Rechercher une décision

l'employeur en application de l'article R. 516-37 du Code du travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si M. X... a discuté le bien-fondé de l'ordre à lui donné de conduire des camions dits "toupies à béton", c'est qu'il estimait que cette tâche n'entrait pas dans sa qualification de chauffeur routier ; que d'autres chauffeurs ont adopté la même attitude sans être en rien sanctionnés, que le comportement de M. X... ne pouvait donc avoir de conséquences dommageables pour la société anonyme Deret, que M. X... jouissait d'une réelle ancienneté et ne s'était attiré aucun reproche, que son renvoi brutal, sans la moindre concertation ne reposait pas sur une cause sérieuse ; que la Cour d'Orléans n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L.

Une cour d'appel a pu déduire que bien qu'une salariée ait contracté un engagement prévoyant sa mobilité, le comportement de l'employeur, en lui imposant une nouvelle affectation à gagner dans les vingt-quatre heures, rendait la rupture imputable à ce dernier.

L'employeur pouvant modifier unilatéralement pour l'avenir les éléments substantiels du contrat de travail à durée indéterminée, notamment la rémunération, sauf au salarié à considérer le contrat comme rompu par l'employeur, viole l'article L. 122-4 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui condamne une société ayant prévenu ses salariés que la première partie du treizième mois, versé en deux fractions, serait payée en juillet, mais que le versement du solde en décembre serait supprimé, sans relever que l'employeur a manqué à ses obligations par une révocation tardive de l'avantage, ne résultant pas d'un accord collectif de travail, qu'il avait consenti à ses salariés.

N'a pas tiré de ses constatations les conséquences juridiques en résultant, la cour d'appel qui a retenu la faute grave d'un salarié alors qu'elle n'a relevé qu'un seul terme injurieux prononcé dans le bureau de l'employeur et suivi d'excuses du salarié.

par lettre du 13 mai 1981 que M. Y... "exercera les fonctions de responsable du centre de Mourenx" et qu'il sera "avec votre assistance, le représentant local de la société Synthelabo auprès de la Sobegi", les autres clauses du contrat de travail de M. X... restant inchangées ; qu'en énonçant cependant que la société n'avait pas modifié les conditions de travail de M. X... autrement que par la présence permanente de son supérieur hiérarchique, la Cour d'appel a dénaturé les deux documents précités ; Mais attendu que la Cour d'appel a retenu que le développement de l'unité de Mourenx exigeait la présence permanente d'un ingénieur diplômé, la production de cette unité souffrant des visites trop rares d'un ingénieur responsable ; qu'en l'état de ces

l'employeur n'avait ni convoqué le salarié à un entretien préalable au licenciement ni organisé cet entretien ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que le salarié avait moins d'un an d'ancienneté, ce dont il résultait que les dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail n'étaient pas applicables, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 5 janvier 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes d'Avignon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes d'Orange, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du

l'employeur ou refuser l'offre de contracter, ce qui ne permettait pas à la Cour d'appel d'énoncer que le salarié avait pu débattre librement du coefficient de sa rémunération à l'occasion de la conclusion de chacun de ses contrats, alors, d'autre part, que l'association a profité de ce que l'emploi d'agent commercial n'était pas prévu par la convention collective de l'enfance inadaptée pour sous-rémunérer le salarié et que la Cour d'appel a omis de prendre en considération cette situation, alors, enfin, que le certificat de travail délivré à M. X... aurait dû mentionner que celui-ci était "agent commercial", ce qui correspondait à l'offre d'emploi et à la nature du poste qu'il occupait, et non "commis d'économat faisant fonction d'agent commercial" ;

l'employeur, au préavis auquel M. X... avait droit, la bonne foi de M. Y... ne semblait pas être mise en cause, alors que, la bonne foi de l'employeur de le dispensant pas d'exécuter ses obligations légales, et le préavis ne pouvant se confondre même pour partie avec la période de congé payé, le Conseil de prud'hommes, ayant reconnu que l'indemnité de préavis était due, ne pouvait débouter le salarié de ses demandes au seul prétexte de la bonne foi de M. Y... ; Mais attendu que les juges du fond, ayant constaté, au vu des bulletins de paye, qu'à la date de la rupture, le crédit de congé payé de M. X... était épuisé, ont dès lors pu déduire que l'employeur, dont ils ont relevé l'erreur de terminologie commise de bonne foi, avait rempli le salarié de son droit à l'indemnité compensatrice de délai-congé ;

l'employeur en faveur de qui la clause a été souscrite ; que par suite, en s'abstenant de rechercher si M. X..., dont elle constatait que le nouvel employeur l'avait engagé comme vendeur de semi-remorques, avait exercé une activité similaire ou concurrente de celle qu'il exerçait du temps qu'il était salarié de la société Unic, laquelle vend des véhicules de marque Unic, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale, et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions du salarié faisant valoir qu'"à compter du 16 mai 1980, M. X... avait travaillé en qualité de vendeur à la société SAIFA à Lomme dans le département semi-remorque et que la société Unic ne vend pas de semi-remorques, mais uniquement des tracteurs" ; Mais attendu que

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, Attendu que pour condamner la Société Jean Lefebvre à verser à MM. X... et Y... une gratification au titre de l'année 1983, le Conseil de prud'hommes a énoncé d'une part que la "note organique" de l'entreprise du 30 octobre 1980 précisait que la gratification ne serait pas versée au personnel pour quelque motif que ce soit, d'autre part, que la gratification était un élément du salaire, et que les salariés ayant été licenciés le 19 octobre 1983 et dispensés de préavis, la gratification n'en restait pas moins due ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, la note susvisée précisait que la gratification de fin d'année n'était assurée qu'au personnel "présent aux effectifs le 31 décembre" et alors, d'autre part, qu'il avait constaté que le préavis des salariés licenciés le 19 octobre, était de deux mois, ce dont il résultait qu'au…

par lettre du 27 octobre 1981, adressée de Tunisie, que devait être imputée la rupture du contrat de travail, caractérisant ainsi la date et les conditions de celle-ci ; Attendu dès lors que, M. Y... ne contestant pas avoir pris l'initiative de notifier la rupture des relations contractuelles sans se conformer à la procédure prévue par les articles L. 122-14 et suivants du Code du travail, c'est sans se contredire que la Cour d'appel a alloué à M. X... une indemnité de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

l'employeur à verser les indemnités de préavis, de licenciement et de congé payé, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de motifs réels et sérieux, en retenant, malgré l'arrêt l'ayant relaxé du chef de coups et blessures volontaires, que la faute commise, survenant après deux précédentes sanctions disciplinaires, justifiait le licenciement ; alors que, d'une part, la matérialité des faits retenus par une décision pénale définitive ne peut plus être contestée ; que par suite, la juridiction répressive ayant, en l'espèce, constaté que M. X... avait agi en état de légitime défense, aucune faute ne pouvait plus être imputée au salarié de ce chef ; qu'ainsi, la Cour d'appel, en affirmant que les termes de

Vu les articles 14 a de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux publics du 21 juillet 1965 et L. 132-7 alinéa 2 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour condamner la société C.G.E.E. Alsthom à payer un second mois de préavis à M. X..., au service de la société COMSIP Entreprise depuis 1977 en qualité d'agent technique et démissionnaire le 16 mars 1983 de la société C.G.E.E. Alsthom, qui avait repris en location-gérance le fonds de commerce du précédent employeur à compter du 1er janvier 1982, le jugement attaqué (Conseil de Prud'hommes de Metz du 1er mars 1984) a énoncé qu'à défaut d'avenant, le contrat de travail initial demeurait régi par la

Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 23 janvier 1984) a décidé que M. X..., engagé le 15 décembre 1980 par la société Jean Deville en qualité de régleur sur perceuse et fraiseuse, licencié le 5 janvier 1981, ne pouvait prétendre ni à la mention, sur son certificat de travail et sa fiche de paye, de la qualification niveau III, 1er échelon, ni au rappel de salaire correspondant à cette qualification, au motif qu'il ne justifiait pas d'un brevet professionnel lui permettant de prétendre à un classement d'accueil à ce niveau ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X...

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-8 et L. 122-14-6 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, selon la décision (Conseil de prud'hommes de Metz, 20 février 1984) M. Henri X..., embauché par son frère René X... le 1er octobre 1982 comme distributeur de publicité, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formées contre M. René X...

La minute d'un arrêt est présumée, jusqu'à preuve du contraire, avoir été signée par le président lui-même ; dès lors ne peut être accueilli le moyen faisant grief à l'arrêt de ne pas porter la mention du nom du magistrat qui a signé la minute.

Dès lors que l'employeur reconnaît avoir été informé de l'état de grossesse de sa salariée, celle-ci est fondée à se prévaloir de la protection instituée par l'article L. 122-25-2 du Code du travail.

N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, en condamnant une société au paiement, d'une indemnité compensatrice de préavis égale à 3 mois de salaires au motif que le préavis minimum accordé à un cadre suivant les usages pratiqués, à défaut de contrat ou de convention collective est de 3 mois, a statué par un motif d'ordre général, sans relever l'existence d'un tel usage dans la localité et la profession considérées.

L'absence de mention de la teneur des articles 991 et 994 du nouveau Code de procédure civile dans la lettre de notification au défendeur de la déclaration de pourvoi est sans effet sur la recevabilité de celui-ci.

l'employeur prenait connaissance le 13 octobre 1980 d'un rapport circonstancié du directeur du service des ventes duquel il résultait que M. X... établissait des rapports d'inspection fictifs et se dispensait d'effectuer tout ou partie de ses tournées d'inspection ; que, le 2 décembre 1980, l'employeur notifiait au salarié son licenciement avec effet au 6 mars 1981, date d'expiration du préavis de trois mois, qu'il était dispensé d'exécuter ; que le 16 janvier 1981, M. X... citait son employeur devant le Conseil de prud'hommes et signait un reçu pour solde de tout compte le 6 mars 1981 ; qu'à l'audience de conciliation le 31 mars 1981, le salarié demandait que lui soient allouées des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;