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Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent en annexe du présent arrêt : Attendu que la salariée, Mme X..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 13 avril 1995, qui lui a accordé des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais l'a déboutée de ses autres demandes formées contre son employeur, l'Association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de Seine-Saint-Denis ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

L'article 44 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale prévoit l'octroi à l'agent qui n'est pas en mesure de reprendre son poste après 9 mois consécutifs de maladie, d'un congé non rémunéré de 5 ans avec, à son issue, possibilité d'une réintégration. Dès lors, une cour d'appel décide exactement que le contrat de travail est suspendu pendant cette période et qu'en conséquence, l'existence d'une inaptitude définitive de l'intéressé ne peut être appréciée qu'à l'expiration de la période de suspension, et que le licenciement prononcé avant l'expiration du délai conventionnellement fixé est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

au remboursement par le salarié d'une avance de 11 000 francs qu'il lui avait faite ainsi que du montant de la facture de 1 377,52 francs afférente à la ligne téléphonique; qu'invoquant la nullité de la transaction, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour annuler la transaction et pour accueillir les demandes du salarié, l'arrêt énonce que l'employeur n'a pas consenti de réelles concessions compte tenu des droits du salarié; qu'en effet les fait reprochés au salarié ne sont pas constitutifs d'une faute lourde ni même d'une faute grave en ce qu'ils n'interdisaient pas la poursuite de la relation contractuelle pendant la durée du préavis; que le salarié, était donc en droit d'obtenir le paiement des indemnités de rupture dont le montant est…

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par contrat à durée déterminée du 13 mai 1991 au 15 décembre 1991, conclu pour la durée d'une saison, en qualité de grutier, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, et de demandes en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Jay fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 mars 1994), d'avoir fait droit aux demandes de son ancien salarié, alors, selon le moyen, que constitue un travail saisonnier autorisant la conclusion d'un contrat à durée déterminée l'activité, d'une durée annuelle maximale de huit mois appelée à se répéter chaque année à date à peu près fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs et effectués pour le compte d'une entreprise dont l'activité obéit aux mêmes…

par la société Mecamo de ce qu'il ne faisait plus partie du personnel, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, et d'une demande tendant à faire constater que la rupture intervenue en période de suspension de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Mecamo fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mars 1995) d'avoir fait droit aux demandes du salarié, alors, selon le moyen, que l'absence du salarié du 31 juillet 1991 au 31 décembre 1992 pour accident du travail constituait un cas de force majeure, car son absence nuisait au bon fonctionnement de l'entreprise ; que l'article L.

salariés ne prétendaient pas ni ne justifiaient qu'un autre salarié de leur catégorie aurait dû être licencié à leur place, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-1 du Code du travail; alors, en outre, que la méconnaissance par l'employeur des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ouvre droit non à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mais à des dommages-intérêts pour violation de l'article L. 321-1-1 du Code du travail; qu'en estimant que le non-respect par l'employeur de l'ordre des licenciements rendait le licenciement économique sans cause réelle et sérieuse et en accordant, en conséquence, aux salariés une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article L.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés qui adhèrent à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé. Dès lors, une cour d'appel a jugé à bon droit que la salariée, qui avait adhéré à une convention après avoir été licenciée pour motif économique, était recevable à contester l'ordre des licenciements.

Forbach jusqu'à éclaircissement de sa situation; qu'il a été licencié le 17 décembre pour son "refus de modification non substantielle du contrat de travail, constituant une faute grave"; qu'il a saisi la juridcition prud'homale pour avoir paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que les termes de sa lettre du 7 décembre 1992 font nettement apparaître qu'il n'avait pas opposé un refus définitif à la modification proposée par son employeur, mais un refus provisoire, dans l'attente d'un éclaircissement de sa situation; qu'en retenant que cette lettre exprimait un refus pur et simple du salarié, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de sa…

au service de la société Crédit du Nord depuis le 16 juillet 1963 a été licencié le 26 avril 1986 ; Sur les moyens du mémoire en demande du salarié annexé au présent arrêt : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 1994) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que sous le couvert de griefs infondés de violation de la loi et de défaut de motifs le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des faits par les juges du fond; qu'il ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur pour non respect de la procédure de licenciement à une indemnité inférieure à celle qu'il demandait, sans motiver sa décision ; Mais attendu…

Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 94-44.525 et Q 94-44.526 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 juin 1994), que M. Y..., embauché le 1er novembre 1985 en qualité de chef comptable par la société Barbier, a été licencié le 14 septembre 1992 pour insuffisance professionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Barbier fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à son salarié une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que, d'une part, si l'article L. 122-14-2 du Code du travail dispose que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement, cette obligation n'est assortie d'aucune sanction spécifique, que le texte même de l'article L.

