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l'employeur depuis le 6 décembre 1991; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée; Condamne le comité d'établissement Régie Renault, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le

l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, d 'une part, que le jugement est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il déclare que la salariée bénéficiait d'un logement de fonction, ce logement étant la contrepartie des heures de travail effectuée par son époux; alors, ensuite, que le jugement se contente d'indiquer que "il ne semble pas exagérer d'accéder à la demande formulée par Mme X..."; Mais attendu, d'abord, que l'erreur qu'ont pu commettre les juges du fond était, en l'espèce, sans influence sur la décision; que l'employeur est donc sans intérêt à la dénoncer; Attendu, ensuite, que les juges du fond ont motivé leur décision par d'autres énonciations que celles rapportées au moyen;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1993 par la cour d'appel de Toulouse (section encadrement, 4e chambre), au profit de la société d'HLM des Chalets, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de Me Hemery, avocat de la société d'HLM des Chalets, les conclusions de M.

il résulte des mentions du jugement que Mme X..., bien que régulièrement convoquée, n'était ni présente, ni représentée devant le conseil de prud'hommes; que, dès lors, les moyens qu'elle présente pour la première fois devant la Cour de Cassation sont nouveaux et que, mélangés de fait et de droit, ils sont, par suite, irrecevables; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme Z... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; Sur la demande présentée au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme Z... réclame, sur le fondement de ce texte, l'octroi d'une indemnité;

par contrat d'adaptation à l'emploi de comptable, pour une durée de douze mois; qu'à l'issue de cette période, est intervenu un contrat à durée déterminée; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 21 mars 1990; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaire et de remise de certificat de travail conforme à son emploi de comptable, alors, selon le moyen, d'une part, que les bulletins de salaire de Mlle X..., établis par son employeur en 1989 et 1990, font clairement mention de sa qualification de comptable ; qu'en retenant qu'il n'était pas établi que l'employeur ait attribué ou reconnu à sa salariée la qualification de comptable, le conseil de prud'hommes a dénaturé les bulletins de salaire susvisés et violé l'article 1134 du Code civil;

l'employeur a refusé l'accès de l'établissement à la salariée le 31 juillet 1992; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires, de dommages-intérêts pour non respect de la procédure applicable à la rupture anticipée du contrat de travail et pour rupture abusive de ce dernier; Attendu que pour débouter Mlle X... de l'ensemble de ses demandes, le conseil de prud'hommes a retenu qu'il y avait eu accord tacite entre les parties pour mettre fin au contrat de travail, la salariée n'ayant fait aucune tentative pour revenir travailler; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'avait pas caractérisé de volonté claire et non équivoque des parties de mettre fin à leurs relations contractuelles, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé;

Vu les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et que le juge doit faire observer et obverser lui-même le principe de la contradiction; Attendu que Mlle X... a attrait son employeur, la société Ambulances Alain Baumann, devant la juridiction prud'homale afin de lui demander réparation d'un retard de paiement de salaires; que lors de l'audience du bureau de jugement, à laquelle l'employeur n'a pas comparu, elle a réclamé l'indemnisation de son licenciement, survenu postérieurement à sa demande initiale; que le conseil de prud'hommes a fait droit à cette prétention nouvelle; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne

l'employeur par écrit l'énoncé du motif du licenciement, ce que n'avait pas fait M. X..., l'employeur était autorisé à justifier la rupture par d'autres motifs que ceux énoncés dans la lettre de licenciement; qu'il s'ensuit que viole les dispositions des articles L. 122-14-1 et suivants du Code du travail dans leur contenu applicable aux faits de l'espèce, l'arrêt attaqué qui refuse de prendre en considération les faits invoqués par la société exposante comme justifiant une faute grave, au motif que les raisons du licenciement de M. X... étaient totalement différentes de celles invoquées par la SA Boussois en cours de procédure; et alors, d'autre part, que ayant constaté que M. X... avait été condamné pénalement par jugement du 3 juin 1985 du

il résulte de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile que l'appel a pour conséquence, à l'instant même où il est formé de dessaisir le juge qui a rendu le jugement et d'attribuer la connaissance de la cause au juge du second degré; que, de plus, aux termes de l'article 579 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est pas suspensif d'exécution ; qu'en conséquence, le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt du 18 avril 1990 n'est pas de nature à interdire aux salariés de former une demande en paiement d'indemnité compensatrice de non-concurrence pour la période qui a couru depuis le premier litige puisque la cour d'appel n'avait statué que pour la période ayant couru jusqu'à la date de l'arrêt, sans préjudice de l'indemnité restant à courir jusqu'au terme de la période contractuelle d'interdiction;

