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Saint-Etienne, par requête du 27 juillet 2021, de demandes relatives à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, au travail dissimulé et au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société n'a été ni présente ni représentée en première instance. Par jugement du 4 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne a débouté M. [M] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens. Par déclaration électronique reçue au greffe de la cour le 16 juin 2023, M.

Le 30 mars 2022, Madame [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail, de condamnation de la Société à une indemnité compensatrice de préavis (15 444,00 €), à une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis (1 544,40 €), à une indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse (75 000,00 €), à des dommages et intérêts pour harcèlement moral (10 000,00 €), à des dommages et

d'obtenir la reconnaissance d'un harcèlement moral, de faire prononcer la résiliation judiciaire de son contrat assortie des effets d'un licenciement nul et de solliciter diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Le 30 décembre 2022, le conseil des prud'hommes a rendu le jugement contradictoire en ces termes : 'Fixe le salaire de Mme [A] à 3 752 euros (trois mille sept cent cinquante deux euros) bruts à compter de février 2026 ;

; l'accord transactionnel ne concernait aucunement la demande de résiliation judiciaire introduite préalablement par le salarié avec les prétentions financières qui y étaient associées et dès lors, aucune indemnité de préavis n'était due et aucune cotisation ne pouvait être réclamée par l'Urssaf sur un préavis « fictif » ; le montant brut de l'indemnité transactionnelle négociée s'est élevé à 148 351,11 euros brut, qui résulte du cumul suivant : 75 096 euros non soumis, 73 255,11 euros soumis correspondant à deux plafonds de sécurité sociale ;

'obtenir la condamnation de la SA [2] au paiement de diverses sommes et la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Le 5 octobre 2021, la médecine du travail a rendu un avis d'inaptitude concernant M. [T] avec dispense de reclassement indiquant que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 octobre 2021, la société [2] a notifié à M.

tant devant les premiers juges que devant la cour d'appel une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. Alors que la procédure était pendante devant la cour d'appel, celle-ci a, après que l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement, été licenciée le 7 février 2023. Ces éléments ont été révélés en cours de procédure. Il sera ajouté qu'en application du principe de séparation des pouvoirs, le juge judiciaire ne peut

de la procédure de licenciement et que le salarié qui n'a pas sollicité la résiliation judiciaire du contrat de travail, ni pris acte de la rupture de ce contrat au motif d'un non-paiement de son salaire ne peut, ensuite, remettre en cause le licenciement pour ce grief. M. [S] ne contestant pas le motif économique du licenciement qui lui a été notifié par le mandataire liquidateur, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [S] de

à la réintégration au poste de travail ou jusqu'au prononcé du jugement de résiliation judiciaire du contrat de travail sur la base du dernier contrat établi : 160,33 × 300 F/h ÷ 6,55957 = 7.332,64 euros brut par mois outre les congés payés afférents : 733,26 euros brut par mois Le reliquat de salaire de base jusqu'au 31 décembre devant se calculer ainsi : 7.332,64 - 3.041,36 = 4.291,28 euros brut outre 429,13 euros brut d'I.C.C.P. Outre le

relatives à l'exécution de son contrat de travail et a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail et les indemnités afférentes. Le 13 novembre 2023, lors de la visite de reprise, Mme [R] a été déclaré inapte à tout emploi au sein de l'Association [1] par le médecin du travail avec la précision selon laquelle son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi, qu'une étude de poste avait été réalisée le

[8] ont saisi le conseil de prud'hommes de Blois aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur emportant les effets d'un licenciement nul et à obtenir diverses sommes. Par jugement du 14 mai 2024, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Blois a : - Dit que M. [W] [K] et L'union Départementale des Syndicats [9] sont recevables et bien fondés en leurs demandes ;

a saisi le 11 janvier 2022 la juridiction prud'homale de demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que l'inégalité de traitement n'est pas établie et de le débouter de ses demandes à ce titre 3. Le moyen, inopérant en ce qu'il n'articule aucune critique à l'encontre de ce chef de dispositif, ne peut être accueilli.

en application de l'article L1224-1 du code du travail'; ORDONNER la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [3] avec effet au jour du prononcé de l'arrêt à intervenir'; CONDAMNER la société [3] à verser à M. [M] les sommes suivantes :' - Rappel de salaire du 7 avril 2019 jusqu'au jour de la résiliation judiciaire': 3'659,73'€ bruts par mois';' - Congés payés sur rappel de salaire': 365,97'€ bruts par mois, du 7

Attendu que les manquements reprochés à l'employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire doivent être d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail ; Qu'il appartient donc à la cour d'apprécier les faits invoqués par la salariée et qui, s'ils étaient établis et suffisamment graves, caractériseraient un manquement de l'employeur à ses obligations, justifiant que la résiliation soit prononcée à ses torts ; Qu'

saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Elle a sollicité des versements au titre de rappel de salaire et de dommages et intérêts. Lors d'une visite de pré-reprise, le 29 juillet 2022, la médecine du travail a relevé une 'contre-indication médicale stricte à la reprise de toute poste au sein de l'entreprise; à voir en visite de reprise à l'issue de son arrêt de

, d'un harcèlement moral et d'une déloyauté contractuelle ainsi que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur produisant les effets d'un licenciement nul et subsidiairement d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et les indemnités subséquentes, outre la remise de documents sociaux rectifiés. Le 25 avril 2023, lors de l'examen de pré-reprise, le médecin du travail a relevé un 'état de santé actuel temporairement incompatible avec le poste de monteur sprinkler.

conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, la société [2], et obtenir en conséquence un rappel de salaire, des indemnités et dommages-intérêts. La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue en date du 20 juin 2022 (convocation notifiée au défendeur le 7 mai 2022) et, comme suite au constat de l'absence de conciliation, l'affaire été renvoyée devant le bureau de jugement.

2020, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de diverses demandes à caractère salarial et indemnitaire à l'encontre des sociétés [2] et [8]. Après convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 14 avril 2021, par courrier recommandé avec accusé de réception du 10 mai 2021, la société [2] a notifié à M. [F] son licenciement pour absence

: - dit que la demande était recevable et bien fondée, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, - déclaré le licenciement intervenu dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société [3] (anciennement [4]) à payer à Monsieur [G] [Q] les sommes suivantes : *' 33'735, 25 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause et sérieuse, *' 50'000 euros à titre de dommages

en réalité été licencié parce qu'il avait engagé une procédure aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail le 2 février 2017, soutient à titre principal la nullité du licenciement au motif qu'après 27 ans dans l'entreprise l'employeur a utilisé le licenciement comme une arme de rétorsion à l'exercice de son droit d'agir en justice. À l'appui de ses allégations sur ce fondement il verse aux débats un échange de courriels du mois de juin 2017 et fait valoir qu'il n'a pas participé aux deux plans sociaux mis en 'uvre par le seul directeur général.

[T] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille le 29 octobre 2020 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 septembre 2021, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants : 'Je fais suite à la requête qui a été déposée afin d'obtenir la résiliation de mon contrat de travail.