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l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, d'une part, lorsque les motifs de licenciement allégués par l'employeur sont en apparence réels et sérieux, il appartient aux juges de former leur conviction, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction, et de la motiver sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur et qu'en l'espèce, en se bornant à relever que les griefs invoqués par la société Electro Injection Béarnaise n'étaient pas justifiés par les éléments du dossier et que l'attestation de l'employée qui avait effectué toute la facturation à la place de Mme Leliepault ne constituait pas un élément de preuve, la cour a violé l'article L.

par lettre du 26 mai 1982, de prendre acte qu'à dater de ce jour, il ne se considérait plus comme faisant partie de son personnel ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle était responsable de la rupture du contrat et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer au salarié des indemnités de préavis et de rupture, alors, selon le moyen, que, d'une part, dans ses conclusions, la société Deroo faisait valoir que M. X... avait en réalité démissionné pour pouvoir travailler à compter du 1er juin 1982 chez la société Les Grands Moulins de Corbeil ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part et subsidiairement, la société Deroo faisait valoir dans ses conclusions que M.

l'employeur la preuve du caractère indispensable du remplacement du salarié fautif, alors qu'en faisant reposer l'appréciation du caractère réel et sérieux du licenciement sur la nécessité de remplacement du salarié absent, les juges du fonds se sont substitués à l'employeur, quant à l'appréciation de la bonne marche de l'entreprise, alors que les juges du fonds n'avaient pas à apprécier eux-mêmes l'intérêt de l'entreprise, alors que la Cour de Cassation, par un arrêt en date du 11 février 1981 a posé que les juges d'appel n'avaient pas à se substituer à l'employeur "dont le détournement de pouvoir n'était pas établi" ; alors que la Cour de Cassation, Chambre sociale, a considéré dans un arrêt en date du 10 janvier 1980 "qu'une absence consécutive à

l'employeur pouvait laisser le chef de chantier terminer son travail ou tout au moins attendre la date prévue pour la finition des travaux ; Attendu cependant qu'en statuant ainsi, alors que dans le procès-verbal de constat, l'huissier de justice, après avoir rapporté les déclarations de la société, avait mentionné qu'il avait constaté lui-même l'état d'avancement des travaux, qu'il avait minutieusement décrit, et avait conclu que le chantier de l'immeuble ne semblait être qu'à son commencement, le conseil de prud'hommes en a dénaturé les termes clairs et précis ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 février 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Beauvais ; remet, en conséquence,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel X..., demeurant à Angoulême (Charente), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1985 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société anonyme des Etablissements MICHEL NICOLEAU, dont le siège social est à Angoulême (Charente), ..., représentée par son président directeur général en exercice domicilié audit siège, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M.

M. Z... pour son laboratoire d'analyse en qualité de laborantine, a été licenciée le 30 août 1982 sans préavis ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamné à payer à son ancienne salariée des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la perte de confiance d'un employeur vis-à-vis d'un salarié constitue, à tout le moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement, que la cour d'appel, qui constatait expressément que Mme X... avait obtenu de la sécurité sociale le remboursement d'analyses qu'elle n'avait pas elle-même réglées, de tels agissements étant par leur malhonnêteté de nature à faire disparaître la confiance de l'

l'employeur, est celle qui dénote une incapacité et une incurie telles qu'il serait dangereux de maintenir le salarié en fonction même pour la durée du préavis et qu'en l'espèce, au jour du licenciement, la société concurrente n'était qu'à l'état de projet, n'ayant été créée que sept mois plus tard pour ne fonctionner que pendant trois mois, de sorte qu'à aucun moment M. Y... n'a mis en péril le devenir de la société Oregon ; Mais attendu, d'une part, que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de dénaturation de conventions entre les parties, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation des éléments de fait qui ont conduit les juges d'appel à constater que M. Y... s'était

par lettre du 24 avril 1981 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, le droit pour l'employeur de modifier les horaires de travail n'enlève nullement le caractère substantiel de ceux-ci pour le salarié ; qu'en déclarant que la modification d'horaires n'avait aucun caractère substantiel dès lors qu'elle relevait des pouvoirs du directeur de l'école, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, le simple fait de demander, pour des raisons familiales, un court délai d'adaptation aux nouveaux horaires brutalement imposés par l'employeur après 10 ans de travail, ne saurait constituer pour la salariée une faute grave, privative des indemnités de préavis et de licenciement ;

l'employeur, n'était pas seulement indicative, son non-respect n'entraînant aucune sanction à l'égard du chauffeur ; d'où il suit que l'arrêt manque de base légale au regard des articles L. 122-13, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve produits aux débats, a relevé que le salarié n'aurait pu respecter l'horaire à moins d'enfreindre la loi, ce qui justifiait son refus d'entreprendre le transport dans de telles conditions ; qu'en l'état de ces constatations, elle a, d'une part, pu estimer que le salarié n'avait pas commis de faute grave, d'autre part, décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;

