Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 1995, 91-44.294

Mots-clés droit social

Licenciement • Transaction / protocole • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/06/1995

Numéro d'affaire

91-44.294

Résumé

L'engagement contractuel des salariés de renoncer à titre transactionnel à toute action contre leur employeur ne peut avoir pour effet de les priver de la possibilité d'invoquer des manoeuvres dolosives de l'employeur lors des actes préparatoires à la conclusion des transactions. Ayant constaté que l'employeur avait affirmé que la majoration de l'indemnité conventionnelle de licenciement n'était pas imposable et que c'était compte tenu de cette information erronée que les salariés avaient signé les transactions, le conseil de prud'hommes a justifié sa décision condamnant l'employeur au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par sa faute.

Extrait

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angers, 5 juillet 1991), qu'en 1985 et 1986, la société Paulstra Hutchinson, ayant procédé au licenciement, pour cause économique, d'un certain nombre de salariés, a conclu avec ceux-ci des transactions aux termes desquelles elle acceptait de leur verser, en contrepartie de leur renonciation à toute action à son encontre, des sommes variant entre 20 000 et 70 000 francs, suivant les cas, à titre de dommages-intérêts " pour préjudice subi par la rupture du contrat de travail " ; qu'en 1988 et 1989, M. X... et cinquante-deux autres salariés, qui avaient perçu ces indemnités transactionnelles sans les mentionner dans leurs déclarations de revenus, ont fait l'objet de redressements de la part de l'administration fiscale ; qu'en soutenant qu'il résultait des négociations ayant précédé la transaction qu'ils ne devaient en aucun cas…