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il résulte des énonciations des juges du fond que MM. Z... et A..., salariés de la Société d'exploitation des entreprises Gagneraud Père et Fils, dite SEEGPF, et dont les départs en congé payé avaient été fixés du 13 juillet au 8 août 1983, ont été licenciés pour cause économique le 11 juillet 1983, avec effet au 1 3 juillet 1983 et préavis de deux mois, l'employeur les avisant que "la rupture du contrat de travail entraînait ipso facto la transformation du droit à congés payés en un droit à indemnité compensatrice de congés payés et qu'ils devaient se rapprocher de leurs supérieurs hiérarchiques s'ils voulaient convenir d'une dérogation ponctuelle et motivée" ; Attendu que la société SEEGPF reproche aux jugements attaqués de l'avoir condamnée au

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société KALAMAZOO, dont le siège est à Artigues près Bordeaux par Tresses (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1984 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de Monsieur Y... Claude, demeurant à Nîmes (Gard), ..., défendeur à la cassation LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de Président ; M. Aragon Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Saintoyant, conseiller ; Mme Sant, conseiller référendaire rapporteur ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon X..., les conclusions de M.

il résulte de la procédure que M. Ange X... a été engagé par l'Association sportive montferrandaise en qualité d'entraîneur pour la période du 1er juin 1981 au 30 juin 1982, puis pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 1982 ; que ce dernier contrat a été rompu par l'association le 1er avril 19 83, avec un préavis de deux mois que M. X... a été dispensé d'effectuer ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 2 7 janvier 1986) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de primes contractuelles, au motif que ces primes avaient un caractère aléatoire, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant par ce seul motif, sans répondre aux conclusions d'appel de M. X... faisant valoir qu'il lui était dû une "prime de deux mois de

par lettre du 6 février 1982 avec un préavis de deux mois à compter de sa réception ; que le 22 février 1982, l'employeur a mis fin à l'exécution du préavis pour faute grave ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 2 novembre 1984) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour "résistance illégitime au licenciement économique", alors, selon le moyen, que la Cour d'appel ne s'est pas prononcée sur les droits qui s'attachaient au licenciement économique dont il avait fait l'objet et a ainsi violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'attitude, les retards et le manque de soin du salarié ne permettaient pas la

il résulte de l'article R. 5 17-4 du Code du travail qu'en matière prud'homale, le taux de compétence est apprécié par chef de demande ; qu'ayant à bon droit retenu que les prétentions dont avait été saisi le Conseil de prud'hommes n'étaient pas de même nature et que chacune d'elle constituait donc un chef de demande distinct dont le montant était inférieur aux taux de compétence en dernier ressort alors fixé à 10.000 francs, la Cour d'appel a exactement décidé que le jugement n'était pas susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant à Remire (Guyane Française), Villa Aimée, rue du Canal Lacroix, en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1985 par la Cour d'appel de Fort-de-France, siégeant à Cayenne, au profit de M. Marc Y... A..., demeurant ..., défendeur à la cassation LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1987, où étaient présents : M. Le Gall, Conseiller le plus ancien faisant fonction de Président ; M. Aragon-Brunet, Conseiller référendaire, rapporteur ; M. Saintoyant, Conseiller ; Mme Sant, Conseiller référendaire ; M. Franck, Avocat général ; Madame Ferré, Greffier de chambre Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, Conseiller référendaire, les conclusions de M.

