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la salariée sur la base de son seul salaire de référence à temps complet, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-5 du Code du travail ; Mais attendu que la mise en oeuvre d'une clause de mobilité ne peut être imposée au salarié lorsqu'elle entraîne une réduction de sa rémunération ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la rémunération de la salariée aurait été réduite par le fait que le magasin d'Aix-les-Bains réalisait un chiffre d'affaires moins important que celui d'Annecy, ce qui n'était pas contesté par l'employeur, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Promod aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Promod à payer à Mlle X...

considérant que cette prime constituait un avantage individuel intégré dans le contrat de travail faute pour la société Le Méridien de démontrer qu'il bénéficiait à l'ensemble des salariés, a violé l'article L. 132-5 du Code du travail ; Mais attendu que la seule mention de l'accord d'entreprise énonçant que les primes de responsabilité résultent d'un usage ne saurait interdire à la cour d'appel de rechercher si ces primes constituent un élément du contrat de travail du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de rappel de prime de fin d'année alors, selon le moyen, que le salarié ne peut prétendre au maintien du montant d'une prime variable ;

considérant que cette prime constituait un avantage individuel intégré dans le contrat de travail faute pour la société Le Méridien de démontrer qu'il bénéficiait à l'ensemble des salariés, a violé l'article L. 132-5 du Code du travail ; Mais attendu que la seule mention de l'accord d'entreprise énonçant que les primes de responsabilité résultent d'un usage ne saurait interdire à la cour d'appel de rechercher si ces primes constituent un élément du contrat de travail du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de rappel de prime de fin d'année alors, selon le moyen, que le salarié ne peut prétendre au maintien du montant d'une prime variable ;

l'employeur lui a proposé une modification du mode de rémunération qu'il a refusée ; que le 17 juillet 2000, le salarié a pris acte de la rupture en contestant le procédé consistant à exclure des concours organisés par la société les représentants n'ayant pas voulu signer le nouveau contrat et en faisant valoir que la journée du premier mai n'avait pas été rémunérée ; qu'estimant que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de primes de résultat des deux concours, d'indemnité de préavis, d'indemnité spéciale de rupture et d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

il résulte de ces dispositions que chaque contrat affecté d'une méconnaissance de l'une des dispositions ainsi visées donne lieu au versement d'une indemnité de requalification distincte; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Mais attendu que lorsque le juge requalifie une succession de contrats de travail à durée déterminée conclus avec le même salarié en contrat de travail à durée indéterminée, il ne doit accorder qu'une indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire ; Et attendu que la cour d'appel qui a alloué à chacun des salariés une indemnité de requalification dont le montant n'est pas inférieur à un mois de salaire, a légalement justifié sa décision ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 04-46.727 et Z 04-46.728 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu que MM. X...

l'employeur persistait à ne pas appliquer à l'intéressé les augmentations de salaires globalement convenues entre la direction et les représentants du personnel, n'encourt pas le grief du moyen ; Sur le second moyen : Attendu que la société SCREG fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme au titre des primes de repas, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 8-1 de la convention collective des entreprises de travaux publics dispose que " le régime des petits déplacements a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises de travaux publics des frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements inhérents à la mobilité de leurs lieux de travail. Le présent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement (Ivry-sur-Seine, 21 décembre 2004) d'avoir dit que les sociétés Choisy Laur, Liserais, Saint-Mandé distribution, Leevadis, Chai distribution, les Goujons distribution, Balzac Dis, Nellsp et GM Dis forment entre elles une unité économique et sociale, alors, selon le moyen : 1 / que l'unité économique se caractérise par la complémentarité des activités des entreprises ; que cette complémentarité doit être appréciée concrètement et sur un plan strictement économique ; qu'en l'espèce après avoir relevé qu'il n'y avait pas entre les différentes sociétés d'unité géographique, le tribunal d'instance s'est borné à constater que ces sociétés exerçaient toutes, sous l'enseigne "Franprix", des activités similaires, à savoir la vente de tous les…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que, nonobstant le motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel (Paris, 3 février 2005) qui a relevé que M. X... n'accomplissait aucun travail pour le compte de la société Les Rails du soleil en contrepartie du salaire qui lui était versé, en a déduit que le contrat de travail dont celui-ci se prévalait était fictif ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la cour d'appel, statuant par motifs propres et adoptés, qui a constaté que le salaire prévu au contrat de travail de Mme X... correspondait aux fonctions qu'elle exerçait réellement, n'encourt pas le grief du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.

par lettre du 7 février 2000 lui reprochant un certain nombre d'insuffisances professionnelles ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence illicite, de dommages-intérêts pour certificat de travail erroné, et d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles 1147 du Code civil et L. 120-2 du Code du travail ;

Si l'exécution du préavis se trouve suspendue pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident du travail, l'employeur n'a pas l'obligation, à défaut de reclassement, de licencier le salarié qui avait, antérieurement à cet accident, donné sa démission de manière non équivoque.

