Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 1989, 87-42.137

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/04/1989

Numéro d'affaire

87-42.137

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le CREDIT IMMOBILIER INDUSTRIEL "SOVAC", société anonyme, dont le siè…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le CREDIT IMMOBILIER INDUSTRIEL "SOVAC", société anonyme, dont le siège est à Paris (8e), ... ayant une direction administrative décentralisée à Tours (Indre-et-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de : 1°/ Monsieur Michel Y..., demeurant à Tours (Indre-et-Loire), ..., 2°/ l'ASSEDIC de MAINE TOURAINE, Antenne de Tours, dont le siège est à Tours (Indre-et-Loire), ... Girault, défendeurs à la cassation ; L'ASSEDIC de Maine Touraine a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Renard Payen, conseillers, M. X... Z..., Mlle A..., M. Laurent Atthalin, con…