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l'association Le Renouveau, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mars 1986) que Mlle X..., embauchée le 1er septembre 1976 par l'association Le Renouveau, en qualité de directrice de centre de rééducation, a été licenciée avec préavis le 20 février 1979 ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle faisait valoir dans ses conclusions devant la cour d'appel qu'elle avait été victime d'influences de tendances entre différents groupes du conseil d'administration qui se

l'employeur de démontrer qu'il a effectivement convoqué le salarié et non à celui-ci de rapporter la preuve qu'il n'a pas reçu ses convocations ; Qu'ainsi, la cour d'appel, qui impose au salarié une preuve impossible, a directement violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve, la cour d'appel a estimé, sans inverser la charge de la preuve qu'il était établi que M. Y... avait refusé de se rendre aux visites médicales obligatoires de la médecine du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

la salariée d'engager une action civile ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à supposer que le conseil ait été incompétent pour statuer sur cette demande, la cour d'appel, juridiction du second degré, tant à l'égard du conseil de prud'homme que du tribunal civil, saisie par l'effet dévolutif de l'appel aussi bien sur la compétence que sur le fond et investie de la plénitude de juridiction, avait le pouvoir et le devoir de garder la connaissance de la demande et d'apporter à celle-ci une solution au fond, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS, mais seulement en celles de ses dispositions concernant la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt rendu le 17 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

M. B... a saisi la juridiction prud'homale qui a accueilli sa demande en condamnant la société SGPE à lui payer la différence entre le montant de l'indemnité de licenciement réclamée et celui de l'indemnité de départ à la retraite perçue ; Attendu que, la société SGPE fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, d'une part, que manque de base légale au regard des dispositions de l'article 25 de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment, l'arrêt attaqué qui analyse ce texte conventionnel sans prendre en considération la circulaire AS/F n° 213-83 du 21 décembre 1983 de la fédération nationale du bâtiment explicitant que ce texte visait aussi bien les hypothèses de licenciement et que "si la rupture du contrat était effectuée par l'employeur, c'est l'indemnité de licenciement qui sera due, mais à condition que...

L'indemnité de congé payé ayant pour seul objet d'assurer au salarié, pendant la durée du congé, des ressources équivalentes à son salaire, ne peut être cumulée avec celui-ci. En conséquence doit être cassé le jugement qui, pour condamner un employeur à verser à l'un de ses salariés une indemnité " compensatrice " de congé payé, a retenu que ce dernier n'avait pu, en raison d'un arrêt de travail pour maladie, bénéficier, avant son départ en retraite, du congé payé auquel il avait droit.

Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, a énoncé que celui-ci ne s'était pas tenu à la disposition de son employeur, alors que l'inexécution du préavis par le salarié était la conséquence du défaut de paiement des salaires qui l'avait contraint à cesser le travail, ce qui obligeait l'employeur, responsable de la rupture, au paiement d'une indemnité compensatrice.

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui pour décider qu'un accord intervenu entre un employeur et un salarié ne constituait pas une transaction valable retient que l'employeur en licenciant le salarié pour motif économique avec une autorisation administrative tacite avait admis qu'aucune faute professionnelle n'était établie à la charge de celui-ci, et que l'accord comportait renonciation par le salarié à partie de l'indemnité de préavis et à la totalité de l'indemnité de licenciement sans contrepartie de la part de l'employeur.

A violé par fausse application l'article L. 122-28-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes qui, pour condamner une société à payer une indemnité de préavis à une salariée en congé parental a énoncé que la société avait la possibilité d'attendre l'issue de ce congé pour prendre sa décision et de faire à ce moment effectuer la période de préavis, alors qu'il n'est pas interdit à l'employeur de prononcer la résiliation du contrat de travail pour un motif indépendant du congé parental, même pendant la période de suspension.

Le conseil de prud'hommes qui constate qu'un employeur imposait à son salarié de travailler dans des conditions dangereuses, manquant ainsi à ses obligations, peut en déduire que l'employeur n'est pas fondé à prendre acte du refus du salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail pour lui imputer la responsabilité de la rupture et se soustraire au paiement des indemnités légales.

l'employeur avait invoqué une note de service du 27 mars 1981 par laquelle il rappelait au salarié qu'il avait refusé de se rendre à Tours où il devait faire le bilan de son activité au Mans, que le salarié avait répondu de manière discourtoise, puis avait interrompu la conversation téléphonique et enfin avait répondu par écrit : "Votre note m'apparaît beaucoup trop enfantine pour que je puisse la prendre au sérieux" ; que la cour d'appel qui n'a pas examiné cet élément, d'une part, a dénaturé les conclusions de l'employeur et, partant, violé l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et enfin a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure ; Mais attendu qu'ayant adopté les motifs du jugement, la cour d'appel s'est expliquée sur l'élément invoqué ;