l'employeur n'ayant pas répondu à sa demande d'énumération des motifs du licenciement était réputé n'avoir pas d'autres griefs que ceux figurant dans la lettre de licenciement ; et alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, d'une part, sans rechercher si la mise en pratique d'une pointeuse en janvier 1982 n'était pas une riposte à la demande de Mme D... d'obtenir la mise en place de délégués du personnel au sein de l'école, d'autre part, si le licenciement n'était pas également la riposte de l'employeur aux demandes réitérées de Mme C... d'un rappel de salaire portant sur les années antérieures -demande qui s'est révélée parfaitement légitime puisqu'elle a été accordée tant par les premiers juges que par la cour d'appel pour la période

l'association Beau soleil, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 mars 1985) que M.Boucault, embauché le 10 février 1976 par l'association Beau soleil en qualité de cuisinier, a été licencié le 20 décembre 1978 sans préavis ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir décidé que le licenciement avait été prononcé sans cause réelle ni sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les faits non contestés de l'agression physique de Mme Y... par M. X... sur le lieu de travail, de son comportement colérique et violent, du climat d'insécurité que faisait régner celui-ci et dont s'est plaint tout le personnel, sans exception, de la maison de retraite employant M.

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. Y..., embauché en septembre 1979 par la société Taverne bavaroise en qualité de serveur, a été licencié le 19 février 1982 sans préavis ; Attendu que pour débouter M. Y... de ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité compensatrice de salaires pendant la durée de sa mise à pied conservatoire, la cour d'appel s'est bornée à constater que l'intéressé s'était attribué une côte de boeuf refusée par un client ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une faute grave, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel, après avoir relevé, d'une part, les différences parfois importantes et injustifiées entre les distances kilométriques réelles et celles mentionnées dans les rapports quotidiens établis par la salariée, et, d'autre part, l'absence de justification par celle-ci de dépenses d'hôtel, de timbres et de téléphone, a énoncé que l'employeur s'étant abstenu pendant plusieurs années de réclamer les justificatifs de ces frais, il résultait de cette tolérance que Mme X... n'avait pas commis de faute grave ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient ;

la salariée avait grossièrement injurié un inspecteur de chantier et le chef du chantier sur lequel elle travaillait, s'est borné à énoncer que Mme X... était exempte de tout reproche antérieur aux faits, lesquels ne pouvaient constituer une faute justifiant son licenciement ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 septembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ; Condamne Mme X..., envers la société GSF Concorde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par contrat écrit précisant qu'après ce délai, "s'il n'a pas été dénoncé, il se poursuivrait pour une durée indéterminée, le préavis réciproque étant alors d'une année" ; que, le 17 mars 1981, la société a fait connaître au salarié qu'elle mettait fin au contrat de travail venu à échéance le 23 mars 1981 ; ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'obligation pour l'employeur de respecter le délai de préavis et de payer l'indemnité de licenciement prévus par la convention collective résultait directement du fait que le contrat signé par le salarié était un contrat à durée indéterminée dès sa conclusion, peu important que le contrat initial ait été renouvelé ou non ;

l'employeur et retenue par les juges du fond que pour des faits qui ont motivé immédiatement le licenciement de leur auteur ; qu'en retenant cette qualification pour des propos soi-disant désobligeants invoqués par l'employeur dans un catalogue de griefs dont aucun n'était allégué comme ayant été déterminant, sans rechercher si ces propos avaient provoqué immédiatement le licenciement du salarié et sans même relever qu'ils rendaient impossible la continuation du travail pendant la durée du préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a relevé que M. X..., investi au sein de l'entreprise qu'il dirigeait

la caisse des cadres n'avait pas été sollicitée par l'employeur lui-même, ce qui eût établi la qualité de cadre du salarié, et qu'en s'abstenant de le faire, les juges du fait n'ont pas légalement motivé leur décision et ont violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation d'éléments de preuve par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Farnier & Penin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

L'obligation pour un employeur d'indemniser de sa perte de rémunération un salarié protégé placé en chômage partiel total en dépit de son refus de cette modification substantielle de son contrat de travail, malgré la décision de l'inspecteur du Travail refusant d'autoriser son licenciement et en l'absence d'une décision administrative autorisant sa mise en chômage, n'est pas sérieusement contestable, l'employeur ayant manqué à son obligation de fournir un travail au salarié et de lui payer le salaire convenu.

Ayant retenu qu'un délégué suppléant au comité d'entreprise avait manifesté son refus d'accepter la modification substantielle apportée à son contrat de travail par sa mise en chômage partiel total, une cour d'appel en déduit exactement que l'employeur qui ne pouvait imposer au salarié un licenciement irrégulier, lui devait une indemnité compensatrice des salaires perdus jusqu'à la date de son licenciement pour motif économique autorisé par l'inspecteur du Travail.

Ayant relevé qu'à titre exceptionnel la société avait autorisé son ancien salarié à représenter une entreprise concurrente, la cour d'appel a pu en déduire, la renonciation à un droit ne se présumant pas et ne pouvant résulter que d'actes qui manifestent la volonté de renoncer, que l'obligation contractuelle de non-concurrence était maintenue pour les autres entreprises exerçant la même activité.