par lettre du 27 avril, considérée comme démissionnaire" à la suite de la non-reprise du travail le 19 avril après consolidation ; que la rupture était donc imputable à B... Bernard qui n'avait pas repris son travail à l'issue des prolongations d'arrêt de travail, bien qu'ayant été consolidée ; qu'en tous cas, les juges du fond devaient rechercher si Mme X... avait justifié son absence après le 19 avril ; qu'il n'incombait nullement à son employeur, qui n'avait pas la charge de la preuve, de s'enquérir lui-même auprès du médecin du travail, visé à l'article L. 122-32-4 du Code du travail, si Mme X... était apte ou non à reprendre le travail, et que c'était au contraire à Mme X... à justifier, auprès de son employeur, son inaptitude éventuelle à reprendre le travail le 19 avril, et à lui envoyer une prolongation d'arrêt de travail ;

il résulte des énonciations de l'arrêt que la lettre adressée par la société contenait la notification d'un licenciement avec effet immédiat ; qu'il est par ailleurs constant que l'employeur a aussitôt cessé de verser toute rémunération au salarié ; qu'ainsi l'indication donnée dans la lettre de licenciement au salarié selon laquelle "dans l'intérêt de la société, suite à la prise de connaissance de certains faits, elle le dispensait du préavis", ne pouvait signifier que l'employeur renonçait à invoquer une faute grave, dont la loi n'impose pas qu'il soit fait mention dans la lettre de licenciement ou la lettre d'énonciation des motifs ; Attendu, d'autre part, que pour caractériser la faute grave de M. Z..., la Cour d'appel ne s'est pas fondée

la salariée se prévalait non d'un droit de suite sur les affaires traitées par l'agence après son départ, mais d'un droit né de son activité de négociatrice pendant l'exécution du contrat de travail, et alors d'autre part, que les commissions étant payables par semestre ne pouvaient être imputées sur le montant du minimum garanti dû au titre de la période de préavis sans qu'ait été préalablement déterminée leur date d'exigibilité, la Cour d'appel qui s'est abstenue de rechercher, au regard de la convention des parties, l'évènement ouvrant droit à la perception d'une commission lors de chaque intervention de la négociatrice, n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur les conditions d'application du contrat, et n'a donc pas donné de base légale à sa décision ;

par lettre du 30 septembre 1981, la société avait confié à M. Z... Hernandez la direction de son bureau de Buenos Aires à compter du 1er octobre 1981 en lui précisant qu'il aurait "à ce poste la responsabilité d'assumer l'assistance aux voyageurs" et qu'il bénéficierait d'une prime de départ "complémentaire à son salaire" et d'une cotisation mensuelle destinée à le faire bénéficier d'une assurance maladie et à lui assurer une pension de retraite, la Cour d'appel a retenu que la mission décrite était identique en apparence aux missions données à des salariés de bureaux à l'étranger ; que, notamment, M. Hernandez Z... avait ponctuellement adressé chaque mois à la direction générale de Paris les pièces justificatives des dépenses et des frais généraux,

l'employeur qui, en prononçant le licenciement, enfreint les règles qu'il prescrit, n'était pas applicable, selon le second, lorsque le salarié licencié a moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ; D'où il suit que, en infligeant cette sanction à la Société d'Exploitation E.G.P.I.C., au service de laquelle M. A... était resté moins de deux ans, la Cour d'appel a faussement appliqué et par conséquent violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à la condamnation au profit de l'Assedic du Sud-Ouest, l'arrêt rendu le 21 juin 1984 entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se

par lettre du 23 mars 1977, son employeur lui a reproché l'insuffisance de ses prospections et de ses ventes et lui a donné pour objectif de placer 15.000 pièces durant la saison ; que Mme B... a immédiatement contesté les reproches de l'employeur et refusé le quota fixé par lui ; que, par lettre du 29 juillet 1977, à la fin de la saison, elle a été licenciée avec effet immédiat pour ne pas avoir réalisé le nombre de ventes imposé ; Attendu que la société MHW fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme B... une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, que si la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur lorsqu'elle est la conséquence de la modification imposée au salarié d'

