Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 1989, 85-44.739

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/06/1989

Numéro d'affaire

85-44.739

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle X... France, demeurant 6, place Saint-Roch, à Nay (Pyrén…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle X... France, demeurant 6, place Saint-Roch, à Nay (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 10 juillet 1985 par le conseil de prud'hommes de Pau (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée PASDELI, MAGASIN ERAM, dont le siège est ..., à Nay (Pyrénées-Atlantiques), défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conforméme…