Cour de cassation · 11 avril 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Office national des forêts, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio (section agriculture), au profit :

1°/ de M. Joseph E..., demeurant 20140 Sollacaro, Petreto Bicchisano,

2°/ de M. François J...,

3°/ de M. Jean-Louis D...,

4°/ de M. Jean Y..., demeurant tous trois, 20150 Ota,

5°/ de M. Jean-Dominique I...,

6°/ de M. Michel B...,

7°/ de M. Dominique K...,

8°/ de M. Jean A...,

9°/ de M. Dominique Z..., demeurant tous cinq, 20150 Piana,

10°/ de M. Jacques F..., demeurant: 20141 Marignane,

11°/ de M. Emile X..., demeurant 20153 Guitera-les-Bains,

12°/ de M. Marc C...,

13°/ de M. Gilles L...,

14°/ de M. Toussaint G..., demeurant tous trois, 20150 Ota,

15°/ de M. Dante H..., demeurant 20115 Piana, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'Office national des forêts, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour motiver sa décision le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées;

Attendu que, selon le jugement attaqué, des salariés de l'Office national des forêts ont demandé la condamnation de leur employeur au paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés;

Attendu que pour condamner l'Office national des forêts au paiement de ce complément d'indemnité, le Conseil a retenu que la demande était identique à celle qui avait donné lieu à un jugement du 3 avril 1990;

Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 novembre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bastia;

Condamne les défendeurs, envers l'Office national des forêts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Ajaccio, en marge ou à la suite du jugement annulé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.