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mise à disposition de l'arrêt du 13 janvier 2010, en l'audience publique du treize janvier deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Etablissements Tiflex. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la Société TIFLEX, et de l'AVOIR condamnée à payer à Monsieur X... les sommes de 70.000 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, 7.000 au titre des congés payés y afférents et 100.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « la SA TIFLEX soutient que M. X... était un cadre autonome et soumis au forfait jours ; que, cependant, quand bien même M. X...

à sa décision ; Et sur les deuxième et troisième moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation des chefs du dispositif critiqués par le premier moyen entraîne par voie de conséquence celle des dispositions de l'arrêt relatives à la demande en paiement de repos compensateurs et aux indemnités liées à la rupture du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a fixé le montant du salaire moyen mensuel du salarié,l'arrêt rendu le 1er avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne la société Alma ambulances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Alma ambulances à payer à M.

Une société appartenant au même groupe que l'employeur n'étant pas tenue, en cette seule qualité, d'une obligation de reclassement envers les salariés au service de ce dernier et ne répondant pas à leur égard des conséquences d'une insuffisance des mesures de reclassement prévues dans un plan de sauvegarde de l'emploi, doit être cassé l'arrêt qui retient à ce titre, au bénéfice des salariés, l'existence d'un principe de créance indemnitaire contre une société du même groupe que l'employeur, pour ordonner une mesure de saisie conservatoire

Dès lors qu'un accord collectif ne confère aucun caractère obligatoire au préliminaire de conciliation qu'il institue, des syndicats peuvent saisir directement le juge de demandes en exécution ou en interprétation de cet accord. Doit dès lors être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de cour d'appel qui déclare recevables de telles demandes malgré l'absence de saisine préalable de l'instance conventionnelle de conciliation

Porte atteinte à la liberté syndicale, l'employeur qui déplace le local syndical malgré l'opposition d'une organisation syndicale, sans autorisation judiciaire préalable. Un tel déplacement caractérise une atteinte à la liberté syndicale, lorsqu'il oblige les salariés et les délégués syndicaux, à passer sous un portique de sécurité, à présenter un badge, et éventuellement à subir une fouille pour aller du bâtiment de production au local syndical ou en revenir, sans que l'employeur établisse l'impossibilité d'implanter le local syndical dans la zone de travail

Doit être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt ayant fait bénéficier des dispositions de la convention collective nationale des services de l'automobile assimilant le temps de pause à du temps de travail effectif et prévoyant sa rémunération comme tel lorsque le salarié doit rester pendant ce temps à la disposition du client même si le passage de ce dernier reste improbable, l'employé travaillant seul, la nuit, dans une station-service dont l'organisation du travail ne lui permet pas de prendre ses temps de pause mais l'oblige à rester à la disposition de l'employeur pour recevoir les clients, de sorte qu'il ne peut vaquer librement à des occupations personnelles

L'article L. 3121-45, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, disposait que la convention ou l'accord permettant la conclusion d'une convention de forfait en jours prévoit des modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte. Dès lors, si le défaut d'exécution par l'employeur de cette stipulation conventionnelle ne met pas en cause la validité de la convention de forfait en jours, il ouvre cependant droit à des dommages-intérêts au profit du salarié.

Elle était licenciée le 2 octobre 2006 pour inaptitude physique sans possibilité de reclassement. Le 7 juin 2007, elle saisissait le Conseil de Prud'hommes aux fins de voir déclarer nul son licenciement en raison du harcèlement moral dont elle a fait l'objet de la part d'une autre salariée, sans intervention de l'employeur, sollicitant des dommages-intérêts pour la rupture de son contrat de travail et pour préjudice moral. Par jugement avant dire droit en date du 26 mai 2008, le Conseil de Prud'hommes de Bergerac a ordonné, à la demande de la salariée, une enquête qui a été effectuée le 19 juin 2008. Par jugement en date du 27 octobre 2008, le Conseil de Prud'hommes de Bergerac a constaté que Mme [W] [I], épouse [J] a été victime de harcèlement moral établi et a déclaré nul le licenciement. Il a condamné la S.A.S.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 octobre 2008) que M. X... a été engagé le 1er janvier 1974, par l'association ASFO, en qualité de formateur, exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur adjoint depuis le 2 janvier 1987 ; que le 27 mai 1999, à la suite d'une fusion-absorption, le contrat de travail de M. X... a été transféré à l'association Asfida, qui a décidé sa dissolution le 26 septembre 2001, Mme Y..., étant désignée comme liquidateur amiable ; que le 9 décembre 2004, M. X...

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 122-2-8 du code du travail (art. L.

