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l'employeur, M. X... a donné sa démission le 16 septembre 1991; Attendu que la société Ambulances Iris fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de rappel de congés payés et des dommages-intérêts pour préjudice moral et matériel, alors, selon le moyen, en premier lieu, que toute décision doit comporter des motifs; qu'en faisant droit à la demande du salarié en se bornant à énoncer que la convention collective et le Code du travail lui étaient applicables, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en deuxième lieu, que l'employeur faisait valoir dans ses conclusions que le calcul des congés payés de M. X... du 1er janvier 1988 au 31 mai 1991 laissait apparaître un solde d'un montant de 2 260,13 francs seulement;

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

l'association A.D.P.E.I.R.B. et de l'association A.D.A.P.E.I., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Libourne, 25 mars 1994) statuant sur renvoi après cassation, Mme X... et Mme Y..., infirmières, ont attrait devant la juridiction prud'homale leurs employeurs respectifs, l'Association de défense et de protection de l'enfance inadaptée de la région bordelaise (l'ADPEIRB) et l'Association des amis et parents des enfants inadaptés (ADAPEI) secteur de Médoc, afin d'obtenir leur rattachement à l'annexe n° 3 de la convention collective du 15 mars 1966 et en conséquence la condamnation des employeurs au paiement de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnités de congés payés;

l'employeur, le groupement LN Formation, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes rendu le 18 mai 1994, qui l'a condamné à payer à son salarié, M. X..., diverses sommes à titre, notamment, de rappel de salaires; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le groupement LN Formation, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur, la société Promo-constructeur, a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Bastia rendue le 29 mars 1994, qui l'a condamnée à payer à M. X... de Freitas et quatre autres salariés une somme à titre d'indemnité de congés payés; Mais attendu que, sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Promo Constructeur, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fernando A... Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1994 par le conseil de prud'hommes de Montargis (Section industrie), au profit : 1°/ de la société nogentaise de construction, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme Société nogentaise de construction, demeurant ..., 3°/ de M. Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société anonyme Société nogentaise de construction, demeurant ..., défendeurs à la cassation; En présence de l'ASSEDIC du Loiret, gestionnaire de l'AGS, dont le siège est ...; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mario X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1994 par le conseil de prud'hommes d' Arles (section encadrement), au profit de la société France Intervention, société à responsabilité limitée, dont le siège est 121, Centre des Vallins, 13270 Fos-sur-Mer, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeort, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M.

l'Association des parents et amis d'enfants Inadaptés (APAEI) du bocage virois et de la suisse normande était gérée jusqu'au 31 décembre 1989 par l'ADAPEI du Calvados, date à laquelle elle a pris son autonomie; que, faisant valoir qu'ils bénéficiaient jusqu'au 31 décembre 1989 de la gratuité des repas pris avec les pensionnaires sans aucune restriction et que l'APAEI du bocage virois et de la Suisse normande avait décidé, à partir de 1990, d'appliquer les dispositions conventionnelles selon lesquelles seuls les personnels qui assurent l'encadrement des pensionnaires pendant les repas auront droit à la gratuité des repas, Mme X... et cinq autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes à titre d'indemnités de repas;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national des forêts, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio (section agriculture), au profit : 1°/ de M. Joseph E..., demeurant 20140 Sollacaro, Petreto Bicchisano, 2°/ de M. François J..., 3°/ de M. Jean-Louis D..., 4°/ de M. Jean Y..., demeurant tous trois, 20150 Ota, 5°/ de M. Jean-Dominique I..., 6°/ de M. Michel B..., 7°/ de M. Dominique K..., 8°/ de M. Jean A..., 9°/ de M. Dominique Z..., demeurant tous cinq, 20150 Piana, 10°/ de M. Jacques F..., demeurant: 20141 Marignane, 11°/ de M. Emile X..., demeurant 20153 Guitera-les-Bains, 12°/ de M. Marc C..., 13°/ de M. Gilles L..., 14°/ de M. Toussaint G..., demeurant tous trois, 20150 Ota, 15°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Félix Y..., demeurant ..., 2°/ l'Agence centrale de Chelles, dont le siège est ... 3, 93320 Les Pavillons-sous-Bois, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 7 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Meaux, au profit de Mme Jeanine X..., demeurant 66, cours des Roches, 77186 Noisiel, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeort, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Un salarié a droit, quelles que soient les stipulations de son contrat de travail à une rémunération au moins égale au SMIC.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 95-41.038 formé par M. Patrick X..., demeurant Les Maisonnées, chemin des Gonardières, 38560 Champ sur Drac, II - Sur le pourvoi n° V 95-41.039 formé par M. E... Ceci, demeurant ... le Haut, III - Sur le pourvoi n° W 95-41.040 formé par M. Alfred Y..., demeurant ..., IV - Sur le pourvoi n° X 95-41.041 formé par M. Eugène Z..., demeurant ..., V - Sur le pourvoi n° Y 95-41.042 formé par M. Alain A..., demeurant ..., VI - Sur le pourvoi n° Z 95-41.043 formé par M. André B..., demeurant ..., VII - Sur le pourvoi n° A 95-41.044 formé par M. Jean-Claude C..., demeurant ..., VIII - Sur le pourvoi n° B 95-41.045 formé par M. Alain D..., demeurant ..., IX - Sur le pourvoi n° C 95-41.046 formé par M. François F..., demeurant ..., X - Sur le pourvoi n° D 95-41.047 formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "Papeterie de Picardie-Champage-Ardennes" (PPCA), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Reims (section encadrement), au profit de Mlle Christelle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Office général protection incendie (OGP), société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Valence (section encadrement), au profit de M. Christophe Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