il résulte clairement des lettres adressées les 22 août et 13 novembre 1980 par l'employeur à son salarié que, le 22 août, l'employeur s'est borné à aviser M. B... de l'obligation dans laquelle il se trouvait de pourvoir à son remplacement en attendant sa guérison et que ce n'est que le 1 3 novembre 1980 qu'il lui a signifié la rupture de son contrat de travail pour cause de force majeure, que la Cour d'appel, qui affirme cependant, que le 22 août 1980, lorsqu'il a décidé de procéder au remplacement de son salarié sans que l'on sache s'il pourrait ou non reprendre son travail, l'employeur, appliquant l'article 14 de la convention collective, a mis fin au contrat de travail de son salarié, et doit en conséquence verser à celui-ci une indemnité de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Didier Y..., demeurant Saint-Germain du Corbeis, à Alençon (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1985 par la Cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de la société anonyme Etablissements EDON, 174, ... (Orne), défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1987, où étaient présents : M. Scelle, Conseiller le plus ancien faisant fonction de Président, Mlle Sant, Conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, Conseillers, M. X..., Mme Blohorn-Brenneur, Conseillers référendaires, M. Picca, Avocat général, Mme Collet, Greffier de chambre Sur le rapport de Mlle Sant, Conseiller référendaire, les conclusions de M.

considérant que M. Y... n'avait pas apporté de modification substantielle à ses atributions, a dénaturé la lettre du 2 juillet 1978 et la délibération du conseil de gérance du 18 mars 19 77 et violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-4 et L. 122-13 du code du travail ; Mais attendu que la Cour d'appel a pu estimer, sans encourir le grief de dénaturation, que M. Y... n'avait apporté aucune modification substantielle à ses attributions, qui demeuraient inchangées dans leur consistance, mais avait pris une mesure nécessitée par la situation critique de l'entreprise qui permettait au conseil de gérance d'apprécier en temps utile l'opportunité des décisions à prendre, conformément à l'intérêt de l'entreprise ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Par ces motifs : Rejette le pourvoi incident ;

Aux termes de l'article L. 721-6 du Code du travail alors en vigueur, les conventions collectives peuvent préciser les modalités d'application aux travailleurs à domicile des dispositions légales et réglementaires qu'il vise. Aux termes de l'article L. 721-11 du même Code les salaires fixés par les conventions collectives de travail ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension sont applicables aux travailleurs à domicile compris dans le champ d'application de ces conventions sauf indication contraire de la convention collective ou de l'arrêté d'extension.

L'indisponibilité d'un salarié malade s'étant prolongée au-delà de la période de suspension du contrat de travail prévue par l'article 207 de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, il s'ensuit que la rupture étant imputable au salarié au regard de la convention collective, celui-ci ne peut prétendre à l'indemnité conventionnelle mais seulement à l'indemnité légale de licenciement.

En décidant que l'inaptitude physique invoquée par le salarié, non discutée et dont il n'était pas établi qu'elle fût temporaire, à occuper son poste de travail, et le refus de ce salarié d'occuper le poste de substitution qui lui était offert constituaient une cause de rupture du contrat de travail non imputable à l'employeur et exclusive de dommages-intérêts, alors que l'employeur n'avait pas sollicité du médecin du Travail son avis sur l'inaptitude physique du salarié et ses propositions éventuelles quant à l'emploi de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 241-10-1 et R. 241-51 du Code du travail.

Excède ses pouvoirs, le bureau de conciliation qui ne précise pas à quel titre est allouée la provision qu'il accorde. Il en résulte que l'appel formé contre cette décision est recevable

l'employeur ; qu'en écartant les dispositions légales et conventionnelles relatives au licenciement, la Cour d'appel a violé les articles 51 et 58 de la convention collective, L. 122-9, L. 122-14-1, L. 122-14-3 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la Cour d'appel, qui a relevé, d'une part, que l'article 51 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques fixait à 60 ans l'âge normal de la retraite, et, d'autre part, que M. X... n'avait pas eu recours à la faculté que lui offrait le texte de proposer à l'employeur la poursuite du contrat de travail après cet âge, en a exactement déduit que la Banque Sorhofi était en droit, après que le salarié eut atteint l'âge de 60 ans de considérer que son contrat de travail ayant pris fin de plein droit, il ne pouvait revendiquer les indemnités prévues seulement en cas de licenciement ;