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Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 29 mars 1994; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié, qui invoquait un licenciement, n'en rapportait pas la preuve; qu'elle a par ce seul motif, légalement justifié sa décision; que le moyen ne saurait donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société la Tour de Pise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuillier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 28 septembre 1988 par la société ESTM, a été licencié 19 août 1992; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que si la lettre de licenciement ne vise aucun motif, le salarié ne peut prétendre ignorer la raison de son licenciement eu égard au contenu de la lettre de convocation à l'entretien préalable; Qu'en statuant ainsi alors que, selon l'article L. 122-14-2 du. Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L.

Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens rendu le 29 septembre 1994; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen et exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; Et attendu, ensuite, qu'en confirmant le jugement sur le montant de l'indemnité, elle a, par là-même, répondu aux conclusions invoquées; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société BO TE MO, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1; que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur; qu'à défaut de motifs ou si ceux-ci sont imprécis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse; Attendu que Mme X..., embauchée le 3 août 1968 par la société Quère, a été licenciée le 30 juillet 1992 pour cause économique ; que pour décider que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'employeur ne faisait état, dans la lettre de licenciement, d'aucun motif précis, ce qui équivalait à une absence de motif; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que, dans la lettre de licenciement, l'employeur…

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Mme de Y..., engagée le 3 février 1987 par M. X... en qualité de secrétaire, a été licenciée en novembre 1991; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 8 septembre 1994), d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant que M. X...

Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims rendu le 21 septembre 1994; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu que la rupture du contrat devait s'analyser en un licenciement et exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens envers l'ASSEDIC, l'AGS et le Trésorier-payeur général pour ceux avancés pour M. X... ainsi qu'aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail, l'article 20 de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées; Attendu que, selon ce texte, les absences résultant de maladie ou d'accident et justifiées par l'intéressé dans les trois jours ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail.

Si, selon l'article 1134 du Code civil, les parties peuvent, par leur consentement mutuel, mettre fin à leur convention, la transaction est, aux termes de l'article 2044 du même Code, un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Il en résulte que lorsque les parties à un contrat de travail décident, d'un commun accord, d'y mettre fin, elles se bornent à organiser les conditions de la cessation de leurs relations de travail, tandis que la transaction, consécutive à une rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties, a pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de cette rupture.

10 février; que par courrier du 11 février 1989, Mme X... a informé sa direction de sa décision de partir en retraite à la date du 30 avril 1989; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 13 juillet 1989 d'une demande en paiement des indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non respect de la procédure de licenciement; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par la Banque populaire de la région Ouest de Paris (BPROP) : Attendu que la BPROP fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mars 1992), de l'avoir condamnée à payer à Mme X... les indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés afférents ainsi que des dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une première part, que Mme X...

X..., au service de la société Ducal depuis le 25 octobre 1970 en qualité d'ouvrier spécialisé, a occupé le même poste à l'atelier tapisserie de février 1972 à juin 1990; qu'à la suite de son refus de se rendre à l'atelier d'ébénisterie, il a été licencié le 4 septembre 1990; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir énoncé qu'il existait un doute sur la nature et le contenu des nouvelles tâches confiées au salarié, a décidé que le contrat de travail avait été substantiellement modifié sans que cette modification ne soit justifiée par l'intérêt de l'entreprise; Qu'en statuant ainsi, après avoir fait ressortir l'absence de modification du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS :…

1991; qu'estimant cette mesure injustifiée, il a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale; qu'à la suite de son décès, ses ayants droits ont repris la procédure; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Pullflex fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts au titre du caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement, alors, selon le moyen, que l'article L.

revendiquer le bénéfice de l'avenant "cadres" de la convention collective des industries chimiques, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail, violant du même coup la convention collective susvisée, par refus d'application; alors que, d'autre part, et en tout état de cause, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les conditions de travail de M. X... telles qu'elles résultent des énonciations de l'arrêt n'excluaient pas l'autonomie de prospection nécessaire à la qualification de VRP, a privé sa décision de base légale au regard tant de l'article L. 751-1 du Code du travail que des dispositions de l'avenant "cadres" de la convention collective des industries chimiques et de la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que M. X...

agence sud-est étant précisé que toute affectation pourrait lui être donnée dans l'intérêt de la société; qu'elle a été licenciée par lettre du 5 juillet 1991 pour "refus de prendre en compte les nouvelles contraintes et affectations du poste proposé"; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que Mme X..., tenue par une clause de mobilité, ne pouvait refuser l'emploi proposé, alors que l'employeur n'avait pris aucun engagement annulant la clause contractuelle, que ce motif de licenciement est étranger à l'état de grossesse, lequel n'a été connu qu'après le projet de mutation et n'a pas été régulièrement dénoncé par la salariée qui d'ailleurs ne fonde son action que sur l'article L. 122-14-4 du Code du travail; Attendu cependant qu'il résulte de l'article L.

demandes; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de sommes à titre de salaire de septembre 1990 à avril 1991 et à titre de rappel de salaire pour mai à août 1991, alors, selon le moyen, que l'inexécution du contrat de travail n'entraîne sa suspension que lorsqu'elle est fondée sur une cause légitime, l'inexécution fautive par l'une des parties de ses obligations contractuelles entraînant la rupture du contrat; et que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat liant les parties avait cessé d'être exécuté le 27 août 1990 sans que l'initiative prise par le salarié de partir constituât une démission, du fait de l'inexécution par l'employeur de ses obligations, a, en refusant d'en déduire sa rupture, violé l'article L.

critique de M. Y..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel qui a répondu aux conclusions, a constaté que l'inobservation de ses obligations par l'employeur dans le paiement des primes prévues par le contrat de prévoyance, n'avait causé aucun préjudice au salarié qui avait perçu son salaire intégral pendant la période de maladie et qui ne justifiait pas qu'il avait, après son licenciement, continué à recevoir des prestations en espèces de la sécurité sociale conformément aux exigences du contrat; que le moyen n'est pas fondé; Mais sur les premier et troisième moyens réunis : Vu l'article L.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 5 avril 1994) que Mme X..., salariée de Mme Y... a été licenciée le 19 février 1991; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui constatait que les faits invoqués à l'appui du licenciement, à savoir le comportement de Mme X...

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau rendu le 13 octobre 1994; Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen et exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société ATCE, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers rendu le 12 octobre 1994; Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen et exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société Poujoulat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Mais attendu d'abord que le conseil de prud'hommes, répondant par là même aux conclusions, a décidé à juste titre que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement; Attendu ensuite que le conseil de prud'hommes, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, la salariée sollicite l'allocation d'une somme de 10 000 francs; Et attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Restaudom, envers Mme Rucinska X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; La condamne également au paiement à Mme Rucinska X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 29 septembre 1992 par l'association Restaudom, a été licenciée pour faute lourde le 3 novembre 1993; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a relevé qu'en l'absence de l'intention de nuire de la salariée, il n'y avait pas de faute lourde et que la rupture était abusive; Attendu, cependant, que si le juge ne peut ajouter d'autres faits à ceux invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement, lorsque celui-ci intervient pour motif disciplinaire, il doit rechercher si ces faits, à défaut de caractériser une faute lourde, comme le prétend l'employeur, ne…