; que le jugement entrepris ne remet pas en cause les difficultés économiques ; qu'au surplus d'autres décisions de justice ont dit avérées les difficultés économiques de la société au cours de l'année 2003 ; que la salariée ne peut dès lors invoquer ce moyen nouveau non soulevé en première instance ; 1°/ ALORS QU'en matière prud'homale, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, jusqu'à la clôture des débats, sans que puissent être opposées les limites de l'appel ; qu'en première instance, Mme X...

le recours de Madame X... au Ministère public ; qu'ainsi la Cour d'Appel a violé l'article susvisé en refusant de l'appliquer. SECOND MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision de Madame X... ; - AU MOTIF QUE en l'espèce, à l'appui de ses prétentions, Madame X... se prévalait d'un contrat de travail dont l'existence était contestée par la société YARLY INTERNATIONAL ; que l'arrêt de la Cour d'appel de VERSAILLES, devenu définitif, a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de POISSY aux motifs, après avoir relevé que Madame X...

de responsable assistant technique et expert RAE ou équivalent, ce qui n'était pas demandé par M. Z..., a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du Code de Procédure Civile ; 3°) ALORS QUE l'intitulé de responsable assistant technique et expert RAE ne correspond à aucune classification conventionnelle et ne figure pas davantage dans le contrat de travail de M. Z... ou ses avenants ; qu'en indiquant que cet intitulé correspondait à une "définition professionnelle" qui devait "être reconnu" au salarié "à titre de reconstitution de carrière" pour ordonner le rétablissement de M. Z...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en 1995 en qualité de directrice d'un centre de santé par la Mutuelle des fonctionnaires de la Martinique, a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 26 octobre 1998 ; qu'en cours de préavis, il lui a été notifié la rupture immédiate de son contrat de travail pour faute grave ; Sur le premier moyen : Vu l'article 954, deuxième alinéa, du code de procédure civile, ensemble les articles 946 du même code et R. 1461-2 du code du travail ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes ne s'appliquent pas lorsque la procédure est orale ; Attendu que pour débouter Mme X...

cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 751-9 devenus L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 7313-13 du code du travail ; 2° / que la faute grave, qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, constitue une violation découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, de sorte qu'elle ne peut résulter de la seule carence du salarié dans l'établissement de rapports d'activités ; que dès lors, en déclarant qu'en s'acquittant avec retard de son obligation d'adresser ses rapports puis en cessant de les fournir malgré des rappels à l'ordre, M. X..., qui comptabilisait dix ans d'ancienneté, avait commis une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L.

; que par un avenant signé le même jour, les parties ont convenu qu'en sa qualité d'entraîneur de l'équipe professionnelle, le salarié avait droit à des primes de matchs diverses ; que par courrier du 23 octobre 2003, le club a indiqué au salarié qu'il lui était désormais confié le poste d'entraîneur général ; qu'estimant que le retrait des fonctions d'entraîneur de l'équipe professionnelle constituait une modification de son contrat de travail, le salarié a, par lettre du 24 suivant, refusé cette mesure et considéré qu'elle constituait une rupture unilatérale du contrat de travail ; que M.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail (anciens articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8) ; 2° / que la faute grave, privative des indemnités de licenciement et de préavis, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le manquement du salarié à son obligation de loyauté et de probité envers son employeur est constitutif d'une faute grave ; que les dépenses somptuaires engagées par un salarié, ainsi que les propos injurieux et diffamatoires tenus par lui à l'égard d'autres salariés justifie un licenciement pour faute grave ; que la cour d'appel, qui a relevé que la salariée avait continué de…

a été engagé par contrat à durée déterminée par la Fédération française de baseball - softball (FFBS) en qualité de préparateur physique baseball, du 1er juillet 2002 au 31 décembre 2003, puis en qualité d'entraîneur/cadre technique de baseball, du 1er janvier 2004 au 1er mars 2005 ; que le contrat prévoyait que le salarié pouvait être amené à accompagner l'équipe de France, lors des stages et compétitions, mais que ces missions n'entraient pas dans le cadre du contrat de travail et que le salarié, indemnisé sous forme de vacations, devait "déposer des jours de congés" ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D.

; que le contrat conclu par l'intermédiaire de l'agent sportif salarié, dans le cadre de ses fonctions et avec les moyens mis à disposition par son employeur, fait ainsi naître un droit à commission au profit de ce dernier ; qu'en retenant que l'association Sport session ne pouvait exercer l'activité d'agent sportif par l'intermédiaire de son salarié, M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 septembre 2007), que M. X... a exercé les fonctions d'arbitre fédéral de district à partir de 1980, puis d'arbitre de ligne à compter de 1985, enfin d'arbitre fédéral de 1989 à juin 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment la requalification, d'une part de son activité d'arbitre fédéral en un contrat de travail à durée indéterminée, et d'autre part de la rupture en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et la condamnation de la Fédération française de Football (FFF) au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°) que si la cour d'appel estimait que les relations entre l'arbitre et la Fédération relevaient du droit public, elle ne pouvait rejeter les demandes, mais devait se déclarer incompétente ; qu'en déduisant…