X..., chauffeur routier au service de la société Waldvogel depuis le 17 novembre 1986, a été licencié le 24 novembre 1989 ; Sur le moyen figurant au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 8 avril 1994), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, analysant le grief d'abandon de poste le 17 novembre 1989, qui figurait dans la lettre de licenciement, a retenu que si son absence ce jour-là était justifiée par des soins dentaires urgents, M. X...

s'est vu proposer un avenant à son contrat de travail qu'il a signé le 5 mai 1992 avant de rétracter dès le surlendemain sa signature; qu'il a été licencié le 15 juin 1992 pour avoir refusé la modification de son contrat de travail après l'avoir acceptée ; Attendu que la société Euroloisirs fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur ne saurait être tenu de notifier à chaque salarié la modification envisagée dans des formes et délais précis, de sorte qu'en considérant que l'accord donné par M. X... le 5 mai 1990 aurait été vicié par une absence de délai suffisant, la cour d'appel qui a entièrement fait abstraction des différentes phases de la concertation conduite au niveau collectif et individuel, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1 et L.

Sur les deux moyens tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y..., qui a été engagée le 27 mai 1983 en qualité de secrétaire-réceptionniste par M. X... et dont le contrat de travail s'est poursuivi au sein de la société Sopraser, a été licenciée le 28 juin 1989 pour motif économique; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour les motifs exposés au mémoire la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 janvier 1994) d'avoir statué comme il l'a fait ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de manque de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et L.

Sur le moyen unique du mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 18 janvier 1995 ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Expand IM aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Expand IM à payer à Mme X... Silva Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Carmet, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Waisai le 1er mars 1988, société employant habituellement moins de 11 salariés et a été licenciée le 24 février 1992; qu'après avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse la cour d'appel a condamné l'employeur à lui payer une indemnité toutes causes de préjudice confondues ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d 'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens que la salariée n'a pas justifié de son préjudice, qu'aucune indemnité n'est due au titre de l'irrégularité de procédure du licenciement dans les entreprises occupant habituellement moins de 11 salariés, et alors que cette indemnité ne peut se cumuler avec celle allouée pour licenciement sans…

Mais attendu qu'après avoir relevé que l'employeur et le salarié s'étaient opposés sur la durée du préavis, le premier prétendant le fixer à 3 mois, le second à 6 mois, et ayant retenu cette dernière durée comme conforme à la convention collective applicable, c'est à bon droit que la cour d'appel a mis à la charge de l'employeur une indemnité de préavis correspondant à la période de 3 mois restant à courir, l'inexécution de ce reliquat ayant pour cause la décision de l'employeur de s'opposer à son exécution; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il justifiait que le poste occupé par le salarié avait été supprimé à la suite de modifications technologiques et alors que c'est à tort que la cour…

Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 6 juillet 1995 ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé, répondant aux conclusions invoquées que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ACIAL aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

122-14-1; que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; Attendu que M.

X..., employé par la société EMI France, s'est vu proposer par la société repreneuse un nouveau contrat de travail prévoyant une clause de mobilité; qu'il a fait connaître à son employeur son refus de signer le contrat proposé et que celui-ci a mis fin à son contrat de travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes relatives au paiement des indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a décidé que M. X...

Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé : Attendu que M. Z... engagé le 1er août 1978, par la société Fiatallis aux droits de laquelle se trouve de la société Payant Lyon, a été licencié le 3 février 1992, pour motif économique ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué, (Lyon, 2 juin 1994), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation du salarié, a constaté d'abord que la société connaissait des difficultés économiques qui l'ont conduite à supprimer plusieurs postes dont celui de l'intéressé; qu'elle a ensuite, relevé que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, en constatant qu'aucun poste n'était disponible dans les deux établissements de la société ; Et attendu enfin, que le moyen tiré de la…