la salariée qui a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 9 février 1987; qu'elle a fait parvenir à son employeur plusieurs prolongations d'arrêt de travail; qu'à la réception d'une prolongation jusqu'au 5 juin 1987, l'employeur notifiait, le 19 mai 1987, à la salariée la rupture de son contrat de travail en application de la convention collective nationale du personnel employé de maison prévoyant une telle rupture en cas d'absence pour maladie supérieure à deux mois; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans

il résulte du dossier de la procédure et de l'arrêt du 17 juin 1922, d'une part qu'il avait été conclu au fond le 8 novembre 1991 et sur l'interruption d'instance le 29 janvier 1983 ; que lors de l'audience du 17 juin 1992, M. Y... avait comparu; qu'en ne se disant dès lors saisie d'aucun moyen, à défaut de comparution lors de l'audience après renvoi du 1er décembre 1992, la cour d'appel a violé les articles R. 517-9 du Code du travail et 469 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que par voie de conséquence en ne répondant pas aux moyens péremptoires contenus dans les conclusions régulières du 8 novembre 1991 aux termes desquelles le contrat d'adaptation était complété par la feuille d'embauche antérieure, contenant une période d'essai, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Leroy Merlin, société anonyme, dont le siège est ... et ayant son agence 51350 Cormentreuil, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1992 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Alain Y... Z..., demeurant ..., 2°/ de M. Florent X..., demeurant 8,rue Macquart, 51100 Reims, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Narbonne (section commerce), au profit de M. Y..., domicilié discothèque restaurant Le Kyklos, Safari Blue Lagon, 11370 Port Leucate, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

par arrêt du 20 octobre 1989, condamné la SCEA de l'Effougeard à payer à M. X... diverses sommes et indemnités et à régulariser la situation de ce salarié auprès de la Caisse des cadres; que M. X... a, à nouveau, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme en invoquant l'exécution tardive de l'obligation mise à la charge de la SCEA et d'une autre somme à titre provisionnel sur le préjudice correspondant à l'absence de versement de prestations d'incapacité de travail du fait de l'absence de régularisation; Attendu que, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ces demandes alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait opposer à M. X... le principe de l'unicité d'instance au motif que le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1993 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Patrick X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Eurotélématique, demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC de Lorraine, dont le siège est ... de Lorraine, 54032 Nancy Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mehmet Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes (Section industrie), au profit : 1°/ de M. Du X..., mandataire liquidateur de la société Loisirs connexion, demeurant ..., 2°/ du GARP , dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

la Caisse d'épargne du Centre et du Sud Manche, de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 mars 1993), que M. X..., après avoir occupé différents emplois salariés depuis 1964 dans des caisses d'épargne, a été nommé le 17 décembre 1985 directeur général unique de la Caisse d'épargne d'Avranches qui, en octobre 1989, a fusionné avec d'autres caisses d'épargne; qu'il a conclu le 20 février 1990 avec la Caisse issue de cette fusion un contrat de travail en qualité de directeur général adjoint et a été licencié le 2 mai 1990 en raison de fautes commises dans la gestion de la Caisse d'épargne d'Avranches;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Narbonne (section commerce), au profit de la société Hôtel Neptune, représentée par M. Marco, dont le siège est 11370 Port Leucate, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

l'employeur "reconnaît les avoir retenues", la cour d'appel a dénaturé les conclusions du Groupe Azur et ainsi violé l'article 1134 du Code civil et les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'une dernière part, que pour fixer le montant des indemnités journalières complémentaires dues à M. X... pour la période du 10 février 1990 au 31 mai 1990, la cour d'appel s'est bornée à faire siennes les affirmations de M. X... selon lesquelles le Groupe Azur lui devait à ce titre 120 fois 409 246 francs, sans donner aucun motif permettant de vérifier si les allégations de ce dernier étaient fondées ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et des clauses du contrat de travail du 8 avril 1986 relatives au cas de maladie du salarié;

Il résulte des articles L. 515-3, alinéa 3, et R. 516-40, alinéa 4, du Code du travail que si, lors de l'audience de départage du conseil de prud'hommes, le bureau de jugement ou la formation de référé ne peut se réunir au complet, le juge du tribunal d'instance statue seul, après avoir pris l'avis des conseillers prud'hommes présents. Méconnaît ces dispositions le jugement dont les mentions ne font pas apparaître qu'après avoir recueilli l'avis des conseillers prud'hommes le juge départiteur a statué seul.