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l'employeur avait autorisé le salarié à reprendre son travail le 30 septembre 1985 et n'apportait pas la preuve qu'il n'avait pas donné son autorisation ; Qu'en statuant ainsi, alors, que la charge de la preuve ne pouvait incomber plus particulièrement à l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Réalisations Amoroso à payer à M. Z... une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, le jugement rendu le 26 mars 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Draguignan ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles

Le préavis ayant un caractère préfix ne peut être prolongé de la durée d'indisponibilité d'un salarié au cours de cette période. Il en résulte que le salarié démissionnaire n'est tenu à l'égard de son employeur d'aucune indemnité compensatrice de préavis afférente à une telle période d'indisponibilité.

Vu les articles 1153, 1153-1 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt a assorti la somme allouée au salarié, à titre de dommages-intérêts, pour rupture abusive de son contrat de travail, des intérêts au taux légal à compter non de la décision qui les a évalués, mais du 1er juillet 1984, date de la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi sans donner aucun motif particulier, alors que cette créance, présentant un caractère indemnitaire, n'avait d'existence qu'à partir de la décision qui la reconnaissait et que les intérêts légaux n'étaient dus qu'à compter de sa date, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, en celles de ses

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme FONDERIE PASQUET, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité en son siège à Bergerac (Dordogne), rue Jean Macé, en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de : 1°/ Monsieur Manuel F..., ayant demeuré à Villamblard (Dordogne), "Leymarie", Maurens, et actuellement à Creysse (Dordogne), Troche 1, n° 17, 2°/ Monsieur Jean X..., demeurant à Bergerac (Dordogne), ..., 3°/ Monsieur Guy Z..., demeurant à Villamblard (Dordogne), "Leymarie", Maurens, 4°/ Monsieur Jean-Claude Z..., demeurant à Villamblard (Dordogne), "Leymarie", Maurens, 5°/ Monsieur Patrick C..., demeurant à Villamblard (Dordogne), La Moutte Queyssac, 6°/ Monsieur Christian D..., demeurant à La Force (Dordogne), Le Luns,…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CROIX MARCHE, société anonyme, dont le siège est ... (Nord) et ayant établissement à Croix (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1986 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale - section A), au profit de Madame Martine X... née Y..., demeurant ... (Nord), défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller référendaire, MM. Goudet, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M.

il résulte des constatations de l'arrêt que M. A... n'effectuait "aucun travail pour d'autres employeurs ou à son compte" puisqu'il était gérant majoritaire non salarié de la SARL Pam's décor, société non concurrente de Nice-Matin ; qu'en décidant que l'exécution de ce mandat social, qui n'était ni un emploi, ni une profession, constituait une violation des obligations découlant de son contrat de travail et de la convention collective des ouvriers du livre, l'arrêt a dénaturé les clauses claires et précises du contrat de travail et de la convention collective et, par suite, violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'exercice par un salarié d'une activité parallèle non rémunérée et non concurrentielle ne constitue ni une violation

par lettre du 15 décembre 1982, il a été licencié pour faute grave, des actes de concurrence déloyale lui étant reprochés, avec toutefois paiement du préavis qu'il avait été dispensé d'exécuter ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Lasserre fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. A... des sommes à titre de prime d'ancienneté pour les années 1982 et 1983, alors, selon le moyen, que seul un usage général, constant et fixe peut conférer un caractère obligatoire à une gratification suivant les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; qu'en condamnant dès lors l'employeur à verser diverses primes d'ancienneté à M. A... sans relever le caractère de généralité de l'usage prétendu que l'employeur avait d'ailleurs expressément contesté dans ses écritures, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article 1134 du Code civil ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MARCOLAC société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Saint-Maur (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1985 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de Monsieur X... Bernard, demeurant à Le Vigan (Gard), Chemin des Magnans, Molières-Cavaillac, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean-Jacques, demeurant à Beuvry (Pas-de-Calais) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1985 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de la société anonyme ELECTRIC SERVICE, dont le siège est à Hulluch (Pas-de-Calais) ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, Waquet, conseillers ; Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M.

la salariée elle-même, qui avait brusquement quitté son emploi à l'issue d'un congé de maladie sans en avertir son employeur, qu'ainsi que le soutenait Mme Z..., cette brusque rupture du contrat par la salariée justifiait l'octroi de dommages-intérêts pour non-respect du délai-congé prévu à l'article 31 de la convention collective des assistantes-dentaires et réceptionnistes, que dès lors, le conseil de prud'hommes ne pouvait débouter Mme Z... de sa demande, sans répondre au moyen pris de ce que la rupture du contrat s'analysait en une démission de la salariée sans respect du délai-congé ; qu'en s'en abstenant, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu que le 2 juin 1983, Mme Z...

