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Cour de cassation · 10 avril 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-40.281

Préavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homale
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Reims (section encadrement), au profit de Mlle Christelle X..., demeurant ...,
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société "Papeterie de Picardie-Champage-Ardennes" (PPCA), envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société "Papeterie de Picardie-Champage-Ardennes" (PPCA), société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Reims (section encadrement), au profit de Mlle Christelle X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Papeterie de Picardie-Champagne-Ardennes fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Reims, 2 novembre 1994) de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'aucun des éléments du dossier n'établissait que le préavis avait été effectué;

Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion, les éléments de preuve appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société "Papeterie de Picardie-Champage-Ardennes" (PPCA), envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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    agne-Ardennes fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Reims, 2 novembre 1994) de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'aucun des éléments du dossier n'établissait que le préavis avait été effectué; Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion, les éléments de preuve appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société "Papeterie de Picardie-Champage-Ardennes" (PPCA), envers Mlle X
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    TION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "Papeterie de Picardie-Champage-Ardennes" (PPCA), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Reims (section encadrement), au profit de Mlle Christelle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le
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    conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que la société Papeterie de Picardie-Champagne-Ardennes fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Reims, 2 novembre 1994) de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'aucun des éléments du dossier n'établissait que le préavis avait été effectué; Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion, les éléments de preuve apprécié
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Identifiant source
613722a5cd580146773ff8ce
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