Rechercher une décision

Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que le salarié avait obtenu un billet d'avion aller-retour Papeete-Paris un mois avant son licenciement, a motivé sa décision; que le moyen manque en fait; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'intéressement, alors, selon le moyen, qu'en qualifiant de lettre de rappel à l'ordre la lettre d'avertissement du 12 janvier 1989 et en disant, en conséquence, le licenciement justifié par des fautes déjà sanctionnées, la cour d'appel a dénaturé la lettre susvisée et violé l'article 1134 du Code civil; alors, encore, qu'il résulte de l'article 4 de la loi n° 86-845 du 27 juillet 1986 que l'employeur est tenu d'indiquer, à la demande écrite du salarié, le ou les motifs du…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 1993), que M. X..., engagé le 1er janvier 1975 en qualité d'agent commercial par la société Segault, a été licencié le 13 avril 1989; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappel de salaire et de commission, de rappel d'indemnité de congés payés et d'indemnité de rupture, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, que l'employeur a apporté une modification substantielle au contrat de travail en diminuant la rémunération; que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en énonçant qu'il n'y avait pas eu de modification; alors, de deuxième part, que la cour d'appel a rejeté la demande de réajustement de commission et de paiement de solde de commission non réglées sans répondre aux conclusions…

Mais attendu, d'abord, que le bureau de conciliation a renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement le 7 avril 1993 et que celui-ci s'est prononcé dans le délai de six mois; Attendu, ensuite, que sans méconnaître les conclusions, le conseil de prud'hommes après avoir constaté que l'emploi de M. X... Silva n'avait pas été supprimé ce dont il résultait que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse a caractérisé l'importance du préjudice par l'évaluation qu'il en a faite; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi irrecevable en ce que concerne la condamnation au profit de l'ASSEDIC; REJETTE le pourvoi pour le surplus ; Condamne la société Médis aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que la société nouvelle Ateliers des Trois Cerfs fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 1er juillet 1993) d'avoir rejeté son appel et confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui l'a condamnée à payer diverses sommes à son salarié, M.

a été engagé par la société Franz Viegener II en qualité de conseiller technique à compter du 1er mai 1981; que son contrat de travail a été transféré le 1er octobre 1982 à la société Viega qui l'a licencié le 23 janvier 1987; que M. Y... ayant attrait la société Viega devant la juridiction prud'homale en réclamant l'indemnisation de son licenciement, la cour d'appel de Versailles, par un premier arrêt du 26 mars 1991 a déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, partiellement accueilli les prétentions du salarié et ordonné expertise, puis, par un second arrêt du 8 juin 1993 statué sur le surplus des demandes; Sur le pourvoi contre le premier arrêt : Sur le second moyen : Attendu que M. Y...

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reroduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar rendu le 9 janvier 1995; Attendu, hors toute contradiction et hors toute dénaturation, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Roulement service; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sur le moyen unique du pourvoi, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 novembre 1993) que M. X... a été licencié pour motif économique le 2 août 1991 par l'administrateur de la société Benedetti en redressement judiciaire; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire, il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement se bornait à faire état d'un "motif économique", a exactement décidé que celle-ci n'énonçait pas un motif précis; qu'elle a pu en déduire que le licenciement de M. X...

a été employé par la SCA du Domaine de la Mordorée en qualité d'ouvrier agricole, en vertu d'un contrat à durée indéterminée, à compter du 1er décembre 1986; que les relations contractuelles ont pris fin en janvier 1990; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes à titre d'indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a énoncé que M. X...

212 502 francs) représentant le coût des travaux destinés à la construction de sa résidence personnelle avec les moyens et le personnel de l'employeur, ainsi qu'une lettre de démission qu'il a rétractée le 6 juillet 1989; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, le salarié avait démontré que le motif tiré du recours aux moyens de la société pour effectuer des travaux au domicile du salarié, s'il était réel, n'était pas sérieux, dès lors que la démarche résultait d'un usage constaté à plusieurs reprises au sein de la société et qu'il ne pouvait donc justifier sa démission qui avait été forcée par l'employeur; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 4 juin 1993), que Mme X... a été engagée, le 17 octobre 1984, en qualité d'employée de bureau terminaliste par la société Coopérative Maisadour; qu'elle a fait l'objet, le 22 février 1990, d'une mise à pied de trois jours; que le 31 décembre 1990, elle a écrit à son employeur qu'elle cessait son activité à cause des brimades incessantes dont elle était l'objet et en raison des modifications essentielles apportées à son contrat de travail; Sur les trois moyens réunis, du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour rupture abusive et vexatoire et d'indemnité pour…

Ransac, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société des Pompes funèbres générales, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que la société des Pompes funèbres générales demande que soit réputé non avenu l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 15 juillet 1993, qui a déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de son salarié M. Y...