l'employeur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement s'est borné à retenir qu'à la suite du comportement de la salariée, "l'ambiance n'était pas de nature à pouvoir s'améliorer et que le contrat de travail ne pouvait semble-t'il se continuer dans ces conditions" ; Qu'en statuant ainsi sans préciser les éléments sur lesquels il fondait sa conviction, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 janvier 1985 entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bayonne ;

Vu les articles L. 135-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué, pour retenir l'application de la convention collective des industries pharmaceutiques, s'est référé à l'activité exercée par M. A... et au fait que, pour déterminer ses obligations, la société Gore faisait référence à cette convention ; qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend uniquement de l'activité principale de celle-ci et non de la profession du salarié, d'autre part, que l'employeur avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que la convention collective applicable était celle de l'import-export, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS

l'employeur, qui n'était pas présent à l'audience, n'avait pu, de ce fait, donner une explication valable sur le licenciement contesté vivement par la salariée", alors, selon le moyen, que, d'une part, le défaut de réponse de l'employeur à une demande du salarié ne répute pas de manière irréfragable le licenciement sans motif réel et sérieux dès lors qu'il est prouvé que le salarié a eu connaissance par ailleurs et de manière certaine des motifs de son licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement précisait : "Suite aux divers avertissements que vous avez eus pour erreur de caisse, nous envisageons..." ; qu'il avait bien évidemment été question de ces erreurs de caisse répétées au cours de l'entretien préalable qui s'était normalement déroulé et que la lettre de licenciement rappelait expressément ;

par arrêt du 11 mars 1985, devenu irrévocable, la cour d'appel de Paris l'a relaxé des fins de la poursuite ; Attendu que pour condamner la société à payer à M. Y... des indemnités de préavis et de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de congés payés, l'arrêt attaqué a retenu que la juridiction pénale avait considéré que la réalité même des détournements reprochés au salarié n'était pas établie ; qu'ainsi, le grief invoqué de ce chef à l'encontre de l'intéressé ne saurait être retenu comme motif de licenciement ; Attendu cependant que M. Y... a été relaxé des fins des poursuites pour recel au seul motif qu'aucun élément de la procédure ne permettait à la cour d'appel d'établir

Selon l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur. En conséquence les pourvois formés contre des décisions des juges du fond annulant des sanctions disciplinaires sans conséquence financière sont devenus sans objet, mais les employeurs sont recevables à critiquer ces décisions en ce qu'elles les ont condamnés à payer des dommages-intérêts aux salariés (arrêts n° 1 et 2).

Selon l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur. En conséquence les pourvois formés contre des décisions des juges du fond annulant des sanctions disciplinaires sans conséquence financière sont devenus sans objet, mais les employeurs sont recevables à critiquer ces décisions en ce qu'elles les ont condamnés à payer des dommages-intérêts aux salariés (arrêts n° 1 et 2).

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Reims, 23 novembre 1987), que Mlle X... a été embauchée par Me Y... et que son contrat de travail s'est poursuivi avec la société civile professionnelle Y... Picard, qu'elle a été licenciée avec un préavis de 6 mois le 1er juin 1984, qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mlle X... de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que d'une part pour déclarer justifié le licenciement de Mlle X..., chargée au sein de l'étude notariale de l'ensemble des problèmes de gestion d'immeubles et de négociations immobilière, la cour d'appel s'est bornée à lui reprocher son caractère difficile à l'égard de la clientèle ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si par ses fonctions mêmes, qui la contraignaient à ménager des intérêts contradictoires (propriétaires- locataires ;

par lettre du 27 janvier 1986 ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat de travail, alors, selon le moyen, que la rupture était imputable au salarié, lequel avait brutalement quitté son poste de travail sans raison, et que la maladie invoquée ne pouvait être retenue, car il n'avait consulté son médecin que le lendemain ; Mais attendu, qu'appréciant les éléments de la cause, la cour a estimé que M. Bernard Y... avait quitté son travail à la suite de sa maladie et que l'employeur avait été informé de la situation de son salarié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

par lettre du 27 janvier 1986 ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat de travail, alors, selon le moyen, que la rupture était imputable à M. Y..., lequel avait abandonné son poste de travail sans apporter la preuve qu'il avait signalé à son employeur son arrêt de maladie ; Mais attendu, qu'appréciant les éléments de la cause, la cour a estimé que M. X... avait eu connaîssance en temps utile de l'arrêt de travail de M. Y..., intervenu du 24 au 26 janvier 1986 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé : PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;