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Aux termes de l'article L. 511-1, dernier alinéa, du Code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi du 18 janvier 1979, les personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions de droit privé, relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes. Selon cette disposition qui paraît ne comporter aucune distinction, les litiges opposant ces personnels à leurs employeurs semblent ressortir de la compétence exclusive de la juridiction prud'homale. Il en résulte une difficulté sérieuse, mettant en jeu la séparation des pouvoirs, à déterminer la juridiction compétente pour connaître du litige opposant une sténodactylographe à l'établissement public national à caractère administratif dont elle fut la salariée et justifiant le renvoi au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence.

Fait une exacte application de l'article L. 122-30 du Code du travail, la cour d'appel qui condamne l'employeur ne justifiant pas de l'un des motifs étrangers à la grossesse pour lesquels l'article L. 122-25-2 du même Code autorise la résiliation du contrat de travail de la salariée enceinte, à verser à celle-ci le montant des salaires qu'elle aurait du percevoir pendant la période couverte par la nullité, telle que fixée par l'article L. 122-25-2.

Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui décide qu'un employeur a rompu abusivement le contrat de travail d'une salariée devenue inapte à son emploi par suite d'une maladie professionnelle, en retenant qu'il s'est fondé à tort sur un refus de prise en charge au titre de la maladie professionnelle opposé à la salariée par la caisse primaire d'assurance maladie, lequel n'était pas définitif, sans constater que l'employeur avait été informé de l'existence d'un recours gracieux formé contre cette décision par l'intéressée.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... COULIBALY, demeurant à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1986 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société PRIMISTERES, dont le siège est à la Courneuve (Seine-Saint-Denis), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

par lettre du 18 mai 1982, pour faute grave, son employeur lui ayant reproché d'avoir participé aux travaux personnels d'un de ses subordonnés ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer une indemnité compensatrice de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que dans ses conclusions d'appel, la société Lyon-Usinage reprochait expressément à M. Z... d'avoir "exécuté avec M. X..., soudeur sous ses ordres, des travaux de soudure d'un cadre important... destiné à un autre salarié de l'entreprise, M. A..., et ce durant les heures de travail et en utilisant un poste de soudure et des baguettes de soudure de la société" ; qu'en déclarant que la société Lyon-Usinage "après avoir reproché à M. Z...

la salariée d'une modification substantielle de son contrat de travail à la suite du transfert du siège de la société Tour Montparnasse à Paris à Meudon ; que Mme X... ayant refusé d'exécuter son préavis à Meudon, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de la société à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités notamment de préavis ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué une indemnité de préavis à Mme X... alors, selon le moyen, que le salarié ne peut valablement refuser sa prestation de travail dans un autre lieu dès lors que cet autre lieu ne lui cause aucun préjudice lorsque les délais de trajet et les frais de transport sont pris en charge par l'employeur ; que dès lors en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 du Code civil, L.

Vu les articles L. 122-8 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que le comportement de M. A..., s'il constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, ne pouvait être qualifié de faute grave, au motif que l'employeur ne démontrait pas la survenance d'une faute de cette nature ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les faits reprochés au salarié, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Techni Déco à payer à M. A... une indemnité compensatrice de préavis, le jugement rendu le 3 avril 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cannes ;

M. Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tandant à obtenir le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que le juge doit examiner le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur ; qu'en se bornant à constater la disparition de la confiance entre M. Z... et le directeur de la société, sans préciser les faits à l'origine de ce grief ni analyser les écrits sur lesquels celui-ci était articulé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, en outre, que le juge, qui procède par voie d'affirmation générale, sans analyser les documents de preuve qu'il vise, ni indiquer les faits qu'il tient pour prouvés, entache sa décision d'un défaut de motifs ;

par lettre recommandée du 2 mars 1982, elle a fait valoir que la persistance de la modification substantielle de son coefficient et donc de sa rémunération constituait un licenciement déguisé et a fait part à la société de son intention de quitter la société après l'accomplissement de son préavis ; que les relations contractuelles ont pris fin le 3 juin 1982 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir conclu que la modification substantielle intervenue devait être assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Opodex à payer à Mme Z... diverses sommes à titre de rappels de salaire, d'indemité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs

la salariée des heures supplémentaires sur la base de une heure le matin et une heure le soir ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser l'heure de début de service de Mlle Y..., qui était discutée par les parties, et sans répondre aux conclusions des employeurs qui faisaient valoir que les heures supplémentaires que la salariée prétendait avoir accomplies correspondaient à des heures d'équivalences prévues par l'article 13 de la Convention collective nationale des employés de maison, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner les époux X... à payer à Mlle Y... des indemnités de

