Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 05-41.757
Arrêt du 15 février 2006Pourvoi n° 05-41.757
- Solution
- Rejet
- Publication
- Non publié
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Faits: Attendu que, nonobstant le motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel (Paris, 3 février 2005) qui a relevé que M. X. n'accomplissait aucun travail pour le compte de la société Les Rails du soleil en contrepartie du salaire qui lui était versé, en a déduit que le contrat de travail dont celui-ci se prévalait était fictif; que le moyen ne peut être accueilli.
- Solution: Rejet.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu que, nonobstant le motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel (Paris, 3 février 2005) qui a relevé que M. X... n'accomplissait aucun travail pour le compte de la société Les Rails du soleil en contrepartie du salaire qui lui était versé, en a déduit que le contrat de travail dont celui-ci se prévalait était fictif ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6137247bcd58014677415dc1
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 6137247bcd58014677415dc1.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 15 février 2006.
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