Cour de cassation · 18 octobre 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-42.280

LicenciementCause réelle et sérieuse

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Dates essentielles

18 octobre 1989Décision rendue

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22 juillet 1982Contrat de travailLicenciement Passage source
18 octobre 1989Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

DatesPassage 1
Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 1987) que M. Y... employé depuis le 22 juillet 1982, en qualité de maçon par la société SETB a été licencié pour faute grave en raison de son refus de répondre aux convocations à la visite médicale annuelle de la médecine du travail ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'en l'état d'un licenciement fondé sur l'inobservation de plusieurs convocations à la visite médicale annuelle, que le salarié prétend de ne pas avoir reçues, il revient à l'employeur de démontrer qu'il a effectivement convoqué le salarié et non à celui-ci de rapporter la preuve qu'il n'a pas reçu ses convocations ; Qu'ainsi, la cour d'appel, qui impose au salarié une preuve impossible, a
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Miloud Y..., demeurant à Paris (11e), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1987, par la cour d'appel de Paris (18e chambre section E), au profit de la société SUD EST TRAVAUX DE BATIMENT, demeurant à X... Robert (Seine-et-Marne), ...,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents :

M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Valdès, conseillers, M. Blaser, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Ancel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 1987) que M. Y... employé depuis le 22 juillet 1982, en qualité de maçon par la société SETB a été licencié pour faute grave en raison de son refus de répondre aux convocations à la visite médicale annuelle de la médecine du travail ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'en l'état d'un licenciement fondé sur l'inobservation de plusieurs convocations à la visite médicale annuelle, que le salarié prétend de ne pas avoir reçues, il revient à l'employeur de démontrer qu'il a effectivement convoqué le salarié et non à celui-ci de rapporter la preuve qu'il n'a pas reçu ses convocations ; Qu'ainsi, la cour d'appel, qui impose au salarié une preuve impossible, a directement violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve, la cour d'appel a estimé, sans inverser la charge de la preuve qu'il était établi que M. Y... avait refusé de se rendre aux visites médicales obligatoires de la médecine du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes cités

1 référence

1315Code civil
Passage cité
… selon le pourvoi, qu'en l'état d'un licenciement fondé sur l'inobservation de plusieurs convocations à la visite médicale annuelle, que le salarié prétend de ne pas avoir reçues, il revient à l'employeur de démontrer qu'il a effectivement convoqué le salarié et non à celui-ci de rapporter la preuve qu'il n'a pas reçu ses convocations ; Qu'ainsi, la cour d'appel, qui impose au salarié une preuve impossible, a directement violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve, la cour d'appel a estimé, sans inverser la charge de la preuve qu'il était établi que M. Y... avait refusé de se rendre aux visites médicales obligatoires de la médecine du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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ave en raison de son refus de répondre aux convocations à la visite médicale annuelle de la médecine du travail ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'en l'état d'un licenciement fondé sur l'inobservation de plusieurs convocations à la visite médicale annuelle, que le salarié prétend de ne pas avoir reçues, il revient à l'employeur de démontrer qu'il a effect
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répondre aux convocations à la visite médicale annuelle de la médecine du travail ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'en l'état d'un licenciement fondé sur l'inobservation de plusieurs convocations à la visite médicale annuelle, que le salarié prétend de ne pas avoir reçues, il revient à l'employeur de démontrer qu'il a effectivement convoqué le salarié et
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