont était affecté le jugement.

Il résulte de l'article R. 516-0 du Code du travail que les dispositions de l'article 135 du nouveau Code de procédure civile, selon lesquelles le juge peut écarter des débats les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile, sont applicables devant les juridictions statuant en matière prud'homale.

L'absence de motivation d'une ordonnance rendue par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, si elle constitue un vice de forme, ne caractérise pas, à elle seule, un excès de pouvoir justifiant, par dérogation à l'article R. 516-19 du Code du travail, un appel immédiat.

La salariée, bénéficiaire de la protection accordée à la fois aux représentants du personnel et aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a droit à la réparation du préjudice résultant de l'inobservation par l'employeur des règles protectrices qui lui sont applicables à ce double titre. Par suite, une cour d'appel décide, à bon droit, qu'en dehors de la réparation du préjudice résultant de l'inobservation par l'employeur des formalités protectrices relatives au congédiement d'une salariée bénéficiant de la protection des représentants du personnel et de son refus de la réintégrer, l'intéressée peut également prétendre à la réparation de son préjudice provenant de la rupture de son contrat de travail au mépris des règles applicables aux victimes d'un accident du travail.

Lorsque intervient au cours de la procédure d'appel entre un employeur et un salarié une transaction qui met fin au litige, viole l'article 384 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1165 et 1351 du Code civil la cour d'appel qui, après avoir constaté l'extinction de l'instance, déboute l'ASSEDIC de sa demande en remboursement des indemnités de chômage versées au salarié, alors qu'étant dessaisie du litige par l'effet du désistement, elle ne pouvait porter atteinte à l'autorité de chose jugée qu'avait acquise, à l'égard de cet organisme, auquel la transaction n'était pas opposable, la disposition du jugement ordonnant le remboursement des allocations de chômage versées au salarié.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mustapha Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Vienne (section industrie), au profit de M. Enver X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Y..., avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

il résulte du jugement attaqué qu'à la suite d'une altercation avec son chef de service, M. X... a cessé de travailler le 1er décembre 1989 pour le compte de la société Flers distribution, alors qu'il se trouvait en cours d'exécution d'un contrat de travail à durée déterminée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir les dommages-intérêts prévus par l'article L. 122-3-8, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, pour évaluer ces dommages-intérêts à un montant inférieur à celui des rémunérations que M. X... aurait perçues jusqu'au terme du contrat, le conseil de prud'hommes a déduit de ces rémunérations les indemnités journalières de sécurité sociale versées à l'intéressé postérieurement à la rupture ; Qu'en statuant ainsi,

il résulte du deuxième que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque le chiffre de la demande n'excède pas un taux fixé par décret ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Dunkerque en date du 30 juillet 1991 qui l'a débouté, notamment, de sa demande en rappel de salaires au titre des années 1986 à 1989 portant sur la somme de 47 878,77 francs ; Mais attendu que, la demande excédant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé à la somme de 17 400 francs par l'article D. 517-1 du Code du travail en sa rédaction alors applicable, le jugement, improprement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

l'employeur à ses indemnités journalières versées par la CPAM et du cumul de celles-ci avec l'indemnité complémentaire versée par l'employeur, une indemnité nette supérieure à son salaire net dès lors que l'indemnisation brute n'est pas supérieure au salaire brut qui aurait été gagné si l'intéressé avait travaillé alors qu'en tout état de cause la loi ne conditionne nullement à la preuve d'un enrichissement sans cause de l'employeur la restitution de sommes indûment retenues au salarié, et alors, d'autre part, que, conformément à l'article L. 242-1 du Code la sécurité sociale, les indemnités journalières ne sont pas soumises à cotisations sociales ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 242-1, alinéa 3 du Code de la

par déclaration écrite ou orale que la partie ou tout mandataire, muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par lettre du 8 novembre 1991, adressée au greffe du conseil de prud'hommes de Bergerac, un avocat agissant au nom de la société Decaudin a déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement rendu par cette juridiction le 7 octobre 1991 ; qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que le pouvoir spécial, exigé par le texte susvisé, était annexé à la déclaration de pourvoi ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Decaudin transports, envers M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Nantes, au profit de la société anonyme Adia France, dont le siège est "Le Triangle", ... Défense (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M.

par lettre du 2 août 1990, lui a notifié son désir de diminuer son horaire de travail à compter du 1er octobre 1990 ; que Mme Y... a répondu qu'elle refusait cette diminution et a repris son travail le 3 septembre 1990 selon un horaire inchangé ; qu'elle a cessé son travail chez M. X... à compter du 1er octobre 1990 et a saisi la juridiction prud'homale pour demander qu'il soit constaté qu'il y avait eu rupture de son contrat de travail par l'employeur et pour obtenir le versement de diverses indemnités ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a procédé à une dénaturation des faits en considérant que les termes du courrier du 2 août 1990 étaient

Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé en qualité de chauffeur de poids lourds par les Etablissements Y..., a été licencié le 12 juin 1989 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et d'un rappel de salaire ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X... du jugement du conseil de prud'hommes de Troyes qui l'a débouté de ses demandes, l'arrêt retient qu'aucun des chefs de demande considéré isolément n'est égal ou supérieur au taux de compétence en dernier ressort applicable au 1er janvier 1989, tandis que la demande particulière concernant la régularisation conventionnelle du salaire et de ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société NPS, sise 2, place des Trois Martyrs, Morsang-sur-Orge (Essonne), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes, au profit : 1 / de M. Philippe X..., demeurant 29, square Jean Morlet à Morsang-sur-Orge (Essonne), 2 / de M. Sabri Y..., demeurant ... à Athis-Mons (Essonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M.

l'employeur qui soutenait que la salariée était absente pour une cure et ne justifiait pas d'une incapacité de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 octobre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mulhouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Colmar ; Condamne Mme X..., envers la société Industrie chimique Mulhouse Dornach, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

par courrier du 13 février 1989, la société Chardel avait menacé le salarié de licenciement en cas de nouvelles absences "quelqu'en soit le motif" et réitéré ce reproche dans la lettre de rupture en indiquant que le 1er mars 1988 ses absences atteignaient 5 mois et demi, d'où il résultait le véritable motif de la rupture, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation, a constaté que la société Chardel et compagnie avait rapporté la preuve qui lui incombait de l'impossibilité dans laquelle elle s'était trouvée de proposer un poste, qui excluait le port de lourdes charges, conformément à l'avis du médecin du travail ;

par déclaration écrite ou orale que la partie ou tout mandataire, muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par lettre du 8 novembre 1991, adressée au greffe du conseil de prud'hommes de Bergerac, un avocat, agissant au nom de la société Decaudin, a déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement rendu par cette juridiction le 7 octobre 1991 ; qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que le pouvoir spécial, exigé par le texte susvisé, était annexé à la déclaration de pourvoi ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Decaudin transports, envers le trésorier payeur général et M.

par déclaration écrite ou orale que la partie ou tout mandataire, muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par lettre du 8 novembre 1991, adressée au greffe du conseil de prud'hommes de Bergerac, un avocat agissant au nom de la société Decaudin a déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement rendu par cette juridiction le 7 octobre 1991 ; qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que le pouvoir spécial, exigé par le texte susvisé, était annexé à la déclaration de pourvoi ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Decaudin transports, envers M.