Si la grève est la cessation collective et concertée du travail par des salariés en vue d'appuyer des revendications professionnelles et ne peut, en principe, être le fait d'un salarié agissant isolément, dans les entreprises ne comportant qu'un salarié, celui-ci, qui est le seul à même de présenter et de défendre ses revendications professionnelles, peut exercer ce droit constitutionnellement reconnu.

Si chacune des parties au contrat de travail peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles pendant la période d'essai, la rupture doit être explicite et il ne peut être valablement convenu que le contrat prendra fin du seul fait de l'arrivée à son terme de l'essai.

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14, alinéa 2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail que, dès lors que la règle posée par l'article L. 122-14, relative à l'assistance du salarié par un conseiller n'a pas été respectée par l'employeur, le licenciement d'un salarié appartenant à une entreprise occupant habituellement moins de 11 salariés ou ayant moins de 2 ans d'ancienneté, est soumis aux dispositions de l'article L. 122-14-4 qu'il s'agisse de la sanction de l'irrégularité de la procédure ou de celle résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse.

pied n'a été prononcée que pour absence injustifiée constatée le 16 septembre 1992, et que le licenciement a sanctionné la persistance du salarié à refuser de se rendre sur son nouveau site d'intervention, l'employeur ayant pris la précaution d'adresser dans l'intervalle une notification recommandée à son salarié le 18 septembre 1992; alors, en tout état de cause, que le salarié ayant une ancienneté inférieure à 2 ans, il ne pouvait revendiquer qu'une indemnité calculée en fonction du préjudice subi et devait donc établir la preuve de l'existence d'un préjudice et d'un lien de causalité; alors, enfin, que la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité n'interdit pas de prévoir conventionnellement une clause de mobilité géographique, mais se borne a exiger que le contrat de travail précise la nature de l'emploi et les lieux où il devra être exercé et que le conseil…

Aux termes de l'article L. 321-7 du Code du travail, lorsque l'autorité administrative compétente formule des observations sur le plan social, elle les communique elle-même à l'employeur et au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel. Le comité d'entreprise ne peut donc faire grief à l'employeur de ne pas les lui avoir communiquées.

Une cour d'appel décide à bon droit que le fait d'exercer des activités lucratives éventuellement imposables n'a pas, à lui seul, pour conséquence de changer la nature juridique d'une association, organisme par définition sans but lucratif, dès lors qu'il n'y a pas partage des bénéfices réalisés entre ses membres. La cour d'appel, qui constate qu'une association a pour activité principale la gestion d'une maison de retraite, juge exactement, puisque cette activité rentre dans le champ d'application de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, étendue par arrêté du 27 février 1961, que cette convention est applicable.

dans le secteur bancaire, a signé, le 28 novembre 1990, une convention mettant fin à son contrat de travail à la date du 31 mars 1991; que, prétendant que ladite convention était nulle et qu'il a fait l'objet d'un licenciement déguisé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention du 28 novembre 1990 constatait : "les parties décident de mettre fin d'un commun accord au contrat de travail qui les lie, sans qu'aucune d'entre elles n'accepte d'en prendre la responsabilité"; qu'en l'état de cette stipulation claire et précise, ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles 1108, 1109 et 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que…

des mesures prévues dans ce cas par le plan social; qu'en réponse, l'employeur a considéré la salariée comme démissionnaire et cette dernière a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que dans une "fiche de voeux" du 2 janvier 1991, Mme X...

X..., engagé le 8 juillet 1986, par la société Hyperoutillage, en qualité de vendeur en camion, puis, le 1er septembre 1989, en qualité de responsable de magasin, par la société CDE (la société) a été licencié pour faute grave par cette dernière le 10 septembre 1990 et a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que ne constitue pas la sanction d'un même fait la lettre de licenciement qui, se référant à trois avertissements successifs, sanctionne la persistance d'un comportement et de manquements du salarié, de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé l'article L.