par lettre du 6 septembre ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à Mlle X... une indemnité de licenciement et un solde d'indemnité de préavis, alors, selon le pourvoi, que le fait de ne pas invoquer la faute grave du salarié après qu'elle a été commise ne peut faire obstacle à ce que l'employeur s'en prévale que si, par son comportement, celui-ci a marqué sans équivoque la volonté d'y renoncer ; qu'ayant omis de rechercher si, eu égard à l'organisation de l'établissement ainsi qu'à la nécessité de s'assurer de la réalité des faits, et de leur déroulement, et de se ménager un délai de réflexion avant de prendre une décision, le délai qui s'est écoulé entre le 25 et le 31 juillet pouvait être considéré comme une renonciation au

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le salarié X... a reçu l'ordre de mutation le 10 juin 1983, mais qu'il "a d'abord tenté d'obtenir soit que la direction revienne sur sa décision en essayant de faire admettre ses réserves financières, puis familiales, soit le report de sa mutation ou tout autre arrangement", qu'en émettant ces réserves sans obéir à l'ordre de mutation, le salarié a méconnu les termes de son contrat de travail dont la rupture lui est imputable, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait et par suite a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-14 et suivants du Code du travail, alors, d'autre part, que dans ses lettres antérieures au début de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements A. BORGEL, société anonyme dont le siège social est avenue de l'Escart à Saint-Loubes (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1985 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Monsieur Bernard X..., demeurant ... (Landes), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, Renard-Payen, conseillers, Mlle Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société des Etablissements A. Borgel, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ETABLISSEMENTS RYNDAL, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Lille (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1985 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de Monsieur Jean-Claude Y..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, Renard-Payen, conseillers, M. X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société Etablissements Ryndal, les conclusions de M.

il résulte de l'article L. 122-14-4 du Code du travail appliqué en l'espèce qu'un tel remboursement est ordonné d'office, sous réserve de justifications, dans le cas où les organismes concernés ne sont pas intervenus à l'instance et n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées au salarié ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le troisième moyen pris en sa seconde branche et le cinquième moyen : Attendu que la société reproche au conseil de prud'hommes de l'avoir condamnée à verser à M. Z... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, qu'étant reproché au salarié une absence non autorisée et un abandon de poste, le conseil de prud'hommes n'a pas dit en quoi le mariage du frère du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Mandé X..., demeurant à Fanjeaux (Aude), rue des Fargues, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1986, par la cour d'appel d'Agen (1re chambre sociale), au profit de l'ECOLE DE SOREZE, à Sorèze (Tarn), rue Lacordaire, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Tatu, les observations de Me Ancel, avocat de M. X..., les conclusions de M.

par arrêt du 11 juin 1985, a confirmé cette décision en ce qu'elle a débouté M. X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour non-respect de la procédure de licenciement, la réformant pour le surplus, a dit que la convention collective de la métallurgie ne s'appliquait pas à M. X... et, en conséquence, a débouté celui-ci de l'ensemble de ses demandes fondées sur l'application de ladite convention et, y ajoutant, a ordonné à M. X... de rembourser à la société CRIT intérim la somme de 100 893,95 francs versée en exécution du jugement ; que, par arrêt du 26 février 1986, la cour d'appel a déclaré irrecevable une requête de M. X... en omission de statuer sur des chefs de demande, aux motifs que "la lecture attentive des conclusions déposées au greffe de la cour d'appel le 15 mai 1985 par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée PETIT, Le Bourg, Saint Sauveur des Landes à Fougères (ILle-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Fougères (section industrie), au profit de M. X... Jules, demeurant ... (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mlle Sant, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, Renard-Payen, conseillers ; MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre. Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Vu les articles 1153 et 1382 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a condamné la société à payer à M. Y... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'a condamnée également au paiement des intérêts légaux de cette somme à compter de la date de convocation devant le bureau de conciliation ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité en cause est destinée à réparer le préjudice subi par le salarié du fait de son licenciement abusif, et qu'une créance indemnitaire ne produit des intérêts qu'à compter du jour où elle est judiciairement fixée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le point de départ des intérêts légaux de l'

Vu les articles L. 122-14-4 du Code du travail, 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes qui lui était déféré, lequel après avoir jugé que le licenciement de M. Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse a condamné la société Sovac à rembourser à l'Assedic les indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour du jugement ; Qu'en limitant à la date de cette décision le remboursement desdites indemnités, alors que l'appel remettait la chose jugée en question pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit sur ce chef de jugement, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés ; PAR CES