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Cour de cassation · 11 juin 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-43.914

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
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  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société E.M.I France aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société E.M.I France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société E.M.I France, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-14 du Code du travail ;

Attendu que dans le cadre de la reprise du service d'exploitation informatique de la société EMI France par la société GFI France, M. X..., employé par la société EMI France, s'est vu proposer par la société repreneuse un nouveau contrat de travail prévoyant une clause de mobilité; qu'il a fait connaître à son employeur son refus de signer le contrat proposé et que celui-ci a mis fin à son contrat de travail ;

Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes relatives au paiement des indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a décidé que M. X... avait pris l'initiative de la rupture du contrat de travail en ne cherchant pas à se renseigner sur la portée de la clause de mobilité et en s'abstenant de rejoindre son poste de travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'une démission non équivoque la rupture du contrat de travail consécutive au refus de l'intéressé d'accepter la modification de son contrat de travail s'analyse en un licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société E.M.I France aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes cités

2 références

  • L. 122-14Code du travail
    Passage cité
    … Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société E.M.I France, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que dans le cadre de la reprise du service d'exploitation informatique de la société EMI France par la société GFI France, M. X..., employé par la société EMI France, s'est vu proposer par la société repreneuse un nouveau contrat de travail prévoyant une clause de mobilité; qu'il a fait connaître à son employeur son refus de signer le contrat proposé et que celui-ci a mis fin à son contrat de travail ; …
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  • 1134Code civil
    Passage cité
    … rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société E.M.I France, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que dans le cadre de la reprise du service d'exploitation informatique de la société EMI France par la société GFI France, M. X..., employé par la société EMI France, s'est vu proposer par la société repreneuse un nouveau contrat de travail prévoyant une clause de mobilité; qu'il a fait connaître à son employeur son refus de signer le contrat proposé et que celui-ci a mis fin à …
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    on contrat de travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes relatives au paiement des indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a décidé que M. X... avait pris l'initiative de la rupture du contrat de travail en ne cherchant pas à se renseigner sur la portée de la clause de mobilité et en s'abstenant de rejoindre son poste de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'une démission non équivoque la rupture du contrat de travail consécutive au refus de l'intéressé d'accepter la modification d
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    indre son poste de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'une démission non équivoque la rupture du contrat de travail consécutive au refus de l'intéressé d'accepter la modification de son contrat de travail s'analyse en un licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles; remet, en conséquence, la cause et le
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