Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 1995, 91-43.042

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/06/1995

Numéro d'affaire

91-43.042

Résumé

Lorsqu'intervient au cours de la procédure d'appel entre un employeur et un salarié une transaction qui met fin au litige, viole l'article 384 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1165 du Code civil la cour d'appel qui, après avoir constaté l'extinction de l'instance, déboute l'ASSEDIC de sa demande en remboursement des allocations de chômage versées au salarié, alors qu'étant dessaisie du litige par l'effet du désistement, elle ne pouvait priver cet organisme, auquel la transaction n'était pas opposable, de la possibilité de faire réparer par les premiers juges l'omission de statuer dont était affecté le jugement.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article 384 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1165 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Catteau a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes qui l'avait condamnée à verser des dommages-intérêts à M. X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'ASSEDIC du Pas-de-Calais, faisant valoir que le conseil de prud'hommes avait omis d'ordonner que lui soient remboursées les allocations de chômage qu'elle avait versées au salarié, a conclu, devant la cour d'appel, à la condamnation de l'employeur à ce remboursement ; que cependant, au cours de la procédure d'appel, une transaction mettant fin au litige est intervenue entre l'employeur et le salarié ; Attendu que la cour d'appel, après avoir constaté l'extinction de l'instance, a débouté l'ASSEDIC de sa demande ; Qu'en statuant ainsi alors qu'étant dessai…