L. 123-14-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Versions en vigueur aux dates de décisions
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mai 1998) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que la cour d'appel en ne caractérisant pas la nécessité dans laquelle se trouvait l'employeur de pourvoir à son remplacement du fait de la désorganisation occa… [...]
[...] sur ce point au regard des articles L. 122-14-3 et L. 751-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé, par une appréciation de fait, que le fléchissement du chiffre d'affaires du salarié était dû à l'insuffisance de son activité ; qu'en l'état de ses constatations, elle a, par une décision motivée, dans l'exercice de… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 octobre 1988), que M. X..., au service de la Société coopérative d'abattage de la région de Dunkerque (SCARD) depuis le 9 juillet 1973, a été licencié par lettre du 25 août 1986 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à tit… [...]
[...] Attendu que la société Fragema fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à lui payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une part, que le motif du licenciement de Mlle X..., invoqué par la société Fragema, était la circonstance que cell… [...]
[...] Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées, n'a fait, par une décision motivée, qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L 123-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de M. Y... ne procédait pas d'une cause répondant aux éxigences de ce texte ; [...]