il résulte des énonciations du jugement que le bureau de jugement était composé de deux employeurs et de deux salariés; que le moyen manque en fait; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de complément de salaire de M. Y..., le conseil de prud'hommes a retenu que le CAT pouvait demander à l'intéressé 39 heures de travail hebdomadaire, soit sur place, soit à domicile en fonction des nécessités du service; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé, d'une part, que, pour 24H30 de présence par semaine, il fallait une préparation de 14H30, à domicile, et d'autre part, que l'horaire effectif au Centre était de 32 heures, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et ainsi violé le texte susvisé;

l'association Alaji Aprelor selon contrat à durée déterminée, suivi sans interruption de 13 autres contrats, le dernier expirant le 6 janvier 1991; qu'en faisant valoir qu'elle était titulaire d'un contrat à durée indéterminée, elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'un rappel de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir, en confirmant le jugement du conseil de prud'hommes, requalifié l'ensemble des contrats à durée déterminée de Mlle X... en un contrat à durée indéterminée du 1er juillet 1987 au 6 juillet 1991, alors, selon le moyen, qu'en ne retenant, dans son analyse de l'article D. 121-2 du Code du travail, que les activités mentionnées à l'article L.

l'employeur, selon lesquelles la société soutenait que les salariées relevaient du coefficient 210, et non du coefficient 220, en rappelant qu'elles n'avaient jamais contesté cette qualification, jusqu'à la rupture de leur contrat de travail; alors, d'autre part, que pour décider que les salariées avaient perçu un salaire correspondant aux minima de la convention collective pour un coefficient 220, le conseil de prud'hommes devait préalablement intégrer dans la rémunération annuelle les rémunérations accessoires mensuelles ou non, correspondant à l'article 32 de la convention collective; que l'accord d'entreprise de février 1982 postérieur à l'entrée des salariées dans la société TEM devait être considéré comme une décision ultérieure au sens de l'article 32, alinéa 4, in fine;

l'employeur lui ayant proposé le 23 mars 1992 un poste à mi-temps associant des travaux administratifs et quelques menus travaux nécessitant l'usage d'une voiture, M. X... a saisi le 11 mars 1992 la juridiction prud'homale aux fins de faire constater la résiliation judiciaire de son contrat de travail à l'initiative de l'employeur et d'obtenir sa condamnation au paiement de diverses indemnités; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir, pour le condamner à régler au salarié déclaré inapte à son poste par la médecine du travail pour cause de maladie non professionnelle, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts égaux aux indemnités de chômage qui auraient pû être perçues, prononcé la résolution judiciaire du contrat de

l'employeur, il a attrait ce dernier devant la juridiction prud'homale; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la reconnaissance de la qualification de chauffeur niveau 2 position 1 coefficient 125, et à la condamnation de l'employeur à un rappel de salaire correspondant à la différence de rémunération entre cette qualification et celle de chauffeur niveau 1, position 2, coefficient 110 qui lui avait été attribuée par la société; alors, selon le moyen qu'en ne se reconnaissant pas le droit de se substituer à l'employeur pour la qualification de M. Y..., eu égard aux fonctions réellement exercées par lui, dans le cadre de la Convention collective nationale des travaux publics, le conseil de prud'homes

par lettre du 11 septembre 1990, avec paiement d'un mois d'indemnité compensatrice de préavis; qu'estimant n'avoir pas été rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de complément d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les motifs énoncés par la lettre de licenciement étaient d'ordre général et qu'il ne pouvait être suppléé à cette insuffisance par des éléments fournis à postériori; Mais attendu que les juges du fond n'ont statué que sur les griefs énoncés par la lettre de licenciement qui était suffisamment précise ;