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Après avoir saisi le tribunal du travail de demandes en contestation de deux mises à pied disciplinaires et en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, il a été licencié, le 16 mars 2018, son employeur l'ayant dispensé d'exécuter son préavis tout en précisant qu'il lui serait rémunéré. 4. Il a ajouté à ces demandes initiales des demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et accompagné de procédés vexatoires. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire le licenciement pour faute grave légitime Enoncé du moyen 6.

Contestant le bien-fondé de son licenciement, Mme [V] a saisi la juridiction prud'homale le 9 juin 2017. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8. La société [Adresse 3] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage payées à la salariée du jour de son licenciement au jour de l'arrêt, dans la limite de six mois, alors « que la délégation du pouvoir de licencier peut être non écrite et résulter de l'attribution à une personne de tout ou partie des pouvoirs de diriger l'entreprise ; qu'en application de l'article D.

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de lui ordonner d'office le remboursement à Pôle emploi du montant des indemnités de chômage éventuellement servies à la salariée du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités, alors « qu'en l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L.

[T] a été engagé en qualité de directeur du développement le 2 mai 2015 par la société Cardoit menuiseries et agencements (la société). Il occupait en dernier lieu le poste de directeur des opérations. 2. Convoqué le 4 avril 2016 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 12 avril suivant, avec mise à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 15 avril 2016. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes, notamment au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé. 4. Par jugement du tribunal de commerce du 3 mai 2023, la société a été placée en redressement judiciaire, procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement le 27 septembre 2023, la société [N] [M]-[O] [V] étant désignée en qualité de liquidateur.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et cinquième branches Enoncé du moyen 5.

La salariée fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement repose sur une faute grave et, en conséquence, de la débouter de ses demandes formées au titre de la rupture du contrat de travail, alors « que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable ; qu'à défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en considérant que le licenciement de la salariée reposait sur une faute grave, cependant qu'il ressortait de ses constatations qu'elle avait été convoquée à un entretien préalable fixé au 29 août 2019 et reporté, à la seule initiative de l'employeur, par courrier du 22 août 2019, au 6 septembre 2019, et qu'elle avait été licenciée par la lettre du 7 octobre 2019, soit plus d'un mois après l'entretien préalable, la cour d'appel qui n'a pas tiré les…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches Enoncé du moyen 4.

L. 1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage prévues à l'article L. 1235-4 en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que pour condamner la société Sénéchal & fils à rembourser aux organismes les ayant servies les allocations chômage versées à M. [P] dans la limite de trois mois d'indemnités, l'arrêt retient que "les conditions d'application de l'article L. 1235-4 du code du travail étant réunies, il convient par ailleurs d'ordonner d'office le remboursement par la société Sénéchal & fils aux organismes les ayant servies des allocations chômage versées à M.

l'emploi, prévoyait que l'employeur entendait « limiter au maximum le nombre de licenciements en mettant en place [...] des mesures de départs volontaires afin de libérer des postes de reclassement interne. » 4. Le 23 janvier 2014, le salarié s'est porté volontaire au départ et a signé, le 9 avril 2014, une convention de rupture d'un commun accord pour cause économique. Examen des moyens Sur le premier moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 6.

Licenciée pour faute grave le 21 août 2018, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en contestation de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Le 25 mai 2022, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement après avis du comité social et économique et autorisation de licenciement délivrée par décision du ministre du travail en date du 9 mai 2022. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

Le 3 juin 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir, d'une part, le paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour travail dissimulé et, d'autre part, la résiliation judiciaire de son contrat de travail. 4. Le salarié est parti volontairement à la retraite le 31 janvier 2023 et a formé devant la cour d'appel une demande, subsidiaire à la résiliation, de requalification de son départ à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi incident 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Le 27 juillet 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Il a été licencié pour faute grave le 22 septembre 2020, pour des faits commis le 28 mai 2020. 5. Invoquant notamment un harcèlement moral et une discrimination syndicale, le salarié a saisi, le 11 décembre 2020, la juridiction prud'homale de demandes tendant à prononcer la nullité de son licenciement, subsidiairement à dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial. 6. En cause d'appel, soutenant que son licenciement aurait dû être autorisé par l'inspecteur du travail, il a sollicité la nullité de son licenciement pour violation de son statut protecteur. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et quatrième moyens 7.

2. Le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 5 mars 2018 notifiée à l'employeur. 3. Soutenant avoir été victime de harcèlement moral, il a saisi, le 4 mars 2019, la juridiction prud'homale afin qu'il soit jugé que sa prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul et, subsidiairement, d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le troisième moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, réunis Enoncé du moyen 5.

Par lettre du 25 septembre 2017, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 10 octobre suivant. Elle a été licenciée pour motif personnel le 17 octobre 2017 avec dispense d'exécution de son préavis de trois mois. 4. Le 13 septembre 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant, notamment, à déclarer son licenciement nul ou, à tout le moins, sans cause réelle et sérieuse et à obtenir la condamnation de la société au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Au cours de l'entretien, vous avez reconnu les faits, et avoir auparavant été avertie verbalement par Monsieur [M] [Y] sur votre façon de vous comporter avec vos collaborateurs, dont avec Madame [S]. Vous n'avez là encore pas tenu compte de ces rappels et vous continuez à vous emporter et perturber ainsi le fonctionnement des lignes de conditionnement sur lesquelles vous travaillez. En tout état de cause, l'ensemble de ces faits que vous avez reconnus lors de l'entretien constitue un manquement grave, tant à vos obligations contractuelles qu'au règlement intérieur de notre société, et ont causé un important préjudice à celle-ci, en ayant perturbé son organisation et sa bonne marche.