← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 15 juin 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-40.130

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 29 octobre 1987) que M. Bernard Y..., ouvrier boulanger au service de M. X... depuis le 18 mars 1982 a été licencié par lettre du 27 janvier 1986 ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat de travail, alors, selon le moyen, que la rupture était imputable au salarié, lequel avait brutalement quitté son poste de travail sans raison, et que la maladie invoquée ne pouvait être retenue, car il n'avait consulté son médecin que le lendemain ; Mais attendu, qu'appréciant les éléments de la cause, la cour a estimé que M. Bernard Y... avait quitté son travail à la suite de sa maladie et que l'employeur avait été informé de la situation de son salarié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Richard X..., boulanger, demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre), au profit de M. Bernard Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents :

M. Cochard, président ; M. Renard-Payen, conseiller rapporteur ; M. Waquet, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Le Cunff, greffier de chambre

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Hélène Masse-Dessen et Bernard Georges, avocat de M. Bernard Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 29 octobre 1987) que M. Bernard Y..., ouvrier boulanger au service de M. X... depuis le 18 mars 1982 a été licencié par lettre du 27 janvier 1986 ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat de travail, alors, selon le moyen, que la rupture était imputable au salarié, lequel avait brutalement quitté son poste de travail sans raison, et que la maladie invoquée ne pouvait être retenue, car il n'avait consulté son médecin que le lendemain ; Mais attendu, qu'appréciant les éléments de la cause, la cour a estimé que M. Bernard Y... avait quitté son travail à la suite de sa maladie et que l'employeur avait été informé de la situation de son salarié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    éral, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 29 octobre 1987) que M. Bernard Y..., ouvrier boulanger au service de M. X... depuis le 18 mars 1982 a été licencié par lettre du 27 janvier 1986 ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat de travail, alors, selon le moyen, que la rupture était imputable au salarié, lequel avait brutalem
    Lire dans le texte
  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    1987) que M. Bernard Y..., ouvrier boulanger au service de M. X... depuis le 18 mars 1982 a été licencié par lettre du 27 janvier 1986 ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat de travail, alors, selon le moyen, que la rupture était imputable au salarié, lequel avait brutalement quitté son poste de travail sans raison, et que la maladie invoquée ne pouvait être retenue, car il n'avait consulté son médecin que le len
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","rupture abusive","maladie du salarié","employeur informé"]
    Demandes et arguments
    e M. X... depuis le 18 mars 1982 a été licencié par lettre du 27 janvier 1986 ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat de travail, alors, selon le moyen, que la rupture était imputable au salarié, lequel avait brutalement quitté son poste de travail sans raison, et que la maladie invoquée ne pouvait être retenue, car il n'avait consulté son médecin que le lendemain ; Mais attendu, qu'appréciant les éléments de la cause, la co
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6137210ccd580146773f090a
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel