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il résulte de l'arrêt que devant la cour d'appel, le salarié fondait sa demande sur les dispositions de la convention collective de la métallurgie, que la cour d'appel, qui n'a qualifié de contrat à durée indéterminée que les contrats postérieurs au décret du 22 mars 1983, a constaté qu'il n'était pas établi que la convention collective invoquée fût applicable aux sociétés SP2M et EMI ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Di X... fait encore grief à la cour d'appel de n'avoir pas statué sur sa demande de remise d'un certificat de travail mentionnant une période d'activité du 31 août 1981 au 9 novembre 1984 ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle M. Di X... demandait la confirmation du jugement

il résulte de l'arrêt que devant la cour d'appel, le salarié fondait sa demande sur les dispositions de la convention collective de la métallurgie, que la cour d'appel, qui n'a qualifié de contrat à durée indéterminée que les contrats postérieurs au décret du 22 mars 1983, a constaté qu'il n'était pas établi que la convention collective invoquée fût applicable aux sociétés SP2M et EMI ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à la cour d'appel de n'avoir pas statué sur sa demande de remise d'un certificat de travail mentionnant une période d'activité du 31 août 1981 au 9 novembre 1984 ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle M. X... demandait la confirmation du jugement qui l'avait

par arrêt du 20 juin 1985 actuellement irrévocable, a constaté que la société Pollina l'avait contraint à quitter l'entreprise et a condamné cette société à lui payer huit mois de salaires sur la base du salaire moyen des six derniers mois précédant le mois de novembre 1982 ; qu'à la suite de cette décision, il a de nouveau saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir la société Pollina condamnée à lui verser des dommages-intérêts pour rupture abusive, les indemnités de préavis et de licenciement et une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que, par l'arrêt attaqué, la société a été condamnée à lui payer une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que l'indemnité de licenciement qu'il avait réclamée ;

par lettre du 22 janvier 1982, qu'étant absent pour maladie depuis le 9 juin 1981, elle se trouvait dans l'obligation de procéder à son remplacement et de le licencier conformément aux disposition de la convention collective des producteurs et marchands grainiers de l'Ile de France ; Que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. A... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, d'une part qu'en application de l'article 15 de la convention collective, l'employeur est fondé à notifier au salarié dont l'absence pour maladie se prolonge depuis plus de six mois l'obligation de le remplacer, ce qui vaut congédiement, et donc rupture par elle-même du contrat, non imputable à l'employeur mais à

l'employeur, alors, d'autre part, que la procédure de l'article L. 122-42 du Code du travail n'avait pas été respectée lors de l'avertissement du 22 novembre 1987, et alors, enfin, qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions faisant valoir que l'employeur avait invoqué dans la réponse à la demande d'énonciation des motifs du licenciement des motifs non invoqués lors de l'entretien préalable ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de la cause, le conseil de prud'hommes a estimé qu'en raison du caractère arrogant de Mlle X..., la poursuite de son contrat de travail n'était pas possible ; qu'en l'état de ces seules constatations, par une décision motivée, le conseil de prud'hommes n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de Mlle X...

par arrêt du 19 décembre 1984, puis licencié pour motif économique après autorisation de l'inspecteur du travail par lettre du 15 mars 1985, avec effet au 19 mars 1985, s'est vu imputer la rupture volontaire de son contrat de travail à la date du 29 octobre 1984 pour avoir à cette date été embauché par la Société industries du Cambresis, à l'insu de son employeur ; que le 19 août 1985, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité de licenciement et de congés payés, ainsi que d'une indemnité de préavis et de congés payés correspondant à ce préavis, tandis que l'employeur a formé une demande reconventionnelle en remboursement de salaires, selon, lui, indûment perçus pour la période postérieure au 29 octobre 1984 ;

il résulte de ce texte qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, ne subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise que les contrats de travail en cours au jour de la modification ; Attendu que le syndic à la liquidation des biens de la société des peintures du Nord (SOPEINOR), qui avait, suivant lettres du 4 novembre 1983, procédé au licenciement de M. X... et de 32 autres salariés, a, le 28 avril 1984, cédé à forfait le fond de commerce dépendant de ladite liquidation des biens à la société coopérative ouvrière de production SCOPEINOR, à la création de laquelle avaient, le 9 novembre 1983, participé les salariés ainsi licenciés ;

Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, 55 et 56 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu que le jugement attaqué a condamné M. A..., syndic à la liquidation des biens de la société "Le Chianti", à payer à M. Z..., salarié de ladite société, des rappels de salaires, des indemnités de congés payés et de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu cependant que tout créancier dont la créance est née avant le jugement prononçant la liquidation des biens du débiteur doit se soumettre à la procédure de vérification des créances, de sorte que la juridiction prud'homale ne pouvait connaître de la demande qu'autant que la créance de M. Z... aurait été postérieure à la liquidation des biens de la société

Une société ayant acquis un fonds de commerce dépendant d'une succession et ayant été condamnée à verser au salarié, resté à son service, une indemnité compensatrice de l'avantage constitué par le logement de fonction occupé par lui, les héritiers, propriétaires de l'immeuble où était situé ce logement, ne sauraient reprocher à une cour d'appel d'avoir dit qu'ils garantiraient et relèveraient la société de cette condamnation, dès lors que les juges du fond ont relevé que lesdits héritiers n'avaient pas informé l'acquéreur du fonds de l'existence de l'avantage en nature consenti au salarié et considéré que cette dissimulation de la part des cédants d'une obligation attachée au contrat de travail transféré avait causé au cessionnaire un préjudice dont ils ont souverainement apprécié le montant.

considérant que la rémunération afférente aux mois de juillet et août 1982 payée au titre du préavis devait l'être à celui des congés payés et ce sans qu'il ait été tenu compte notamment des primes du 13ème mois de 1981 et 1982 ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a estimé, en l'état du rapport du consultant, que le salarié avait bénéficié, en juillet et août 1982, d'un congé de 25 jours ouvrés incluant la semaine hivernale de congé prévue au contrat, que, d'autre part, résultant des propres écritures du salarié, qu'il avait pris ses congés en accord avec son employeur pendant la période de préavis c'est justement qu'il lui a été alloué, à ce titre, une indemnité représentant le 1/10ème de la rémunération totale perçue au cours de la

par jugement qualifié en premier ressort le conseil de prud'hommes a partiellement fait droit à cette demande limitant les dommages-intérêts à la somme de 3 794 francs représentant un mois de salaire pour inobservation de la procédure de licenciement ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par l'employeur contre cette décision, l'arrêt attaqué, après avoir énoncé que le montant de la demande de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier était supérieur au taux, alors en vigueur, de compétence en dernier ressort, a décidé que le conseil de prud'hommes devait se prononcer en dernier ressort au motif que l'indemnité pouvant être allouée pour sanctionner l'inobservation par l'employeur de la procédure de licenciement ne pouvait être supérieure à un mois de salaire dont le montant était inférieur au taux du dernier ressort ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/ Monsieur A... François, demeurant à Coataudon (Finistère) Guipavas, 2°/ Monsieur Y... Yves, demeurant ... (Finistère), 3°/ Monsieur F... Paul, demeurant ..., 4°/ Monsieur C... René, demeurant à Kerrivinoc Lampaul Ploudalmezeau (Finistère) Ploudalmezeau, 5°/ Monsieur Z... François, demeurant ... (Finistère), 6°/ Monsieur G... François, demeurant ... (Finistère), 7°/ Monsieur E... Jean-Pierre, demeurant ... de Morrogues à Brest (Finistère), 8°/ Monsieur B... Joseph, demeurant ..., 9°/ Monsieur D... Gilles, demeurant Le Bois Bily à Guighen (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Brest (section industrie), au profit de la société SCOP CHAUFFAGE ET VENTILATION, ..., défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L.

