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Cour de cassation · 21 mars 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-40.192

Contrat de travailProcédure prud'homale
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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Saintes (section commerce), au profit de Mme Armelle Y..., demeurant 3, place de l'Océan, 17420 Saint-Palais,
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 décembre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saintes
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Carole X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Saintes (section commerce), au profit de Mme Armelle Y..., demeurant 3, place de l'Océan, 17420 Saint-Palais,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L.1 22-3-8 du Code du travail ;

Attendu, selon la procédure, que Mlle X... a été engagée par Mme Y... en qualité de serveuse, à compter du 28 juin 1992 et pour la durée de l'été 1992; que l'employeur a refusé l'accès de l'établissement à la salariée le 31 juillet 1992; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires, de dommages-intérêts pour non respect de la procédure applicable à la rupture anticipée du contrat de travail et pour rupture abusive de ce dernier;

Attendu que pour débouter Mlle X... de l'ensemble de ses demandes, le conseil de prud'hommes a retenu qu'il y avait eu accord tacite entre les parties pour mettre fin au contrat de travail, la salariée n'ayant fait aucune tentative pour revenir travailler;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'avait pas caractérisé de volonté claire et non équivoque des parties de mettre fin à leurs relations contractuelles, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 décembre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saintes; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de la Rochelle;

Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Saintes, en marge ou à la suite du jugement annulé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Carole X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Saintes (section commerce), au profit de Mme Armelle Y..., demeurant 3, place de l'Océan, 17420 Saint-Palais, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rappo
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    ppel de salaires, de dommages-intérêts pour non respect de la procédure applicable à la rupture anticipée du contrat de travail et pour rupture abusive de ce dernier; Attendu que pour débouter Mlle X... de l'ensemble de ses demandes, le conseil de prud'hommes a retenu qu'il y avait eu accord tacite entre les parties pour mettre fin au contrat de travail, la salariée n'ayant fait aucune tentative pour revenir travailler; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'avait pas caractérisé de volonté claire et non équivoque des parties de mettre fin à leurs relat
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    t de travail, la salariée n'ayant fait aucune tentative pour revenir travailler; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'avait pas caractérisé de volonté claire et non équivoque des parties de mettre fin à leurs relations contractuelles, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 décembre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saintes; remet, en conséquence, la cause et les partie
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