Article L. 123-14-3 : texte et décisions associées

Extrait du texte

pas de surcroît le véritable motif du licenciement, a violé l'article L. 123-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que, par application de l'article 28 de la Convention collective du commerce de détail, de l'habillement et des articles textiles, l'employeur était en droit de licencier un salarié absent pour maladie depuis plus de six mois consécutifs à condition de le remplacer effectivement, a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2001, 98-45.178

pas de surcroît le véritable motif du licenciement, a violé l'article L. 123-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que, par application de l'article 28 de la Convention collective du commerce de détail, de l'habillement et des articles textiles, l'employeur était en droit de licencier un salarié absent pour maladie depuis plus de six mois consécutifs à condition de le remplacer effectivement, a.

Extrait du texte

décision motivée, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 123-14-3 du Code du travail, décidé que la rupture procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de congés payés pour la période antérieure au 31 mai 1985, alors, selon le moyen, que, aux termes de l'article R. 751-1 du Code du travail, l'indemnité de congés payés se cumule avec les commissions acquises pendant la période de congé en raison de l'activité antérieure .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 1991, 88-40.782

décision motivée, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 123-14-3 du Code du travail, décidé que la rupture procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de congés payés pour la période antérieure au 31 mai 1985, alors, selon le moyen, que, aux termes de l'article R. 751-1 du Code du travail, l'indemnité de congés payés se cumule avec les commissions acquises pendant la période de congé en raison de l'activité antérieure .

Extrait du texte

de base légale, tant au regard de l'article D. 223-4, que de l'article L. 123-14-3 du Code du travail ; alors qu'il appartenait de toute façon à M. X..., qui invoquait un accord de l'employeur sur la modification de ses dates de congés, d'en rapporter la preuve ; qu'en déclarant non établi le retard de M. X... à reprendre son travail, du seul fait qu'il se prévalait d'une modification de la date de ses congés, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé, tant l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1991, 89-40.341

de base légale, tant au regard de l'article D. 223-4, que de l'article L. 123-14-3 du Code du travail ; alors qu'il appartenait de toute façon à M. X..., qui invoquait un accord de l'employeur sur la modification de ses dates de congés, d'en rapporter la preuve ; qu'en déclarant non établi le retard de M. X... à reprendre son travail, du seul fait qu'il se prévalait d'une modification de la date de ses congés, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé, tant l'article L.

Extrait du texte

de la salariée, l'arrêt attaqué a méconnu les dispositions de l'article L. 123-14-3 du Code du travail, alors, d'autre part, que méconnait aussi les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de Mlle X... n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, sans s'expliquer sur les moyens des conclusions d'appel de l'employeur faisant valoir que le pointage opéré par la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1989, 87-42.017

de la salariée, l'arrêt attaqué a méconnu les dispositions de l'article L. 123-14-3 du Code du travail, alors, d'autre part, que méconnait aussi les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de Mlle X... n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, sans s'expliquer sur les moyens des conclusions d'appel de l'employeur faisant valoir que le pointage opéré par la.

Extrait du texte

par une décision motivée, qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L 123-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de M. Y... ne procédait pas d'une cause répondant aux éxigences de ce texte ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Sovac fait encore grief à l'arrêt d'avoir, pour fixer le montant des dommages-intérêts à allouer au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, tenu compte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 1989, 87-42.137

par une décision motivée, qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L 123-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de M. Y... ne procédait pas d'une cause répondant aux éxigences de ce texte ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Sovac fait encore grief à l'arrêt d'avoir, pour fixer le montant des dommages-intérêts à allouer au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, tenu compte.