l'employeur a proposé au salarié un contrat écrit de travail à temps partiel ; que le 2 mars 1984, la société a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'après avoir fait l'objet, le 7 mai 1984, d'une mise à pied de deux jours pour retards à sa prise de poste, M. X... a été licencié le 14 juin 1984 avec un préavis de deux mois pour absence sans autorisation le 30 mai, retard les 7, 9, 10 et 24 mai, abandon sans surveillance et hors la chambre froide d'un chariot chargé de marchandises le 7 juin 1984, la persistance de négligences dans les travaux de rangement de nettoyage malgré un avertissement du 6 janvier, le défaut d'information de l'employeur du mauvais état d'une machine, un défaut de pesage le 19 mai et un abandon de poste le 5 juin 1984 ;

l'employeur qui, répondant au salarié en application des dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, omet de faire état de la faute grave commise par le salarié, est tout à fait fondé à se prévaloir de cette faute, basée sur des faits dont le salarié avait nécessairement eu connaissance antérieurement à son licenciement, lors de la procédure engagée devant les tribunaux à l'initiative du salarié ; que, dès lors, en refusant de tenir compte du vol, constitutif de faute grave, commis par le salarié antérieurement au prononcé de son licenciement, pour lequel d'ailleurs il a été définitivement condamné pénalement, au motif que ce vol ne figurait pas parmi les cinq motifs de licenciement énoncés dans la lettre du 11 mai 1985, l'arrêt attaqué a violé les articles L.

la salariée et son frère pour nuire aux intérêts de la société, eût été de nature à conférer au licenciement de Mme Z... une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de la cause, les juges du fond ont retenu qu'il n'était reproché à la salariée aucun fait précis de nature à nuire aux intérêts de la société ; qu'en l'état de ces constatations, par une décision motivée, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de Mme Z... ne procédait pas d'une cause répondant aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte des énonciations du jugement que l'employeur, bien que régulièrement cité, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; qu'ainsi, soulevé pour la première fois devant la Cour de Cassation, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transports Cazeneuve, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre vingt neuf.

il résulte tant des énonciations de l'arrêt attaqué que des conclusions d'appel de M. Y... que ce dernier avait demandé que lui soit allouée une indemnité de licenciement calculée "par référence à la convention collective de 1976" ; que dès lors le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est enfin reproché à la décision attaquée d'avoir alloué au salarié une somme pour non-respect de la procédure de licenciement ainsi qu'une autre somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors que méconnaît les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui affirme sans s'en expliquer que la procédure légale de licenciement n'aurait pas été respectée lors de la rupture du contrat de travail ;

il résulte de l'arrêt que le salarié a été, en réalité, licencié le 14 octobre 1982, non à la suite de la lettre de convocation du 30 septembre mais après une nouvelle lettre, ayant le même objet, du 8 octobre ; d'où il suit qu'en sa première branche le moyen manque en fait ; Attendu d'autre part que la cour d'appel, n'ayant pas retenu, ainsi qu'il résulte du moyen, le grief invoqué par l'employeur, n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise ; qu'ainsi en sa seconde branche le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Kennings, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le

Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail et l'article 38-f de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y..., entrée au service de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne le 2 octobre 1972, a été en congé de maladie du 10 juin 1982 au 9 juin 1985, puis a été classée en invalidité 2ème catégorie et radiée des effectifs de la caisse ; Attendu que pour condamner la caisse à payer à Mme Y... les indemnités de congés payés réclamées par celle-ci au titre des années 1982 et 1983, le conseil de prud'hommes a retenu, d'une part, que la commission paritaire nationale de conciliation avait émis l'avis qu'un congé annuel non pris en cas d'

la salariée l'ancienneté acquise dans sa précédente entreprise, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1152 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que Mme de Z... avait été rétribuée jusqu'au 5 décembre 1984 et avait retrouvé dès ce même mois un emploi équivalent, a estimé que n'ayant subi aucun préjudice matériel, le montant de l'indemnité contractuelle de licenciement était manifestement excessif et devait être réduit à deux mois de salaires ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a dit que le salaire mensuel de Mme de Z... était de 60 150 francs et a, en conséquence, fixé sur cette base le montant