Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 1996, 94-43.147

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/04/1996

Numéro d'affaire

94-43.147

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Brigitte X..., demeurant ..., 2°/ M. Yves Z..., demeurant S…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Brigitte X..., demeurant ..., 2°/ M. Yves Z..., demeurant Sainte-Honorine la Chardonne, 61430 Athis, 3°/ M. Yves Y..., demeurant ..., 4°/ M. Michel B..., demeurant ..., 5°/ M. Emile C..., demeurant ..., 6°/ M. Daniel A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Flers (activités diverses), au profit de l'Association des parents et amis d'enfants inadaptés du bocage virois et de la Suisse normande (APAEI), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, S…