Par arrêté de M. le Recteur de l'Académie de ROUEN du 2 mars 1989, avec prise d'effet rétroactive au 5 septembre 1988, M. X... a été délégué en qualité de maître auxiliaire, pour exercer les fonctions de professeur d'Enseignement Technique Professionnel, dans la discipline cuisine, au lycée professionnel privé de Smermesnil, établissement sous contrat d'association avec l'Etat ; il était précisé que l'intéressé était assimilé pour sa rémunération aux maîtres de l'enseignement public. Le 17 novembre 1995, un "contrat d'enseignement définitif" était signé entre le Recteur de l'Académie de ROUEN et M. X... Un contentieux se développait entre l'enseignant et la direction de l'établissement relatif à la date de reprise du travail, suite à l'

par contrat du 1er mai 1998, la salariée est passée à temps complet et a bénéficié d'une importante augmentation de salaire ; que Mme X... a été licenciée par lettre du 26 avril 1999 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 juin 2003 de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société devant la cour d'appel soutenant que les clauses du contrat de travail du 1er mai 1998 relatives à la rupture du contrat, notamment au cas de non-réalisation de l'objectif, étaient incompatibles avec la clause de garantie d'emploi stipulée

la salariée s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie à compter du 27 novembre 2000 et n'a pas repris le travail ; que, le 16 mars 2001, elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et condamner l'employeur à lui verser diverses indemnités à ce titre ; Attendu que, pour dire que la rupture du contrat de travail était fondée sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient qu'à défaut de démission, il est impossible d'imputer au salarié la responsabilité de la rupture d'un contrat de travail ; que la démission ne se présume pas ; qu'elle ne peut résulter que de la manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de mettre unilatéralement un terme à la relation contractuelle ;

l'employeur, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en leurs dispositions relatives aux demandes de rappels de prime d'assiduité et de résiliation des contrats de travail, les arrêts rendus le 27 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la Société vendômoise de transports de véhicules aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société vendômoise de transports de véhicules ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;

il résulte des constatations de l'arrêt que les lieux des interruptions dépendaient du point où se trouvait le conducteur après 4 heures et demie de conduite et qu'elles duraient 45 minutes seulement ; que la cour d appel aurait dû en déduire qu'il s'agissait d'un temps de travail effectif rémunéré aux deux tiers, le salarié ne pouvant, pendant ces périodes d'inaction imposées par la nature du travail effectué, disposer librement de son temps et devant rester à la disposition de son employeur ; qu'en décidant le contraire par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les dispositions précitées des articles 7, 1, du règlement CEE du 20 décembre 1985 et 5, 3, du décret du 26 janvier 1983 ; Mais attendu qu'est un travail effectif au sens de l'article L.

il résulte des dispositions de l'article 21 de l'avenant n° 2 de la Convention collective des industries chimiques que l'indemnité de licenciement doit être calculée selon les modalités qu'elle détermine aux alinéas 1 et 3, l'indemnité étant majorée de deux mois pour les agents âgés de plus de cinquante-cinq ans, et que c'est le total de la somme ainsi obtenue pour l'indemnité conventionnelle qui doit être comparé à l'indemnité légale de licenciement, la plus élevée des deux indemnités devant être seule appliquée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et condamné la société

il résulte de l'arrêt que l'employeur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter en cause d'appel malgré sa convocation régulière ; qu'ayant été mis en mesure d'exercer son droit à un débat oral et à un procès équitable sur les prétentions et les moyens adverses déjà soumis contradictoirement aux premiers juges, il ne saurait se prévaloir de sa propre défaillance pour reprocher la violation prétendue du principe contradictoire devant la cour d'appel qui n'était pas tenue de renvoyer l'affaire à une nouvelle audience ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vos Logistics aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Vos Logistics à payer à M. X...

par arrêtés des 19 janvier 1976 et 2 avril 1979, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Ambulances des Iles d'Or à payer à Mme X... la somme de 334,69 euros à titre de complément d'heures dites d'astreinte, pour la période du 1er janvier au 31 octobre 1998, l'arrêt rendu le 2 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne Mme X...