l'employeur reproche de s'être désintéressé de son travail et d'avoir manifesté un laisser-aller croissant, de prendre un congé deux jours après avoir reçu la lettre d'avertissement sans solliciter préalablement l'accord de l'employeur ne constitue pas une faute du salarié, a privé de base légale sa décision au regard des mêmes articles L. 122-6 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les faits de la cause, les juges du fond, hors de toute contradiction, ont retenu qu'il était de pratique courante d'utiliser les reliquats de congés au coup par coup, à charge de prévenir la veille le supérieur hiérarchique direct ; que de ces constatations, la cour d'appel a pu déduire que le comportement de M. Y..., exclusif de tout abus, ne

la salariée sur la base de dix ans d'ancienneté et de son traitement brut, au lieu de la calculer sur la base de neuf ans d'ancienneté et de son traitement net ; d'où il suit qu'en décidant que l'indemnité de licenciement allouée par les premiers juges l'avait été à bon droit et que l'employeur ne fournissait pas d'éléments suffisamment probants pour remettre en cause son calcul, la cour d'appel a violé, d'une part, les dispositions combinées des articles 34 de la convention collective susvisée et L. 122-9, ainsi que R. 122-1 du Code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1984, d'autre part, les dispositions de ces textes et de l'article 1353 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que la

l'employeur lui-même n'avait jamais dissocié le cas de ces deux salariés qui, percevant le même salaire, avaient la même qualification ; qu'il n'avait pas davantage soutenu, dans ses conclusions, que l'un avait autorité sur l'autre ; qu'en faisant état, dans ces conditions, de la qualité prétendue de supérieur hiérarchique de M. Y... pour aggraver les conséquences des griefs retenus à son encontre, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la faute privative d'indemnité de préavis est celle, d'une particulière gravité, qui rend impossible la poursuite des relations contractuelles entre les parties ; qu'il ne peut être sérieusement prétendu que le fait, pour

l'employeur, que s'agissant de l'absence de réponse aux moyens développés par ce dernier ; Mais attendu, qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine de l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que M. X... n'avait eu connaissance que le 9 avril 1985 de son plan de travail pour les 7, 8 et 9 avril, la cour d'appel, par une décision motivée, a estimé que le grief allégué par l'employeur n'était pas établi ; Qu'aucun des deux moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Brigade canine nocture (BNC), envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son

l'employeur de compter sur sa collaboration régulière peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, qu'en l'espèce, la société faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'inaptitude du salarié faisait suite à une longue absence d'une année, du 6 mars 1984 au 15 avril 1985, elle-même précédée d'une absence de près d'une année, du 10 juin 1982 au 1er juin 1983, puis d'absences en janvier et février 1984 et que l'employeur était particulièrement fondé à l'issue de très longues périodes d'absence et en présence de l'état médical de son salarié, incompatible avec une exécution normale de son contrat de travail, à prononcer son licenciement, qu'en omettant de s'expliquer sur ce moyen des conclusions d'appel de la société Beghin Say déduit des longues absences répétées de M.

il résulte de l'annexe ETDA de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils que les fonctions de chef de groupe au coefficient 270 se caractérisent par l'exercice d'un pouvoir de commandement permanent sur un groupe d'employés par un agent d'encadrement qui en dirige et surveille le travail et qui est responsable de la discipline et du rendement ; qu'en décidant que ce coefficient devait être attribué aux fonctions de correspondante régionale, qui consistent essentiellement à assurer la liaison entre les enquêteurs vacataires et la direction, sans l'exercice d'un pouvoir de commandement ou disciplinaire, la cour d'appel a violé l'annexe susvisée ; Mais attendu que les juges du fond

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SORIPA, dont le siège social est zone industrielle de Gretz, Armainvilliers, Tournan (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1986 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit de Monsieur Théophile X..., demeurant "Auberge de Lanvaux", place de l'Eglise à Granchamp (Morbihan), défendeur à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

La cour d'appel qui constate que la candidature d'un salarié a été présentée par un syndicat le jour même où était demandée l'organisation de l'élection des délégués du personnel qui devait se dérouler quelques semaines plus tard a pu en déduire l'imminence de la candidature de l'intéressé dont elle a estimé que la preuve était faite de la connaissance qu'en avait eue l'employeur. Par suite le salarié bénéficiait de la protection des représentants du personnel, encore qu'aucun protocole préélectoral n'eût été conclu.

l'employeur et les salariés peuvent convenir du versement d'une indemnité excédant le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la loi ou la convention collective, ce complément ayant, comme l'indemnité elle-même, le caractère de dommages-intérêts compensant le préjudice né de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a fait une fausse application du texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige par application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 21 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que les primes de départ versées par la société Orega à ses salariés au cours des années

Par application de l'article 107 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, la caisse primaire est tenue d'assurer, à la victime d'un accident du travail, licenciée alors qu'elle se trouvait encore en incapacité temporaire totale, le paiement des indemnités journalières, nonobstant le versement à titre de salaire de l'indemnité compensatrice de préavis.