Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 1996, 93-40.462

Mots-clés droit social

Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/04/1996

Numéro d'affaire

93-40.462

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national des forêts, dont le siège est ..., en cassation d'u…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national des forêts, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio (section agriculture), au profit : 1°/ de M. Joseph E..., demeurant 20140 Sollacaro, Petreto Bicchisano, 2°/ de M. François J..., 3°/ de M. Jean-Louis D..., 4°/ de M. Jean Y..., demeurant tous trois, 20150 Ota, 5°/ de M. Jean-Dominique I..., 6°/ de M. Michel B..., 7°/ de M. Dominique K..., 8°/ de M. Jean A..., 9°/ de M. Dominique Z..., demeurant tous cinq, 20150 Piana, 10°/ de M. Jacques F..., demeurant: 20141 Marignane, 11°/ de M. Emile X..., demeurant 20153 Guitera-les-Bains, 12°/ de M. Marc C..., 13°/ de M. Gilles L..., 14°/ de M. Toussaint G..., demeurant tous trois, 20150 Ota, 15°/ de M. Dante H..., demeurant 20115 Piana, défendeurs à la cassation ;…