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jour un reçu pour solde de tout compte; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 17 novembre suivant et que l'employeur a reçu la convocation devant la juridiction le 8 janvier 1993 ; Attendu que, pour déclarer recevables les demandes de Mlle X...

Y..., engagé le 18 février 1991 par la société Interconnection Informatique en qualité de technico-commercial, a été licencié le 24 septembre suivant; que le 1er octobre 1993 la société a été mise en redressement judiciaire et a fait l'objet d'un plan de redressement le 3 décembre suivant ; Attendu que la société Interconnection Informatique fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 septembre 1994) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors que, selon les moyens, de première part, les conclusions de l'employeur à la suite de l'acte d'appel critiquaient expressément la décision des premiers juges ayant déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement; qu'en déclarant le contraire, l'arrêt attaqué a méconnu les termes du litige qui lui était soumis et a violé l'article 4 du nouveau…

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé depuis 1979 comme maçon par M. Y... a été licencié pour faute grave le 9 juillet 1992 ; Attendu que M. Y...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er mars 1989 en qualité de comptable par la société Plus 60, a été licenciée le 6 avril 1993 pour motif économique ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que Mme X...

Attendu que, selon ce texte, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre mentionnée à l'article L. 122-14-1, et que, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licienciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter M. X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui a été engagé par la société Turbo fret Aquitaine en qualité de chauffeur à compter du 2 avril 1990, a été licencié pour faute grave par lettre du 17 février 1992 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 30 mai 1995) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement ne sont ni clairs ni précis, et alors, d'autre part, que la cour d'appel s'est appuyée sur les témoignages des autres salariés de l'entreprise ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que les énonciations de la lettre de licenciement étaient suffisamment claires et circonstanciées pour permettre la détermination précise des faits reprochés au…

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 29 janvier 1990 en qualité de comptable par M.

Attendu que Mme X..., engagée depuis le 17 novembre 1975 en qualité d'agent de service par l'association de l'Institut Notre-Dame, a été licenciée pour motif économique par lettre du 16 septembre 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 février 1996) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aucun des postes disponibles en vue de son reclassement ne lui a été proposé ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'aucun poste disponible n'existait dans l'entreprise, qu'aucune embauche n'avait eu lieu après le licenciement, et que l'employeur avait tenté en vain de reclasser la salariée dans une autre entreprise; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X...

Viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail la cour d'appel qui, pour décider que le licenciement d'un salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse, se borne à énoncer que ce salarié ne répond pas aux différents griefs détaillés avec précision par l'employeur, alors que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou à l'autre partie.

que, par lettre du 3 février 1991, le salarié a sollicité une nouvelle affectation tandis qu'il se trouvait en arrêt de maladie depuis le 31 janvier; que la société lui a répondu négativement le 26 mars 1991 et a adressé une attestation à l'ASSEDIC en mentionnant "démission pour raison de santé"; que l'intéressé s'estimant licencié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, le paiement d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1994) d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la démission est l'acte par lequel le salarié fait connaître à son employeur, de manière non équivoque, sa décision de résilier le contrat de travail; qu'en l'espèce, le salarié qui a informé son employeur de sa décision de démissionner et qui, sur demande de ce…

X..., engagé le 5 mars 1973, en qualité d'agent technique par la société Olivetti Office France, au sein de laquelle il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur des ventes, cadre position 3, a été licencié pour motif économique le 5 novembre 1991 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour violation de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel qui se borne à relever qu'il s'agirait de postes sensiblement les mêmes, sans rechercher comme elle y était invitée si M.

au motif que son activité de taxi et de pompes funèbres était incompatible avec une activité salariée à plein temps; que, le 30 décembre 1991, le salarié a refusé la proposition d'un contrat de travail à mi-temps et que la société a pris acte de la rupture des relations contractuelles; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 décembre 1994) de l'avoir débouté de ces demandes ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, après avoir constaté que M. Y...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la société Sura, a été licencié pour motif économique le 9 mars 1993 ; Attendu que la société Sura fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1995) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, que la lettre de licenciement que la société Sura a adressée à M. X... énonce, d'une part, que le licenciement repose sur une cause économique et, d'autre part, que, "pour des raisons de restructuration de notre société, nous sommes contraints de réduire l'effectif"; que l'employeur a ainsi articulé un motif de licenciement fixant les limites du litige; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

que l'intéressé n'ayant pas rejoint le poste qu'il devait occuper à Paris, la société l'a considérée, par lettre du 18 mars 1991, comme démissionnaire ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts, de diverses indemnités de licenciement et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, de première part, que la démission du salarié n'est caractérisée que par la manifestation de volonté par laquelle le salarié exprime sans équivoque son intention de mettre un terme au contrat de travail; que pour décider que M. X...

Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 28 septembre 1994) que M.

a été engagé en qualité de directeur de la clientèle par la société Phone marketing systems (la société PMS) ; que la rupture du contrat de travail découle d'une lettre du 16 décembre 1987 adressée par le salarié à l'employeur ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 1995), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, qu'il résulte des termes clairs et précis de la lettre du 7 décembre 1987, confirmant l'évolution des fonctions du salarié et la modification de son mode de rémunération et annulant toutes dispositions antérieures par l'entrée en vigueur de ces modifications le 1er janvier 1988, que la société PMS avait pris la décision de modifier unilatéralement le contrat de travail de M.

alors que, d'autre part, à titre subsidiaire, les règles gouvernant la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables au contrat à durée déterminée; que, dès lors, en ne recherchant pas si la rupture du contrat de travail imputée à l'employeur était justifiée par l'abandon de poste au salarié, motif pris de ce que, en l'absence de lettre énonçant ses motifs, la rupture à l'initiative de l'employeur était réputée sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles L. 122-3-3 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1995), que la société Les Annonces de la Seine a engagé Mme X..., le 26 octobre 1992, en qualité de comptable avec une période d'essai à laquelle l'employeur a mis fin le 26 avril 1993 ; Attendu que la société Les Annonces de la Seine fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société DBS 75 fait grief à l'arrêt attaqué, (Versailles, 13 décembre 1994), de l'avoir condamnée à payer à M. X...

et sept autres salariées de la société Devanlay, affectées à l'établissement de Saint-Dizier, ont été licenciées les 18 et 19 juin et 19 août 1991 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de l'avoir condamné à payer à chaque salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles L. 321-1 et L.