Cour de cassation · Arrêt

Chambre sociale — pourvoi n° 04-40.506

Arrêt du 15 février 2006Pourvoi n° 04-40.506

Non publiéContrat de travailSalaire / rémunération

Solution: Rejette la demande ou le recours
Publication: Non publié

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Synthèse de la décision

Solution : Rejette la demande ou le recours.

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15 février 2006 Arrêt de cassation Cour de cassation

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Texte intégral

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la cour d'appel, statuant par motifs propres et adoptés, qui a constaté que le salaire prévu au contrat de travail de Mme X... correspondait aux fonctions qu'elle exerçait réellement, n'encourt pas le grief du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.

Références

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Identifiant source: 6137247bcd58014677415daf

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